Vente ou cession d'un véhicule

Si vous vendez ou cédez gratuitement votre véhicule, vous devez obligatoirement et immédiatement remettre à l'acquéreur (particulier ou professionnel) plusieurs documents por que celui-ci puisse obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) valide. Vous devez ensuite déposer ou transmettre par courrier une déclaration de cession en Préfecture.

 

Documents à remettre à l'acquéreur

Lorsque vous vendez ou cédez votre véhicule, vous devez remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation, un exemplaire de la déclaration de cession, le certificat de situation administrative et, éventuellement, le procès-verbal du contrôle technique.

 

Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation à été barré n'est pas possible.

Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de l'entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la Préfecture.

Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez établir de facture faisant apparaître la TVA.

 

Ancien certificat d'immatriculation

S'il s'agit d'un certificat d'immatriculation sans coupn détachable, il doit être revêtu de la mention vendu le ou cédé le, suivie de la date et de l'heure de la cession et de votre signature (si le certificat d'immatriculation le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé).

 

S'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation avec coupn détachable, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de la mention vendu le ou cédé le, suivie de la date et de l'heure de la cession et de votre signature. Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par vous), lui permet de circuler pendant un mois jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.

 

Dans le cas où il y a plusieurs cotitulaires sur le certificat d'immatriculation, chacun doit signer le certificat d'immatriculation sauf si un des titulaires reçoit une procuration des autres pour faire la démarche.

 

Déclaration de cession

Vous devez remettre à l'acquéreur un exemplaire de la déclaration de cession cerfa n° 13754*02 remplie. L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau prorpiétaire, même s'il s'agit d'une cession à titre gratuit.

S'il y a plusieurs cotitulaires, la signature de l'ensemble des cotitulaires est obligatoire, sauf si l'un d'entre eux présente une procuration.

 

A noter : la déclaration de cession d'un véhicule doit être remplie par le titulaire du certificat d'immatriculation. L'acquéreur d'un véhicule qui souhaite finalement le revendre doit donc le faire immatriculer à son nom avant la vente.

 

Certificat de situation administrative

Vous devez remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

 

Preuve du contrôle technique

Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre à l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire) la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.

 

 

Documents à remettre à la Préfecture

Dans les 15 jours suivant la cession, vous devez effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n°13754*02. Vous pouvez déposer le document dans une Préfecture de votre choix ou le transmettre par courrier.

 

Références

Code de la Route : article L322-2

Code de la Route : articles R322-1 à R322-14

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

 

Télécharger
Demande de certifcat d'immatriculation d'un véhicule
cerfa_13750_03.pdf
Document Adobe Acrobat 475.0 KB
Télécharger
Déclaration de cession d'un véhicule
cerfa_13754_02.pdf
Document Adobe Acrobat 425.5 KB

 

 


Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

Le certificat administrative est un document permettant de savoir si le véhicule est gagé et s'il existe une opposition au transfert de certificat d'immatriculation (OTCI).

 

Forme

Il existe 2 formes de certificat de situation administrative :

 

- Certificat de situation administrative simple

Ce certificat est délivré au vendeur d'un véhicule d'occasion lorsqu'il n'existe aucune opposition à l'immatriculation du véhicule. Le vendeur remet ce document datant de moins de 15 jours à l'acquéreur du véhicule au moment de la transaction. Sur ce certificat est simplement mentionné la phrase "La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité".

 

Attention : tant que la situation administrative du véhicule bloque la délivrance du certificat de situation administrative simple, le véhicule ne peut pas être vendu. Si l'acquéreur a néanmoins conclu la vente, il peut se retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir de celui-ci la levée du gage.

 

- Certificat de situation administrative détaillé

Ce document reprend toutes les informations administratives concernant le véhicule :

          véhicule gagé (crédit non payé),

          opposition judiciaire : par exemple suite à une inscription au fichier des véhicules volés (FVV),

          opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie,

          opposition demandée par le Trésor Public pour non paiement des amendes 4 mois après l'envoi de l'avis de majoration au domicile du contrevenant : pour lever ce type d'opposition, il faut prendre contact avec le Centre Amendes Service,

          opposition demandée par le Trésor Public lorsqu'il constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée par le système d'immatriculation des véhicules,

          opposition de mandée par les experts automobiles dans le cas de véhicules économiquement irréparables (VEI) ou de véhicules gravement accidentés (VGA). Une seconde expertise est nécessaire à la levée de l'opposition.

 

Obtention

Certificat simple

- Sur place : dans une préfecture ou sous-préfecture, certaines préfectures disposent de bornes de demande de certificat de situation administrative ou à la mairie dans certaines grandes villes,

- Par correspondance en adressant sa demande à la préfecture ou à la sous-préfecture ;

- sur Internet.

 

Certificat détaillé

L'information sur les cas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation est confidentielle. Sa communication ne peut être délivrée qu'au titulaire du certificat d'immatriculation ou à son avocat et uniquement en préfecture.

 

A savoir : un certificat de situation administrative ne peut pas être délivré si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une précédente immatriculation.

 

 

Pièces à fournir

Certificat simple

Démarche au guichet                  Démarche par correspondance
Présenter son certificat d'immatriculation du véhicule Demande sur papier libre en indiquant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule.
Soit remplir un imprimé spécial sur place, soit faire la demande sur une borne interactive en libre-service si la préfecture ou sous-préfecture en est munie. Enveloppe timbrée au nom du demandeur.
  Se renseigner auparavant auprès de sa préfecture sur la possibilité d'effectuer la démarche par correspondance et sur le tarif d'affranchissement de l'enveloppe à joindre à la demande.
 

Certificat détaillé

La demande doit être faite uniquement au guichet en présentant les documents suivants :

- certificat d'immatriculation du véhicule

- pièce d'identité

- si nécessaire la déclaration de perte ou de vol.

 

 

Délai d'obtention

L'obtention est immédiate lorsque l'on utilise une borne ou lorsqu'on demande en préfecture un certificat simple. Si la demande se fait par correspondance ou s'il s'agit d'un certificat détaillé, le délai est variable selon les préfectures.

 

Coût

Gratuit

 

Références

Code de la route : articles L330-1 à L330-8

Code de la route : articles R322-1 à R322-14

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.