La demande peut se faire de différentes manières :

- en s'adressant à un professionnel habilité qui effectuera les démarches à votre place ;

- en se rendant à la Préfecture. En cas d'empêchement, vous pouvez donner procuration à une personne pour effectuer la demande à votre place ;

- s'il s'agit d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé dans le système SIV, une pré-demande de changement de titulaire en ligne peut être effectuée selon certaines conditions ;

- enfin, par correspondance en adressant un courrier à la Préfecture.

A défaut de faire la démarche dans le délai d'un mois, si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe et devrez refaire le contrôle technique s'il a dépassé les 6 mois. Au-delà du délai réglementaire d'un mois, la demande sera quand même traitée par les services préfectoraux.

- Justificatif d'identité en cours de validité de chaque personne demandant à figurer sur le certificat d'immatriculation ;

- Justificatif de domicile ; s'il y a plusieurs acquéreurs, il faut présenter le justificatif de domicile du prorpiétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation ;

- Procuration si un tiers fait la démarche à votre place ou si l'un des co-titulaires fait la démarche pour l'ensemble des co-titulaires ;

- Formulaire cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation ;

- Un des trois exemplaires (original) du formulaire cerfa n° 13754*02 de la déclaration de cession (qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule) ;

- Réglement du montant de la taxe due en espèces, en chèque ou enc arte bancaire sous conditions de la Préfecture ;

- Certificat d'immatriculation remis par le vendeur s'il s'agit de l'ancien modèle de carte grise (système FNI), la carte grise doit porter la mention "vendu le" ou "cédé le", suivi de la date de la vente et de la signature du vendeur. Il conserve le coupon détachable qui lui permet de conduire le véhicule pendant un mois ;

- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

- Copie d'un justificatif d'identité en cours de validité de chaque personne demandant à figurer sur le certificat d'immatriculation ;

- Copie d'un justificatif de domicile ; s'il y a plusieurs acquéreurs, il faut présenter le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation ;

- Un des 3 exemplaires (original) du formulaire n° 13754*02 de la déclaration de cession (qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule) ;

- Chèque du montant de la taxe due ;

- Certificat d'immatriculation remis par le vendeur s'il s'agit de l'ancien modèle de carte grise (système FNI), la carte grise doit porter la mention "vendu le" ou "cédé le", suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur. Il conserve le coupon détachable qui lui permet de conduire le véhicule pendant 1 mois ;

- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Le certificat de situation administrative (également appelé certificat de non-gage) ne fait pas partie du dossier. Il est remis par le vendeur à l'acquéreur au moment de la vente.

Attention à ne pas accepter la cession sans que le vendeur vous remette le certificat d'immatriculation. En effet, vous pouvez être victime d'un trafic de véhicules volés ou remis en circulation frauduleusement. Si vous n'avez pas l'ancien certificat, il faudra fournir, en plus des pièces ci-dessus énumérées, un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la direction régionale en charge de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et une pièce prouvant l'origine de propriété (certificat de cession, facture...).

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous plis sécurisé au domicile du titulaire dans un délai qui peut varier d'une semaine à un mois environ.

En cas d'absence, le courrier est conservé 15 jours dans le bureau de la poste.

Dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation, vous pouvez circuler pendant un mois, sur le territoire national uniquement, avec le coupn détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de la cession du véhicule.

Si le certificat d'immatriculation du vendeur ne comportait pas de coupn détachable, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est envoyé.

Code général des impôts : articles 1011bis, 1599 quindecies à 1599 codecies et 1635bisO

Code de la route : articles R322-1 à R322-14

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Il y a deux possibilités :

- en se rendant à la Préfecture. En cas d'empêchement, vous pouvez donner procuration à une personne pour effectuer la demande à votre place ;

- en demandant le certificat d'immatriculation par correspondance en adressant un courrier à la Préfecture.

A défaut de faire la démarche dans un délai d'un mois, si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe et refaire le contrôle technique s'il a dépassé le délai de 6 mois.

- Justificatif d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) en cours de validité de chaque personne souhaitant figurer sur le certificat d'immatriculation ;

- Justificatif de domicile (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) : s'il y a deux acquéreurs, il faut fournir le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat ;

- Procuration si un tiers fait la démarche à votre place ou si un des co-titulaires fait la démarche pour l'ensemble des co-titulaires ;

- Demande de certificat d'immatriculation établi au moyen du formulaire cerfa n° 13750*03 ;

- Un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n° 13754*02 de la déclaration de cession du véhicule ;

- Ancien certificat d'immatriculation du véhicule (si le document a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger) ;

- Quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France ;

- Règlement du montant de la taxe due en espèces, en chèque ou en carte bancaire si la préfecture l'autorise ;

- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique devant avoir été effectué, en France, dans les six mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation (ou dans les deux mois si une contre-visite a été prescrite) ;

- Justificatif d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) en cours de validité de chaque personne souhaitant figurer sur le certificat d'immatriculation ;

- Justificatif de domicile (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) : s'il y a deux acquéreurs, il faut fournir le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat ;

- Procuration, si un tiers fait la démarche à votre place ou si un des co-titulaires fait la démarche pour l'ensemble des co-titulaires ;

- Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n° 13750*03 ;

- Un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n° 13754*02 de la déclaration de cession du véhicule rempli, qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule ;

- Ancien certificat d'immatriculation du véhicule (si le document a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger) ;

- Certificat de dédouanement 846 délivré par un bureau des douanes français ;

- Règlement du montant de la taxe due en espèces, en chèque ou par carte bancaire si la Préfecture le permet ;

- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique devant avoir été effectué, en France, dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation (ou dans les deux mois si une contre-visite a été prescrite).

- Pour un véhicule conforme à un type communautaire : soit le certificat de conformité européen original (l'original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule ou le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans le pays ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités du pays), soit une attestation d'identification de type communautaire ;

- Pour un véhicule conforme de type national : une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DREAL compétente si le constructeur ne peut pas la fournir ;

- pour les autres véhicules : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL compétente (que vous devez contacter pour connaître la liste des documents à fournir et pour prendre rendez-vous afin que votre véhicule soit examiné).

Code de la route : articles R322-1 à R322-14

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.