Séance du 6 mars

Présents : LACHEZE Jean-Louis, DELLAC Daniel, LABADIE David, RAFFIER Laure, GARRIGOU-DESBORDES Muriel, FAURE Jean-Michel, CARBONNET Arnaud, FRAYSSE Thierry, FRIT Sébastien.

Absents : BRETENET Delphine. DUBOIS Agnès

Président de séance : LACHEZE Jean Louis.

Secrétaire de séance : RAFFIER Laure.

1.Demande de subvention

Lutte fibromyalgie : refusée

2.Reprise de concession

Lancement de la procédure de reprise de concessions en état d’abandon

3. Vote CA 2017 des 5 établissements

4. Vote comptes de gestion 2017 pour les 5 établissements

(délibération identique affectée à chaque établissement : commune /service de l’eau/service assainissement/multiple rural /logement social)

Le Conseil Municipal après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif , l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2017 au 31 Décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2/ statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion de la COMMUNE dressé, pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

5.Tarifs Service de l’eau 2018

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres fixe la tarification du service de l’eau applicable pour l’année 2018 comme suit :

1/ Pour les usagers de la Commune de la Chapelle Aubareil :

A- Compteurs d’eau dont la capacité est de 3 à 5M3 :

Abonnement : 90.00 € par an HT

Le prix du M3 de 0 à 50M3 est de 0.74 € HT

Le prix du M3 au-delà de 50 M3 est de 0.54 € HT

B/ Compteurs dont la capacité de débit est supérieure à 5 M3 :

Abonnement : 150.00 € par an HT

Le prix du M3 est de 0.70 € HT

2/ Pour les usagers de la Commune de Valojoulx :

Le prix du M3 est de 0.84 € HT

3/ Tarification forfait raccordement réseau d’eau potable :

800.00 € HT pour chaque raccordement

4/ Tout compteur remplacé pour cause de gel sera facturé à l’abonné pour un montant de :

77.00 € HT

5/ Pour les abonnés qui arrivent ou quittent la commune en cours d’année l’abonnement sera calculé au prorata du nombre de mois résidés.

6/ Le relevé des consommations est effectué une fois par an par un agent communal, l’abonnement sera facturé en même temps que la consommation.

6.Tarif redevance Assainissement 2018

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide de reconduire le tarif de la redevance assainissement pour 2018 comme suit :

1/ Part fixe annuelle : 192.38 € HT (cent quatre-vingt-douze euros trente-huit centimes) par foyer bénéficiaire du service. Cette part fixe sera proratisée au mois selon les départs ou arrivées en cours d’année.

2 /Part variable : 0.26€ HT (zéro euro vingt-six centimes) par M3 consommés l’exercice précédent par l’usager (index relevé par le service de l’eau communal)

7.Adhésion Syndicat mixte du bassin versant de la Vézère Dordogne

(volet GEMA)

Monsieur Le Maire rappelle que la communauté de communes est compétente en matière de GEMAPI depuis le 1ier janvier 2018. L’assemblée s’est positionnée sur les modalités d’exercice de la compétence par délibération 2018-23 du 22 février 2018.

Cette compétence correspond à 4 des 12 items de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

Item 1 : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

Item 2 : l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

Item 5 : la défense contre les inondations et contre la mer ;

Item 8 : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Par arrêté préfectoral du 29 janvier 2018, la communauté de communes Vallée de l’Homme est placée en représentation-substitution au sein du syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne pour l’exercice de ses compétences relevant de la «gestion des milieux aquatiques » (GEMA- items 1, 2 et 8 de l’article L211-7 du code de l’environnement), des communes suivantes : Aubas, Campagne, Fanlac, Fleurac, La Chapelle Aubareil, Le Bugue, Les Eyzies, Les Farges, Limeuil, Manaurie, Mauzens Miremont, Montignac, Peyzac Le Moustier, Plazac, Rouffignac St Cernin de Reilhac, Saint Amand de Coly, Saint Chamassy, Saint Cirq, Saint Léon s/Vézère, Savignac de Miremont, Sergeac, Thonac, Tursac, Valojoulx.

Le conseil communautaire a décidé d’adhérer au syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne pour l’ensemble du périmètre intercommunal soit les 23 communes citées précédemment et les 5 communes suivantes : Audrix, Journiac, Saint Amand de Coly, Saint Avit de Vialard et Saint Félix de Reilhac et Mortemart pour la GEMA.

Conformément à l’article L. 5214-27 du CGCT « sauf dispositions statutaires contraires, l’adhésion de la communauté à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des communes membres dans les conditions de majorité requises pour sa création ». Il faut donc que les 28 communes se prononcent sur cette adhésion dans un délai de 3 mois à compter de la notification intervenue le 05 mars 2018.

Pour la prévention des inondations (Item 5 : la défense contre les inondations et contre la mer), le syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne propose d’exercer cette compétence en conventionnant afin de mutualiser l’ingénierie nécessaire. Le conseil communautaire examinera ultérieurement les modalités d’exercice de ce volet de la compétence.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

- Approuve la décision du conseil communautaire d’adhérer au syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne pour l’ensemble du périmètre intercommunal soit les 23 communes pour lesquelles la communauté est en représentation substitution (Aubas, Campagne, Fanlac, Fleurac, La Chapelle Aubareil, Le Bugue, Les Eyzies, Les Farges, Limeuil, Manaurie, Mauzens Miremont, Montignac, Peyzac Le Moustier, Plazac, Rouffignac St Cernin de Reilhac, Saint Amand de Coly, Saint Chamassy, Saint Cirq, Saint Léon s/Vézère, Savignac de Miremont, Sergeac, Thonac, Tursac, Valojoulx) et les pour les 5 communes suivantes : Audrix, Journiac, Saint Amand de Coly, Saint Avit de Vialard et Saint Félix de Reilhac et Mortemart.

- Précise que cette adhésion concerne le volet GEMA de la compétence, à savoir les items :

Item 1 : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

Item 2 : l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

Item 8 : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

7.Numérotage et dénomination des voies de la commune

Monsieur le Maire expose l'intérêt d'établir un plan d'adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies). En effet, une meilleure identification des lieux dits et des maisons faciliterait à la fois l'intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons en tous genres.

En particulier, Monsieur le Maire explique que cet adressage constitue un pré-requis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en permettant notamment la localisation de 100 % des foyers de la commune et facilitant ainsi la commercialisation des prises.

Il explique ensuite que la réalisation de ce plan d’adressage va être réalisée en interne, accompagné par l’ATD24 pour un montant forfaitaire de 500.00€ avec la signature d’une convention de partenariat.

La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L.2121- 29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.

En vertu de l'article L.2213-28 du CGCT, «Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles».

La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer pour des motifs d'intérêt général.

Par la suite, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination et le numérotage des voies. Il est demandé au Conseil Municipal :

-de valider le principe général de dénomination et numérotage des voies de la commune,

-d’autoriser l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies.

- de désigner une commission communale d’adressage

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents le conseil municipal décide :

-décide de procéder à l’établissement d’un plan d’adressage sur la commune (numérotage et dénominations des voies)

-décide de mener cette action en interne avec l’accompagnement de l’ATD 24, le montant forfaitaire de 500.00€ de la participation sera inscrit au BP 2018

-désigne les membres de la commission communale qui sera chargée de l’élaboration de l’adressage qui sont les suivan ts: Jean-Louis LACHEZE, Jean-Michel FAURE, Daniel DELLAC, Arnaud CARBONNET, Laure RAFFIER.

-Missionne M le Maire pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente

décision.

8.COMMUNE Affectation résultat 2017 sur le BP 2018

Le compte administratif de la Commune 2017 fait apparaître d’une part un excédent de fonctionnement de 370 458.72 € que M le Maire propose d’affecter au budget primitif 2018 de la Commune de la façon suivante :

- 339 578.22 € au compte 002 en recettes de fonctionnement.

- 30 880.50€ au compte 1068 en recettes d’investissement.

D’autre part un déficit d’investissement de .59 880.50€ qu’il propose d’affecter au compte 001 en Dépenses d’investissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents accepte et vote les propositions d’affectations du résultat de 2017 de la commune sur le BP 2018 telles qu’elles ont été présentées.

9.Affectation résultat 2017 SERVICE DE L’EAU sur le BP 2018

Le compte administratif du Service de l’eau 2017 fait apparaître d’une part un excédent d’exploitation de 147 471.39 € que M le Maire propose d’affecter au budget primitif 2018 du Service de l’eau de la façon suivante :

- 120 479.98 € au compte 002 en recettes d’exploitation.

- 26 991.41€ au compte 1068 en recettes d’investissement.

D’autre part un déficit d’investissement de .26 991.41€ qu’il propose d’affecter au compte 001 en Dépenses d’investissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents accepte et vote les propositions d’affectations du résultat de 2017 du Service de l’eau sur le BP 2018 telles qu’elles ont été présentées.

10.Affectation résultat 2017 SERVICE ASSAINISSEMENT sur le BP 2018

Le compte administratif du Service Assainissement 2017 fait apparaître d’une part un excédent d’exploitation de 6 280.61 € que M le Maire propose d’affecter au budget primitif 2018 du Service assainissement de la façon suivante :

- 4 402.20 € au compte 002 en recettes d’exploitation.

- 1 878.41€ au compte 1068 en recettes d’investissement.

D’autre part un déficit d’investissement de 1 878.41€ qu’il propose d’affecter au compte 001 en Dépenses d’investissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents accepte et vote les propositions d’affectations du résultat de 2017 du Service Assainissement sur le BP 2018 telles qu’elles ont été présentées.

11.Affectation résultat 2017 LOGEMENT SOCIAL BP 2018

Le compte administratif du LOGEMENT SOCIAL 2017 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 29 214.13 € que M le Maire propose d’affecter au budget primitif 2018 du LOGEMENT SOCIAL de la façon suivante :

- 28 932.13€ au compte 002 en recettes d’exploitation.

- 282.00€ au compte 1068 en recettes d’investissement

Un déficit d’investissement de 282.00€ qu’il propose d’affecter au compte 001 en dépenses d’investissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents accepte et vote la proposition d’affectation du résultat de 2017 du LOGEMENT SOCIAL

12. Affectation résultat 2017 Multiple Rural BP 2018

Le compte administratif du MULTIPLE RURAL 2017 fait apparaître d’une part un excédent d’exploitation de 11 961.25 € que M le Maire propose d’affecter au budget primitif 2018 du MULTIPLE RURALde la façon suivante :

- 9 319.75€ au compte 002 en recettes d’exploitation.

- 2 641.50€ au compte 1068 en recettes d’investissement

D’autre part un déficit d’investissement de 2 641.50€ qu’il propose d’affecter au compte 001 en dépenses d’investissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents accepte et vote la proposition d’affectation du résultat de 2017 du Multiple Rural au BP 2018 telle qu’elle a été présentée.

13. Travaux éligibles subvention SDE 24

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Séance de vote du budget 2018 le 3 avril 2018 à 18h30

Séance levée à 23h45