Vous êtes concerné si vous êtes non-européen et titulaire d'un passeport ordinaire.

A savoir : si vous êtes détenteur d'un passeport de service ou diplomatique, vous relevez de règles d'entrée particulières.

Pour venir en France pour un court séjour (vacances, visite familiale, voyages d'affaires...), vous devez posséder un passeport en cours de validité et un visa de court séjour "Schengen", valable pour un séjour de 90 jours maximum.

Vous êtes toutefois exempté de visa si vous appartenez à une nationalité non-soumise au visa de court séjour (liste commune aux pays de l'espace Schengen).

En fonction des motifs de votre séjour, vous devez également présenter, sauf dispenses :

- des justificatifs sur vos moyens d'existence (espèces, chèque de voyage, cartes bancaires internationales...),

- des justificatifs sur les garanties de votre rapatriement (billet de transport de retour...),

- une assurance couvrant les dépenses médiclaes et hospitalières, y comprisd 'aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 €),

- si votre séjour s'effectue dans le cadre d'une visite privée ou familiale, une attestation d'accueil ou un justificatif d'hébergement dans un hôtel ou un établissement d'accueil,

- ou si votre voyage est touristique ou professionnel ou a pour but une hospitalisation ou des travaux de recherche, les documents sur l'objet et les conditions de votre séjour en France.

Attention : si vous voulez travailler durant votre court séjour, vous devez aussi fournir les documents permettant d'exercer une activité professionnelle.

Si vous souhaitez séjourner en France pour plus de 3 mois, vous devez être muni d'un passeport en cours de validité et d'un visa de long séjour.

Le visa de loong séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France...

Renseignez-vous auprès du consulat de France dans votre pays de résidence pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.

A noter : si vous êtes époux de Français ou entrez par regroupement familial, vous devez, avant votre entrée en France, préparer votre intégration dans la société française (cours de français notamment).

Vous n'avez pas à détenir de visa, ni les autres documents exigés pour entrer en France si vous êtes déjà titulaire d'un titre de séjour ou si vous êtes mineur et possédez un document de circulation ou un titre d'identité républicain.

Après un voyage à l'étranger, vous êtes admis en France sur présentation de votre titre et de votre passeport. Votre titre de séjour et votre passeport doivent être toujours valides.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L211-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R211-1 à R211-3

Vous êtes concerné sauf si vous êtes Européen ou Suisse, si vous êtes d'une nationalité dispensée de visa Schengen ou si vous êtes déjà titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour dans un pays Schengen.

Le visa court séjour, appelé visa C, vous permet d'entrer et de voyager en France et dans les autres pays Schengen.

A titre exceptionnel, il peut avoir une validité territoriale limitée à la France ou à un ou plusieurs pays Schengen (par exemple, France et Belgique).

A la différence d'un visa national de "long séjour", le visa Schengen ne vous autorise pas à vous installer en France.

Ce visa peut vous être accordé notamment pour :

- un voyage touristique,

- un voyage professionnel,

- une visite familiale,

- suivre une formation courte ou un stage,

- exercer une activité rémunérée (par exemple si vous êtes artiste en tournée en France ou sportif ou mannequin...), après que vous ayez obtenu une autorisation provisoire de travail.

Le visa de court séjour vous permet de séjourner 90 jours maximum dans les pays Schengen.

Il peut vous être délivré pour une seule entrée (par exemple visa pour un unique voyage de 30 jours afin de rendre visite à votre famille en France).

Il peut aussi vous être accordé pour 2 ou plusieurs entrées. S'il est à entrées multiples, on parle de visa de circulation. Ce visa peut avoir une validité comprise entre 6 mois et 5 ans. Il vous permet un ou plusieurs séjours successifs ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours.

Ainsi vous disposez d'une période globale de 180 jours pour effectuer un séjour ininterrompu de 90 jours ou plusieurs séjours d'une durée cumulée de 90 jours maximum. A l'expiration de ce délai maximum de 90 jours, vous devez quitter Schengen. Vous ne pourrez y revenir que 180 jours après votre première entrée pour un nouveau séjour maximum de 90 jours et ainsi de suite pour tout autre voyage.

Vous pouvez relever  de deux types de visa de transit.

Un visa de transit de type C vous est remis si vous souhaitez transiter par un aéroport français (ou de tout autre pays Schengen) en sortant de la zone internationale de l'aéroport pour vous rendre vers une autre destination (par exemple si vous arrivez à l'aéroport de Roissy, pour une correspondance à Bruxelles puis un vol vers Montréal).

Ce visa vous autorise à séjourner dans Schengen le temps nécessaire pour votre transit.

Vous pouvez être soumis à visa de transit aéroportuaire si, à l'occasion d'une escale internationale, vous devez passer par la zone internationale de transit d'un aéroport français. Ce visa, appelé visa A ou VTA, est valable pour la durée de votre transit (moins d'un jour) et ne vous permet pas de changer d'aéroport.

Ce visa ne concerne toutefois que quelques nationalités. Deux listes existent : une liste commune aux pays Schengen et une liste supplémentaire pour la France. Elles sont régulièrement modifiées.

Vous devez déposer votre demande de visa dans votre pays de résidence.

Votre visa se présentera sous la forme d'une vignette apposée sur votre passeport.

Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France : annexe D (liste des nationalités soumises au visa de transit aéroportuaire pour la France)

Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : articles 3, 24, 26 et annexe 4 (liste des nationalités soumises au visa de transit aéroportuaire, commune aux pays Schengen).

Vous êtes concerné si vous êtes étranger sauf si vous êtes Européen ou Suisse ou membre non européen de sa famille, Andorran, Monégasque, ressortissant du Saint-Siède, ressortissant de Saint-marin.

Ce visa, dit VLS-TS, est particulier. Il vaut titre de séjour et vous dispense de démarches auprès de la préfecture pendant la durée de validité. Vous devez toutefois accomplir certaines formalités auprès de la direction territoriale compétente de l'OFII dans les 3 mois de votre arrivée en France.

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes : époux de Français, étudiant, stagiaire, scientifique-chercheur, salarié (titulaire d'un contrat de travail d'au moins 1 an), travailleur temporaire (titulaire d'un contrat de travail de moins d'1 an) ou salarié détaché en France, visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources en France et vous engager à ne pas y travailler), époux bénéficiaire d'un regroupement familial.

Attention : si vous êtes Algérien, ce visa ne vous concerne pas.

Si vous êtes marié avec un Français, le visa de long séjour ne peut vous être refusé que pour un des 4 motifs suivants :

- votre mariage est frauduleux,

- votre mariage a été annulé,

- vous représentez une menace pour l'ordre public,

- vous ne produisez pas l'attestation prouvant que vous avez préparé, dans votre pays de résidence, votre intégration dans la société française.

Votre demande de visa doit être examinée dans les meilleurs délais.

Si vous êtes entré en France démuni du VLS-TS, vous pouvez néanmoins bénéficier d'une procédure dérogatoire. Vous pouvez déposer une demande de visa en préfecture, sans devoir retourner dans votre pays. Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

- être entré régulièrement en France (sous visa de court séjour sauf si vous êtes d'une nationalité dispensée ou sous titre de séjour délivré par un autre pays européen),

- avoir célébré votre mariage en France,

- vivre en France depuis plus de 6 mois avec votre époux français (quelle que soit la date de votre mariage).

Si vous répondez à ces 3 conditions, la préfecture vous remet un formulaire de demande de visa, qu'elle transmet pour examen au consulat de France dans votre pays. Vous recevez, dans l'attente de l'instruction de votre demande, une autorisation provisoir de séjour.

Si vous ne répondez pas à ces 3 conditions, la préfecture vous notifie un refus de séjour et vous invite à regagner votre pays afin de demander un visa de long séjour auprès du consulat français.

A savoir : le visa de long séjour ne vous concerne pas si vous possédez déjà un titre de séjour en France eet que vous demandez un changement de statut en raison de votre mariage avec un Français.

Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.

Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité :

- de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux),

- de profession libérale ou indépendante (comemrçant, artisan...),

- de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, compétences et talents) ou famille de travailleur,

- de retraité ou conjoint de retraité,

- d'artiste.

Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France pour suivre un enseignement court, ou pour exercer une activité artistique ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).

Durant la vilidité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. A son expiration, vous devez regagner votre pays d'origine.

Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :

- vous devez être mineur (moins de 18 ans),

- vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois,

- vos parents doivent résider à l'étranger.

Ce visa, qui est à entrées multiples, a une durée de 11 mois maximum.

A noter : en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.

Ce visa s'adresse aux jeunes (de 18 à 30 ans) de quelques nationalités. Il peut seulement vous être délivré si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail".

Ce visa a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de emander une carte de séjour. Suivant l'accord qui lie votre pays à la France, vous êtes soit autorisé automatiquement à travailler durant votre séjour, soit soumis à autorisation provisoire de travail.

Vous devez déposer votre demande de visa dans votre pays de résidence.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L211-2 à L211-2-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 à L311-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-11 à L314-12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-1 à R311-3

Circulaire du 19 mars 2007 relative au visa de long séjour exigé des étrangers conjoints de Français

Circulaire du 30 janvier 2009 relative aux publics migrants sollicitant un visa dans leur pays de résidence.

Si vous souhaitez demander un visa de long séjour, vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si vous voulez obtenir un visa de court séjour Schengen, vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises ou d'un autre pays Schengen.

Le pays Schengen compétent pour délivrer le visa de court séjour est :

- soit le pays de destination unique du voyage (ainsi, si la France est la destination unique de votre voyage, c'est le consulat français qui est compétent),

- soit le pays de destination principale du voyage (en termes de durée ou d'objet), s'il comporte plusieurs destinations (ainsi, si vous voulez passer une semaine en Allemagne et un mois en France, c'est le consulat français qui est compétent),

- soit le pays d'entrée dans l'espace Schengen, si la destination principale ne peut pas être déterminée (ainsi, si vous comptez passer 15 jours en Belgique et 15 jours en France pour tourisme en arrivant par la Belgique, c'est le consulat belge qui est compétent).

Un certain nombre de services des visas des consulats reçoivent uniquement sur rendez-vous.

Dans certains pays, la gestion de ces rendez-vous est confiée à des centres d'appel privés. Dans d'autres pays, la réception des demandes de visas est externalisée : ce sont des agences privées agréées qui reçoivent les dossiers de demande de visas. Vous pouvez les contacter par téléphone ou via leur site internet pour prendre rendez-vous.

Enfin, dans d'autres pays, la France assure le rôle de guichet unique Schengen, en représentation des autres pays. A l'inverse, la France peut être représentée par un autre pays Schengen dans certains pays.

Avant de vous déplacer, renseignez-vous ou consultez le site internet du poste consulaire concerné pour connaître les conditions d'accès à ses guichets.

Vous devez faire votre demande :

- sur le formulaire cerfa n° 14076*01 pour un visa de court séjour Schengen,

- et sur le formulaire cerfa n° 14052*01 pour un visa de long séjour.

Vous devez remplir et signer le formulaire et présenter un passeport.

Votre passeport doit être valable :

- pour un visa Schengen, au minimum 3 mois après la date d'expiration de votre visa (votre passeport doit aussi avoir été délivré depuis moins de 10 ans),

- pour un visa de long séjour carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée, au minimum 3 mois après la date d'expiration de votre visa,

- pour un visa de long séjour valant titre de séjour, au minimum durant la validité de votre visa.

Si la validité de votre passeport est insuffisante, votre demande est refusée.

Les autres justificatifs à fournir varient en fonction de la durée et de l'objet du visa que vous demandez. Des informations sur ces justificatifs sont disponibles sur les sites internet des consulats ou parfois affichées à l'extérieur des consulats.

Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier appelé Visabio.

Ces données sont les images numérisées :

- de votre photo,

- de vos empreintes digitales (l'enfant de moins de 12 ans n'est pas concerné).

Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement, mais vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier.

Toute demande de visa entraîne le paiement de frais de dossier.

Votre demande de visa ne sera examinée qu'après le versement de ces frais de dossier.

Si le visa vous est refusé ou si vous annulez votre voyage, les frais de dossier payés ne vous sont pas remboursés.

A savoir : lorsque la réception des demandes de visas est confiée à un prestataire privé, vous devez aussi lui régler des frais de services supplémentaires.

Si votre demande est recevable, une quittance correspondant aux frais de visa que vous avez payés vous est remise. Cette quittance vaut accusé de réception ou récépissé de votre demande de visa.

Conservez bien cette quittance.

La décision sur votre demande de visa Schengen doit être prise par le consulat dans un délai de 15 jours maximum suivant la réception de votre dossier complet, sauf cas particuliers où ce délai peut être porté jusqu'à 60 jours.

Le délai est variable pour les visas nationaux de long séjour. Il dépend notamment de votre nationalité, du motif de votre séjour en France et de la nécessité de vérifier certains de vos documents d'état civil.

En cas de délivrance du visa, une vignette est apposée sur votre passeport.

En cas de refus, vous pouvez présenter sans délai une nouvelle demande de visa. Vous pouvez aussi contester ce refus devant la Commission de recours contre les refus de visa.

Les étrangers d'une trentaine de pays doivent, pour obtenir un visa pour étudier en France, effectuer obligatoirement leur demande via internet.

Cette demande se fait sur le site de Campus France au moment de la pré-inscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.

Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : articles 5, 6, 8 à 17, 20, 23 et 29 et annexe 3.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L211-2-1 alinéa 1er, L611-6, R211-4-1 et R611-8 à R611-15.

Suivant le visa que vous avez demandé (de transit, de court séjour ou de long séjour), le consulat doit ou pas motiver son refus.

Le refus d'une demande de visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois en France) n'a normalement pas à être motivé, sauf exception si vous appartenez à certaines catégories de demandeur.

Obligation de motivation d'un refus de visa

En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.

Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV).

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus écrit ou le refus implicite sur votre demande de visa (silence gardé pendant plus de 2 mois sur votre demande par l'administrartion).

Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.

La Commission peut être saisie par vous-même ou par votre avocat ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

La Commission peut :

- rejeter votre recours,

- ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.

A noter : si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la Commission peut rejeter seul votre recours, sans réunir la Commission.

Si la Commission rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.

Votre visa de court séjour Schengen ou votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé par le préfet pour cetains motifs.

Le préfet compétent pour décider l'abrogation est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.

La décision d'abrogation de votre visa de court séjour Schengen doit vous être communiqué, avec ses motifs, au moyen d'un formulaire type.

Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :

- si vos recours administratifs n'ont pas abouti,

- ou directement sans passer par ces recours administratifs.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L211-2, D211-5 à D211-9, R311-3, R321-6 et R321-7.

Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-9.

Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : articles 32 point 2, 34 point 6 et annexe 6.

L'étranger, qui souhaite à venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien "certificat d'hébergement"). Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger, qu'il soit d'une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.

Si l'étranger est d'une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s'il joint l'attestation d'accueil à sa demande.

S'il est d'une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

Les catégories suivantes d'étrangers sont notamment dispensées d'attestation d'accueil :

- Européen ou Suisse et sa famille non-européenne,

- ressortissant andorran ou monégasque,

- titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,

- titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France,

- personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,

- personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n° 10798*03, remis au guichet de la mairie.

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

- un justificatif d'identité (pour le Français, l'Européen ou le Suisse : carte d'identité ou passeport ; pour l'étranger non-européen : titre de séjour),

- un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),

- un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance loyer),

- tout document permettant d'apprécier ses ressources (par exemple, bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant,

- tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),

- un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,

- si l'attestation d'accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par le ou les détenteurs de l'autorité parentale et précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

A noter : certaines mairies demandent, en plus des originaux, les photocopies de ces pièces. Se renseigner avant de se déplacer.

L'attestation d'accueil indique notamment :

- l'identité du signataire,

- le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l'accompagnent,

- le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,

- qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d'un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant êtr reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l'attestation :

- est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,

- qu'il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d'avis favorable du Maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne en mairie.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce czs, un récepissé de dépôt est remis au demandeur.

Attention : l'attestation d'accueil validée doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

- l'herbergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,

- l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,

- les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,

- les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'un mois par le maire).

Le demandeur peut former un recours devant le préfet, dans un délai de 2 mois à compter du refus du maire.

Le recours adminsitratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.

Le silence gardé pendant plus d'un mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L211-3 à L211-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R211-11 à R211-26

Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil.