Procès-verbal de la réunion du conseil municipal n° 2023-01

Séance ordinaire du 24 Janvier 2023 à 20h30

Convocation du 18 Janvier 2023

 

Présents : FAURE Jean-Michel, LABADIE David, RAFFIER Laure, GARRIGOU Muriel, PAOLI Sylvie, GIRARDOT Jean-Marie, DELLAC Ophélie, BERTHELOT Catherine, FRIT Sébastien, FRAYSSE Thierry, DESPORT Christophe, LOURENÇO Pascale, DUBOIS Agnès, CARBONNET Arnaud.

Absent : SARDAN Etienne

Président de séance : Jean-Michel FAURE

Lieu de séance : Salle du conseil de la mairie le bourg 113 rue Félicien Delmond 24290 LA CHAPELLE AUBAREIL

Secrétaire de séance : Laure RAFFIER.

Ordre du jour

- Adhésion de la CCVH au SMICTOM du Périgord noir et le retrait du SMD3 pour le secteur de Coly de la commune nouvelle Coly-Saint-Amand.

- Participation raccordement réseau électrique Péventou.

- Protocole d’accord relatif au versement par échéance du contingent incendie communal dû au SDIS pour 2023.

- Entente communale – retrait de la délibération n° D52-2022 du 22/11/2022.

- Redevance d’occupation du domaine public par Orange et GRT-Gaz 2021 et 2022.

- Renouvellement convention SPA – tarifs 2022 et 2023.

- Orientations budgétaires 2023

 

Informations diverses

 

- A propos de la location de la salle des fêtes par l’association « les phares en l’air »: location gratuite au titre d’association sur la commune.

 

- Panneau Pocket

Informations à mettre sur l’application : manifestations des associations de la commune, informations de l’administration au bénéfice des administrés, incidents, pannes, dérangements, routes fermées… Informations sur les différents arrêtés municipaux et préfectoraux.

 

1. Adhésion de la CCVH au SMICTOM du Périgord noir et le retrait du SMD3 pour le secteur Coly de la commune nouvelle de Coly-Saint-Amand

Vu la délibération 2022-106 de la Communauté de communes Vallée de l’Homme,

 

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que l’art. L. 5214-27 du CGCT prévoit que « sauf dispositions statutaires contraires, l’adhésion de la communauté à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des communes membres dans les conditions de majorité requises pour sa création. Le retrait de la communauté s’effectue dans les mêmes conditions ».

 

Il rappelle que la communauté de communes de la Vallée de l’Homme souhaite adhérer au SMICTOM du Périgord Noir pour la collecte, le traitement et la valorisation des déchets sur le secteur de Coly de la commune nouvelle de Coly Saint-Amand et se retirer pour ce même secteur géographique du SMD3.  
Il précise que, cette décision, tout à fait exceptionnelle, intervient suite à une concertation menée avec les deux syndicats et la commune, du fait de la position géographique de Coly et de la volonté d’harmoniser le service et le mode de facturation sur une commune nouvelle.  Les déchets du secteur de Saint Amand étant gérés par le SMICTOM du Périgord Noir.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte l’adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme au SMICTOM du Périgord Noir pour la collecte, le traitement et la valorisation des déchets sur le secteur de Coly de la commune nouvelle de Coly-Saint-Amand et le retrait pour ce même secteur géographique du SMD3.

 

2. Encaissement don pour Participation raccordement réseau électrique Péventou

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du don de 1560.00€ effectué par le propriétaire de l’immeuble AL 173 au lieu-dit « peventou » en vue de participation volontaire aux frais de raccordement au réseau électrique pour sa maison en cours de construction.

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte ce don et décide de l’affecter en recettes d’investissement du budget primitif 2023 au compte 10251.

M le maire est mandaté pour signer toutes les pièces comptables afférentes à la présente décision.

 

3. Protocole d’accord relatif au versement par échéance du contingent incendie communal dû au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour l’année 2023

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en sa séance du 6 décembre 2022, le Conseil d’administration du SDIS de la Dordogne a délibéré sur le montant définitif du contingent incendie 2023 pour la commune de La Chapelle Aubareil pour un montant de 18 134 €.

 

Il présente la proposition du SDIS de la Dordogne de passer un protocole d’accord relatif au versement par échéance mensuelle du contingent incendie communal pour l’année 2023 selon un échéancier établi (1 512 € pour les 11 premiers mois et 1 502 € pour le mois de décembre).

 

Il demande au conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal accepte le protocole d’accord du SDIS de la Dordogne tel que présenté.

 

4. Retrait de la délibération n° D52-2022 du 22 novembre 2022

    Entente communale

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal n° D52-2022 du 22 novembre 2022 approuvant la signature d’une convention d’entente avec la commune de Montignac pour la mutualisation d’une mission de transport scolaire et la surveillance des élèves aux abords du collège.

 

Il fait part du courrier recommandé de la Préfecture de la Dordogne en date du 13 décembre 2022 appelant des observations au regard de la légalité de la décision communale.

La constitution d’une entente suppose que l’objet pour lequel elle est constituée relève des compétences de tous ses membres. En ce qui concerne le transport scolaire, il s’avère que les communes ne détiennent plus la compétence « transport scolaire », aujourd’hui exercée par la Région Nouvelle-Aquitaine qui l’a en partie déléguée au SIVS de Montignac par contrat de délégation et non par transfert de ses communes membres. En ce qui concerne la surveillance de la voirie aux abords du collège, elle relève uniquement de la responsabilité de la commune du lieu d’implantation de l’établissement.

 

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide le retrait de sa délibération n° D52-2022 du 22 novembre 2022.

 

 

5. Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz (RODP GRT-GAZ) 2021-2022

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal :

1. l’article R0233-14 du CGCT « la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, dans la limite du plafond indiqué »,

2. le décret N°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

 

Il propose au conseil municipal :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1^er janvier ;

- la recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 73323 du budget de la Commune :

 

ROPD 2021 = [(0.035 x L) +100] x K L = (Longueur canalisation par commune en mètre) 669.7 K= (coefficient d’ingénierie annuel) 2021 : 1.27 Montant redevance 2021 = 196.66€

ROPD 2022 = [(0.035 x L) +100] x K L = (Longueur canalisation par commune en mètre) 669.7 K= (coefficient d’ingénierie annuel) 2022 : 1.31 Montant redevance 2022 = 202.85€

 

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- ADOPTE à l’unanimité de ses membres présents les propositions telles qu’elles ont été présentées concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz de 2021 et 2022 ;

- MANDATE Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

 

 

6. Renouvellement convention fourrière Société Protectrice des Animaux de la Dordogne 2023

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de renouveler la convention de fourrière avec la Société Protectrice des Animaux de la Dordogne pour l’année 2022 et accepte le paiement :

 de 0.95€ par habitant (556hbts) pour l’année 2023 soit une montant de 528.20€

Ce montant sera imputé en dépenses de fonctionnement du BP 2023 de la Commune.

Monsieur le Maire est mandaté pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

 

 

7. ROPD TELECOMMUNICATIONS 2021 et 2022

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47,

Vu le Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

VU la fiche du patrimoine du 31.12.2022 établie par ORANGE

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

 

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents,

DECIDE /

1/ d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir :

 

a) pour 2021

-          41.29 € par kilomètre et par artère en souterrain x 8.983=370.91€

-          55.05 € par kilomètre et par artère en aérien x21.790= 1 199.54€

-          27.53 € par m² au sol x 0.50= 13.77 €pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment) Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

 

b) pour 2022

-          42.64 € par kilomètre et par artère en souterrain x 8.983=383.04€

-          56.85 € par kilomètre et par artère en aérien x21.790= 1 238.76€

-          28.43 € par m² au sol x 0.50= 14.22 €pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment) Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

 

2/ d’inscrire cette recette au compte 70323 du BP 2023 : (2021 1584.22€+1 636.02€ pour 2022) = 3 220.24€

 

3/ de charger M le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes

 

7. Orientations budgétaires 2023

Point sur les projets.

 

 

 

Séance levée à 23h15

 

Vu le Maire le

Jean-Michel FAURE