Les ascendants (parents, grands-parents...) ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs enfants, petits-enfants (descendants).

Les parents doivent contribuer à l'entreiten et à l'éducation de leurs enfants mineurs et aux jeunes majeurs poursuivant des études. L'obligation alimentaire se substitue à l'obligation d'entretien à l'égard de leurs enfants majeurs.

En cas de retrait de l'autorité parentale, l'obligation pour le parent déchu de contribuer à l'entretien de l'enfant ne cesse pas (sauf décision contraire du juge). Dans ce cas, l'enfant est dispensé de son obligation alimentaire à l'égard de ce parent.

A noter : le parent (le débiteur d'aliments) peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette aliementaire lorsque l'enfant majeur a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le parent.

Besoin de l'enfant

L'enfant majeur (le créancier d'aliments) qui réclame l'aide alimentaire doit être dans le besoin.

Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.

Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi les frais d'hospitalisation.

L'enfant majeur ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.

Il doit en rapporter la preuve.

Ressources du parent

Le parent (débiteur d'aliments) à qui on réclame l'aide doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources seront prises en compte.

L'obligation alimentaire peut être attribuée soit d'un commun accord entre l'enfant et le parent, soit, à défaut, il convient de saisir le juge aux affaires familiales du TGI dont relève l'enfant ou le parent (en cas de saisine par l'enfant). Le juge fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire.

En cas d'accord entre le créancier et le débiteur

L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord entre l'enfant et le parent.

Dans ce cas, la saisine du juge n'est pas nécassaire.

En cas de saisine du juge

Le juge peut être saisi, pour fixer l'obligation alimentaire, notamment en cas de désaccord entre les parties.

La demande est faite par l'enfant majeur dans le besoin par assignation par huissier contre l'un ou les parents (ascendants).

Le juge compétent est le Jaf du TGI où demeure l'enfant ou de celui où demeure le parent.

Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement.

L'enfant doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que le parent a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire.

C'est au parent d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.

Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte de la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).

Une demande de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un efant mineur peut être faite par un parent à l'autre parent (ex. en cas de séparation des parents non mariés). Il doit saisir le Jaf en remplissant le formulaire cerfa n° 11530*04. La demande peut également concerner un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins si le parent assume la charge de cet enfant.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (ex : hébergement gratuit, nourriture...) ou par une pension versée en espèces (en argent).

Sanctions

La personne qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à son ex-conjoint ou à son enfant, la pension alimentaire, due pour leurs enfants, commet un délit d'abandon de famille.

Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.

Une lettre doit être adressée au procureur de la République du TGI dont dépend le domicile du parent ou de l'enfant.

Recours d'un tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant

Le tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.
Les applications les plus courantes sont :

- le recours du président du conseil général pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,

- le recours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.

La procédure est la même que dans le cas général. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.

Code civil : articles 203 à 211 (articles 203, 205 à 211), articles 363 à 370-2 (article 367)

Code pénal : article 227-3

Code de procédure civile : articles 42 à 48 (article 46), articles 1137 à 1142 (article 1137)

Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12 (article L132-6), articles L228-1 à L228-6 (article L228-1), articles R132-9 à R132-10 (article R132-9)

Code de la santé publique : article L6145-11.

Les descendants (enfants, petits-enfants) ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants (parents, grands-parents...).

La règle applicable pour un enfant adopté dépend du type d'adoption (adoption plénière ou adoption simple).

Cette obligation alimentaire s'étend également aux alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents (et réciproquement). Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.

A noter : cette obligation alimentaire est réciproque, c'est-à-dire que les ascendants ont également une obligation alimentaire à l'égard de leurs descendants et alliés en ligne directe.

Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.

Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans, sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant).

Besoin du parent

Le parent qui réclame l'aide alimentaire doit être dans le besoin.

Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.

Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé) mais aussi les frais de dernière hospitalisation et les frais funéraires.

Le créancier ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.

Il doit en apporter la preuve.

Ressources du descendant ou l'allié en ligne directe

Le descendant ou l'allié en ligne directe à qui on réclame l'aide doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte.

L'obligation alimentaire peut être attribuée soit d'un commun accord entre le parent et le descendant ou l'allié en ligne directe, soit, à défaut, il convient de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) dont relève le parent ou le descendant ou l'allié en ligne directe (en cas de saisine par le parent). Le juge fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire.

En cas d'accord entre les parties

L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord entre le parent et l'enfant ou l'allié en ligne directe.

Dans ce cas, la saisine du juge n'est pas nécessaire.

En cas de saisine du juge

Le juge peut être saisi pour fixer l'obligation alimentaire, notamment en cas de désaccord entre les parties.

La demande est faite par le parent (l'ascendant) dans le besoin par assignation par huissier contre l'un ou les enfants (descendants) ou l'allié en ligne directe.

Le juge compétent est le Jaf du TGI où demeure le parent ou celui où demeure l'enfant ou l'allié en ligne directe.

Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement.

Le parent doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que son enfant a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire.

C'est à l'enfant d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.

Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte de la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (ex : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).

Sanctions

L'enfant qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à un parent la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille.

Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.

Une lettre doit être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du demandeur ou celui de son descendant ou allié en ligne directe.

Recours d'un tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant

Le tiers ayant subvenu aux besoins du parent peut se retourner contre le débiteur. Les applications les plus courantes sont : le recours du président du conseil général pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale, et ler ecours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation. La procédure est la même que dans le cas général. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.

Code civil : articles 203 à 211 (articles 203, 205 à 211), articles 363 à 370-2 (article 367)

Code pénal : article 227-3

Code de procédure civile : articles 42 à 48 (article 46), articles 1137 à 1142 (article 1137)

Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12 (article L132-6), articles L228-1 à L228-6 (article L228-1), articles R132-9 à R132-10 (article R132-9)

Code de la santé publique : article L6145-11

Conjoint

L'obligation alimentaire est due à son époux(se).

Cette obligation prend fin en cas de divorce.

Alliés en ligne directe

L'obligation alimentaire s'étend aux alliés en ligne directe.

Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux-parents et réciproquement.

Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.

A noter : le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (violences, abandon...).

Besoins du créancier

Le créancier d'aliments (celui qui réclame l'aide alimentaire) doit être dans le besoin.

Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.

Le besoin alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé) mais aussi les frais de dernière hospitalisation.

le créancier ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.

Il doit en apporter la preuve.

Ressources du débiteur

Le débiteur d'aliments (celui à qui on réclame l'aide) doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte.

L'obligation alimentaire peut être attribuée soit d'un commun accord entre le créancier et le débiteur, soit, à défaut, il convient de saisir le juge aux affaires familiales du TGI dont relève le créancier ou le débiteur (en cas de saisine par le créancier). Le juge fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire.

En cas d'accord entre le créancier et le débiteur

L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord entre le conjoint créancier et le conjoint débiteur ou l'allié en ligne directe. Dans ce cas, la saisine du juge n'est pas nécessaire.

En cas de saisine du juge

Le juge peut être saisi, pour fixer l'obligation alimentaire, notamment en cas de désaccord entre les parties.

La demande est faite par le conjoint créancier dans le besoin par assignation par huissier contre son conjoint débiteur ou l'allié en ligne directe débiteur de l'obligation.

Le juge compétent est le Jaf du TGI où demeure le créancier ou de celui où demeure le débiteur.

Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement.

Le conjoint demandeur doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que son conjoint ou l'allié en ligne directe a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire.

C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.

Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte de la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (ex : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).

Le devoir de secours est maintenu à l'égard du conjoint.

Le Jaf fixe la pension alimentaire en faveur de l'époux(se) qui est dans le besoin, sauf s'il est responsable de la séparation et qu'il a manqué gravement à ses obligations.

Le débiteur qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, au créancier la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille.

Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.

Une lettre doit être adressée au procureur de la République du TGI dont dépend le domicile du demandeur ou celui de son débiteur.

Le tiers ayant subvenu aux besoins du créancier peut se retourner contre le conjoint débiteur alimentaire.

Les applications les plus courantes sont le recours du président du conseil général pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale et le recours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.

La procédure est la même que dans le cas général. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.

Code civil : articles 203 à 211 (articles 203, 205 et 211), articles 363 à 370-2 (article 367),

Code pénal : article 227-3

Code de procédure civile : articles 42 à 48 (article 46), articles 1137 à 1142 (article 1137),

Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12 (article L132-6), articles L228-1 à L228-6 (article L228-1), articles R132-9 à R132-10 (article R132-9),

Code de la santé publique : article L6145-11.

Les personnes qui peuvent bénéficier d'une pension alimentaire sont :

- l'époux ou l'épouse

- les ascendants (parents, grands-parents),

- les descendants (enfants, petits-enfants),

- les alliés en ligne directe (les gendres et les belles-filles ont une obligation alimentaire envers leurs beaux parents et réciproquement).

La personne qui doit la pension alimentaire est appelée débiteur et celle qui en bénéficie est le créancier.

L'un des conjoints peut demander à l'autre conjoint le versement d'une pension alimentaire pour lui-même au cours de la procédure de divorce devant le juge, ou en cas de séparation de corps.

Dans tous les cas, il peut demander une prestation compensatoire.

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant si l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce fixe la résidence habituelle de l'enfant au domicile de l'autre parent, ou confie l'enfant à un tiers ou à un établissement éducatif.

La pension alimentaire est versée :

- au parent qui exerce seul l'autorité parentale,

- au parent chez lequel l'enfant réside habituellement, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale,

- au tiers ou à l'établissement éducatif auquel l'enfant a été confié.

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant soit au cours de la procédure devant le juge, soit lors du prononcé du divorce ou de la séparation de corps.

Le parent peut demander pour son enfant la fixation d'une pension alimentaire qui sera versée à l'autre parent, à condition que la filiation soit établie à l'égard de celui-ci.

La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle.

Si la filiation n'est pas établie à l'égard du père, la mère ou l'enfant peut réclamer des subsides devant le tribunal de grande instance.

La résidence alternée n'exclut pas systématiquement le versement de la pension alimentaire en cas de différence de revenus entre les parents.

Dans le cadre du règlement de la succession, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'il est dans le besoin.

Il doit en faire la demande dans un délai d'un an soit à partir du décès de son conjoint ou soit à partir du moment où les héritiers ne versent plus les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint.

Le délai est prolongé en cas d'indivision jusqu'à l'achèvement du partage.

Cette pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et peut être due également, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, sauf en cas de dispositions contraires du défunt.

Celui qui doit la pension (le débiteur) a l'obligation de signaler tout changement de domicile au bénéficiaire (au créancier).

S'il ne le fait pas, il encourt une peine d'amende et d'emprisonnement.

Code civil : articles 205 à 211, 255, 371-2, 373-2-2, 758 et 767

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.

Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.

Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Elle est fixée par le juge aux affaires familiales ou par la convention homologuée.

La pension alimentaire peut notamment être servie en tout ou partie sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation, ou peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n° 11530*03.

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le divorce ou la séparation de corps.

En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n° 11530*04.

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire pour un enfant né hors mariage.

Il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire cerfa n° 11530*04.

Le bénéficiaire d'une obligation alimentaire (ex : ascendant, descendant, allié en ligne directe) doit saisir le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de la pension alimentaire.

La demande est faite par le créancier dans le besoin par requête ou assignation par huissier contre le débiteur de l'obligation. Le juge compétent est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance où il demeure ou de celui où demeure le créancier.

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier). Il existe une grille indicative des montants, à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer, et un simulateur de calcul.

La pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.

Code civil : articles 205 à 211, 373-2-2 à 373-2-5, 373-2-7, 373-2-13

Code de procédure civile : articles 46, 1070, 1084, 1137

La pension alimentaire est due, en général, à compter du jour de la demande en justice (dès lors que les conditions d'ouverture du droit aux aliments sont réunies).

Le versement de la pension ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant, il se poursuit jusqu'à ce que k'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.

L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes :

Versement mensuel

Dans la majorité des cas, il s'agit du versement d'une somme d'argent par mois.

La convention homologuée ou le juge peut prévoir que ce versement se fait par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

A noter : le fait d"héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension car cette dernière est forfaitaire.

Prise en charge directe

La pension peut également prendre la forme d'une prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant.

Autres formes

Elle peut être remplacée par :

- un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l'enfant une rente indexée,

- l'abandon de biens en usufruit,

- l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus.

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier, muni d'un titre exécutoire, de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues.

Le parent créancier doit être muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance du juge) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire.

Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :

- lui rappelaant ses obligations,

- lui demandant de régler les sommes dues et à échoir,

- et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé.

Code civil : articles 371 à 371-5 (exercice de l'autorité parentale - relativement à la personne de l'enfant), articles 373-2 à 373-2-5 (exercice de l'autorité parentale - par les parents séparés).

Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Pour réévaluer le montant de la pension alimentaire, le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge doit mentionner l'indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation.

Le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge aux affaires familiales doit fixer :

- l'indice de référence,

- la date de la première réévaluation,

- la périodicité des revalorisations de la pension.

C'est actuellement l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, horc tabac, ou celui des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac qui est utilisé.

Quelle est la périodicité des réévaluations ?

Le jugement ou l'ordonnance fixe la périodicité des revalorisations de la pension.

En général, la réévaluation est prévue tous les ans à la date fixe (la date anniversaire du jugement, par exemple).

Quel mois d'indice retenir ?

Vous devez appliquer ce qui est indiqué dans le jugement :

- soit le jugement indique à quelle date la pension doit être réévaluée et précise que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date, soit le dernier indice publié au Journal Officiel (JO),

- soit le jugement précise le mois de l'indice à prendre en compte pour la revalorisation (par exemple l'indice de juin : dans ce cas, ilconvient d'attendre la publication de cet indice au JO autour de mi-juillet),

- soit le jugement choisit un autre mode de revalorisation et il faut s'y tenir.

Comment faire le calcul ?

Vous devez vous munir de votre jugement ou de l'ordonnance rendue par le juge.

La formule de calcul pour calculer le montant de la pension aliementaire réévaluée est la suivante (vous pourrez la trouver sur le site de l'Insee) :

montant de la pension actuellement versée x nouvel indice mensuel / ancien indice mensuel = montant réévalué de la pension.

A savoir : vous pouvez utiliser le mode de calcul en ligne.

Lors de la déclaration fiscale, la pension alimentaire est déductible du revenu de celui qui la verse (débiteur) sous certaines conditions. Elle doit par ailleurs figurer dans les revenus imposables du bénéficiaire.

Les pensions alimentaires versées n'ouvrent droit à déduction que si le débiteur est tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis du bénéficiaire (créancier). Cette déduction peut concerner les sommes suivantes :

- pension alimentaire versée au conjoint ou à l'ex-conjoint

- pension alimentaire versée à l'enfant

- pension alimentaire versée à un ascendant.

Code civil : articles 203 à 211 (articles 208 et 209).

Si les besoins ou les ressources du créancier ou ceux du débiteur ont changé, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée.

Des éléments nouveaux, tels qu'une modification de ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.

La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) relative au montant de la pension.

Le créancier ou le débiteur doit justifier d'un fait nouveau qui correspond, par exemple :

- pour un créancier, à un remariage ou une diminution de ses ressources,

- ou, pour un débiteur, à une diminution de ses ressources ou à la naissance d'un enfant.

Saisir le juge

La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée auprès du juge aux affaires familiales du TGI :

- par le créancier si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir aux besoins. Dans ce cas, il s'agit d'une augmentation du montant de la pension alimentaire ;

- par le débiteur s'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une modification de ses ressources. Dans ce cas, il s'agit d'une réduction ou d'une suppression de pension alimentaire.

Le demandeur doit utiliser le formulaire cerfa n° 11530*04.

Pièces à fournir

Le demandeur doit fournir les documents suivants :

- la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande,

- la copie intégrale de l'acte de mariage ou du livret de famille,

- la copie d'une pièces d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport...),

- la copie de la dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire.

Doivent être fournis d'autres documents, en fonction de la situation du demandeur, par exemple :

- tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...),

- si nécessaire, l'attestation de chômage ou de congé de longue maladie,

- tout justificatif de vos charges (quittance de loyer...) et de vos besoins,

- les factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.

Les pièces à fournir varient selon votre situation, il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste exhaustive.

L'intéressé (le créancier ou le débiteur) doit saisir le juge aux affaires familiales du TGI.

Le créancier peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeure ou celui du lieu où demeure le débiteur.

Le débiteur doit saisir le tribunal du lieu où demeure le créancier.

Code civil : article 209

La procédure de paiement direct permet au créancier d'une pension alimentaire d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organisme banciare...) disposant de sommes dues au débiteur.

Le bénéficiaire (le créancier) d'une pension alimentaire peut recourir au paiement direct :

- s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire,

- ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,

- et s'il peut justifier d'une décision de justice définitive ou immédiatement exécutoire.

Il peut également utiliser le paiement direct s'il conclut un accord avec son débiteur.

Cette procédure est également applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage, de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et des subsides.

La procédure de paiement direct permet d'obtenir le règlement :

- des mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la notification de la demande de paiement direct,

- des mensualités à venir au fur et à mesure où elles sont dues.

Les frais de procédure sont à la charge de celui qui doit la pension alimentaire (débiteur). Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

Le montant de l'arriéré est versé en 12 mensualités égales.

S'adresser à un huissier de justice

Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct.

Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir :

- la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,

- un décompte des sommes qui sont dues,

- tout renseignement concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).

Le tiers débiteur accuse récception à l'huissier de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification, en précisant s'il est ou non en mesure d'y donner suite.

Lorsqu'il notifie la demande direct au tiers débiteur, l'huissier en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée.

Tiers débiteur

La demande de paiement direct de la pension alimentaire par l'huissier est faite soit à l'employeur du débiteur, soit à l'un de ses dépositaires de fonds.

En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge qui fixera le montant de la pension.

Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1 500 € au plus qui pourra être portée au double en cas de rédicive.

A noter : la procédure de paiement direct est une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, elle évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.

Certains organismes sont tenus de communiquer à l'huissier de justice l'adresse du débiteur ou de son employeur, si le bénéficiaire ne les connaît pas.

Ce sont :

- l'administration fiscale,

- la Sécurité sociale,

- le fichier national des chèques irréguliers (FNCI),

- les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.

Après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions.

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée devant le juge de l'exécution auprès du tribunal de grande instance du domicile du débiteur de la pension.

La demande de procédure cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la main levée par lettre recommandée.

La demande de paiement direct prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par huissier :

- attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire,

- ou constatant que la pension a cessé d'être due.

A savoir : le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile d'un maximum de 3 000 €.

Code des procédures civiles d'exécution : articles L213-1 à L213-6

Code de procédure civile : R213-1 à R213-10 (procédure et amende pour demande abusive)

Code du travail : articles R3252-1 à R3252-10

Livre des procédures fiscales : articles L111 et L112

La saisie sur rémunération est une forme de saisie qui permet de retenir, directement sur le salaire de celui qui doit la pension alimentaire (le débiteur), la part qui revient au créancier. Cette procédure permet le remboursement des sommes impayées au jour de la procédure.

Toute personne (créancier) voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire peut recourir à la procédure de saisie sur rémunération du travail, si elle réunit certaines conditions.

Cette procédure est particulièrement utile pour permettre le recouvrement d'une pension due depuis plus de 6 mois.

Le bénéficiaire d'une pension alimentaire peut engager, à l'encontre de celui qui doit la pension (débiteur), une procédure de saisie sur rémunération du travail, s'il réunit les conditions suivantes :

- justifier d'une décision de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire,

- le débiteur doit percevoir des salaires, pensions de retraite ou d'invalidité ou des indemnités de chômage ou de maladie,

- et le créancier doit connaître l'adresse de son employeur.

Réunir les informations sur le débiteur

Si le créancier ne connaît pas l'adresse de son débiteur, certaines organismes sont tenus de lui communiquer son adresse ou celle de son employeur. Ce sont :

- l'administration fiscale,

- la Sécurité sociale,

- le fichier national des comptes bancaires, ou encore les fichiers départementaux des cartes grises.

Attention : après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au créancier tout changement d'adresse, sous peine de sanctions.

Saisir le tribunal

Le créancier peut faire les démarches seul, avec l'aide d'un avocat ou d'une personne autorisée par la loi munie d'une procuration.

La demande doit être adressée au tribunal d'instance du domicile du débiteur accompagnée de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire, du décompte des sommes dues et de tous renseignements sur le débiteur.

L'employeur du débiteur est informé de la procédure par huissier de justice. Il est tenu de verser directement au créancier de la pension les sommes dues. Le créancier peut obtenir le paiement de la pension alimentaire du mois en cours et sur les 6 derniers mois impayés.

Contrairement à la procédure de paiement direct, ce moyen ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure et non pas pour les sommes à venir.

La procédure de saisie sur rémunération peut être contestée devant le juge du tribunal d'instance.

Code des procédures civiles d'exécution : articles L213-1 à L213-6 et R213-1 à R213-10

Code du travail : articles R3252-1 à R3252-10

Le bénéficiaire (créancier) d'une pension aliementaire peut recourir à cette procédure :

- si les procédures de paiement direct, de saisie sur salaire ou de saisie-vente ont échoué (en cas de nouvelle défaillance du débiteur, dans un délai de 2 ans, le créancier qui présente une nouvelle demande de recouvrement public, est dispensé de recourir à ces voies d'exécution),

- et s'il justifie d'une décision définitive de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire.

Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au procureur de la République du TGI dont dépend le domicile du créancier de la pension.

Le dossier doit comprendre :

- une copie du jugement de divorce ou l'ordonnance fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel,

- le document établissant que l'une des procédures a échoué,

- tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d'épargne, biens et revenus, adresse de votre employeur, etc,

- une lettre de demande de recouvrement par le Trésor Public au procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.

Le créancier de la pension alimentaire a un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement.

Cette procédure permet au comptable du Trésor de recouvrer à la place du créancier sa pension alimentaire avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.

Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l'arriéré dû pour une période de 6 mois.

La procédure est gratuite mais le comptable du Trésor fera payer au débiteur 10% de la somme qui est due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite.

Certains organismes sont tenus de communiquer au trésorier payeur général chargé de l'exécution du recouvrement public, l'adresse du débiteur ou de son employeur si le créancier ne la connaît pas. Ce sont notamment :

- l'administration fiscale,

- la Sécurité sociale,

- les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.

Le créancier de la pension alimentaire peut s'adresser au service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture de son domicile.

Attention : après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler à son créancier tout changement d'adresse sous peine de sanctions.

Le débiteur peut contester la procédure auprès du procureur de la République par lettre simple. Ce dernier transmet la contestation au président du TGI qui statue dans les 15 jours.

Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.

Lorsqu'un parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l'autre parent créancier peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) d'engager une action en recouvrement contre le parent qui ne verse pas la pension (débiteur défaillant).

Dès lors que la pension alimentaire n'est pas versée depuis 2 mois consécutifs, la Caf peut engager une action contre le débiteur défaillant.

Le créancier donne mandat à sa caisse pour engager toute action contre le débiteur pour obtenir le paiement de la différence entre l'allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.

Si l'action engagée aboutit, la Caf versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.

L'action engagée par la Caf peut remonter jusqu'à 2 ans à compter de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.

L'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la Caf au parent (créancier), à titre d'avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants. Les conditions suivantes doivent être réunies :

- le créancier doit justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire,

- le débiteur ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 2 mois consécutifs,

- le créancier doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage),

- les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la Caf.

Si l'action engagée aboutit, la Caf versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.

Décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.

Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10 et R581-1 à R581-9.

En France, l'autorité centrale compétente est le Service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères.

Pour toute démarche et pour le dépôt du dossier, il convient de contacter ce service par téléphone ou par courrier.

Le créancier doit constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit ccomprendre notamment :

- une lettre détaillant les motifs de la demande,

- tout renseignement concernant la personne qui lui doit la pension alimentaire,

- le cas échéant, une copie de l'acte de mariage,

- éventuellement, une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),

- une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification,

- une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.

Attention : si la personne ignore le lieu où réside son débiteur et l'adresse de ses employeurs, elle doit porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements.