Cimetière

- Concession perpétuelle de 2.10m de large sur 2.80m pour 150 €.

- Cavurne du columbarium en concession trentenaire pour 600 €.

- Jardin du souvenir : 70 €.

Textes légaux

- Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants, les articles L 2223-1 et suivants et les articles R 2223-1 et suivants,

- Code civil, notamment les articles 78 et suivants,

- Délibération n° 67-2017 du conseil municipal du 6 décembre 2017.

 

I - Cimetière - Concession de terrains

Inhumations

Article 1 - Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal sans autorisation écrite du Maire de la commune.

Article 2 - Les corps sont inhumés dans des terrains concédés ou le caveau communal.

 

Caveau communal

Article 3 - Les inhumations dans le caveau communal seront à titre exceptionnel et temporaire sur autorisation du Maire de la commune.

 

Concessions

Article 4 - Des terrains peuvent être concédés aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture, à condition d'être domiciliées sur la commune et/ou payant une taxe foncier bâti sur la commune.

Les dimensions des concessions dans le cimetière sont les suivantes : 2.10m de large sur 2.80m de long.

Les concessions dans le columbarium et espace cinéraire font l'objet d'un règlement spécifique (voir II - Columbarium et jardin du souvenir).

Article 5 - Les tarifs en vigueur sont communiqués par la mairie et établis par décision du conseil municipal. Les concessions seront perpétuelles (art L 2223-14 du CGCT).

Article 6 - Il ne peut être mis dans un caveau qu'un nombre de corps égal au nombre de cases déclarées lors de la construction.

 

Dispositions communes

Article 7 - Les fosses destinées à recevoir les cercueils ne peuvent être creusées que par un fossoyeur.

Article 8 - Les concessions sont séparées les unes des autres sur le côté par un espace libre de 0.30m dont l'entretien doit être fait par les familles. Les rangées de sépulture sont séparées par une allée.

Article 9 - Des pierres tumulaires, des croix ou autres signes funéraires peuvent être placés sur les tombes. La plantation d'arbres à haute tige est interdite : les arbustes ne peuvent avoir plus de 1 mètre de haut et ne doivent en aucun cas déborder sur les concessions voisines.

Article 10 - Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tombales sans avoir été au préalable soumise à l'approbation du Maire.

Article 11 - Les monuments et croix élevés sur les sépultures ne peuvent avoir une dimension supérieure à 2 mètres.

Article 12 - Les tombes doivent être maintenues en bon état de propreté : les pierres tumulaires tombées ou brisées doivent être remises en état dans les plus brefs délais. Les fleurs fanées, les détritus, les vieilles couronnes, les pots et autres débris doivent être déposés dans les conteneurs mis à disposition dans l'enceinte du cimetière.

Article 13 - Les travaux ne peuvent être entrepris et exécutés qu'en vertu d'une autorisation écrite délivrée par le Maire et feront l'objet d'une surveillance et contrôle par les services de la mairie. Tout dépôt de terre ou matériaux est interdit dans les allées et sur les sépultures.

Les pierres utilisées pour les monuments doivent être apportés sciées et polies.

Article 14 - Les exhumations ne peuvent avoir lieu qu'après autorisation du Maire et en présence de ce dernier.

Article 15 - L'accès au cimetière est interdit aux personnes en état d'ivresse, aux enfants non accompagnés, aux animaux. En dehors des véhicules de service ou ceux des entrepreneurs dûment autorisés, la circulation de tout véhicule est interdite dans l'enceinte du cimetière.

Article 16 - Tout bruit, tumulte, désordre ou atteinte à a décence et à la tranquillité sont expressément défendus.

Article 17 - Le Maire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière.

 

 

II - Columbarium et jardin du souvenir

 

Le columbarium et le jardin du souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre de déposer des urnes dans les cavurnes ou de répandre les cendres de leurs défunts.

 

Columbarium

Article 1 - Les cavurnes seront concédées aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture, à condition d'être domiciliées sur la commune et/ou payant une taxe foncier bâti sur la commune.

Article 2 - Le columbarium est divisé en cavurnes destinées à recevoir uniquement des urnes cinéraires. Chaque cavurne pourra recevoir 1 à 4 urnes cinéraires selon modèle de 18 à 20 centimètres de diamètre et de hauteur de 30 centimètres.

Article 3 - Les cavurnes seront concédées au moment du décès ou pourront faire l'objet d'une réservation. Elles seront concédées pour une période de 30 ans. Les tarifs de concession seront fixés par le conseil municipal.

Article 4 - A l'expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée suivant le tarif en vigueur par le concessionnaire, étant précisé qu'il aura une priorité de reconduction de location durant les deux mois suivants le terme de sa concession.

Article 5 - En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de deux mois suivant la date d'expiration, la cavurne sera reprise par la commune. Les cendres seront alors dispersées dans le jardin du souvenir et les urnes seront détruites. Il en sera de même pour les plaques. Une inscription sur le livre du souvenir sera faite à la charge de la commune.

Article 6 - Les urnes ne pourront être déplacées du columbarium avant l'expiration de la concession sans autorisation spéciale du maire. Cette autorisation sera obligatoirement demandée par écrit soit pour une dispersion au jardin du souvenir, soit pour un transfert dans une autre concession. La commune de La Chapelle Aubareil reprendra de plein droit et gratuitement la cavurne redevenue libre avant la date d'expiration de la concession.

Article 7 - Conformément à l'article R 2213-38 du code général des collectivités territoriales, l'identification des personnes inhumées au columbarium se fera par apposition sur le couvercle de fermeture de plaque normalisées et identiques qui comporteront les nom, prénoms, date de naissance et date de décès du défunt. Ces gravures s'effectueront en lettres gravées dorées de type "bâton". Sur la cavurne seule la plaque est autorisée et devra être scellée. Ces plaques seront fournies et gravées par la commune, le prix de la gravure sera à la charge de la famille. La famille restera propriétaire de cette plaque au terme de la durée de la concession.

Article 8 - Les opérations nécessaires à l'utilisation du columbarium (ouverture et fermeture des cavurnes, scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront sous contrôle du maire ou d'une personnes déléguée à cet effet par le maire.

Article 9 - La commune se réserve le droit d'enlever les fleurs fanées dans le mois qui suit le dépôt de l'urne et/ou les commémorations.

 

Jardin du Souvenir

Article 10 - Conformément aux articles R 2213-39 et R 2223-6 du CGCT, les cendres des défunts peuvent être dispersées au jardin du souvenir.

Cette cérémonie s'effectuera obligatoirement en présence d'un représentant de la famille ou d'un élu habilité après autorisation du maire.

Le jardin du souvenir sera accessible aux conditions définies à l'article 1.

Les pierres utilisées pour les monuments doivent être apportés sciées et polies.

Article 11 - Il est installé dans le Jardin du Souvenir un livre du Souvenir permettant l'identification des personnes dont les cendres ont été dispersées.

Article 12 - Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en mairie et sur une plaque. La plaque est fournie et gravée par la commune, le prix de la gravure est à la charge des familles. Le tarif est fixé par le conseil municipal. Cette plaque mentionnera les nom, prénoms, date de naissance et date de décès du défunt et sera apposée sur le Livre du Souvenir par la commune. La gravure sera dorée de type "Bâton".

Article 13 - Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures, la pelouse ou les galets de dispersion du Jardin du Souvenir à l'exception du jour de la dispersion des cendres.

Article 14 - Le maire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière.

 

Règlement intérieur et tarifs approuvés par délibération D67-2017 du conseil municipal en date du 6 décembre 2017.