Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule dispose d'un mois à compter de la date de retrait du véhicule pour effectuer la déclaration.

Lorsque la demande de retrait fait suite à un achat, l'acquéreur n'a pas l'obligation d'immatriculer au préalable le véhicule à son nom.

A savoir : avant l'instauration du système d'immatriculation des véhicules (SIV), la démarche de retrait de la circulation du véhicule entraînait l'annulation du certificat d'immatriculation. Dorénavant, la déclaration de retrait entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation (même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé) et non l'annulation de l'immatriculation.

La personne qui doit effectuer la démarche est le titulaire du certificat d'immatriculation, ou le nouveau propriétaire du véhicule ou une personne qui a reçu procuration pour effectuer la démarche.

Il convient de s'adresser dans une préfecture.

Gratuit.

Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

Lorsque le titulaire souhaite remettre son véhicule en circulation, il doit en faire la demande dans une préfecture.

Doivent être notamment joints à la demande :

- le formulaire de demande d'immatriculation cerfa n° 13750*03,

- la preuve du contrôle technique lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire du titulaire,

- un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule.

La suspension de l'interdiction de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au demandeur selon la procédure habituelle. Dans l'attente de ce nouveau certificat, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire.

Code de la route : article R322-6

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules : articles 13 et 14.

Un agent ou un officier de police judiciaire peut ordonner l'immobilisation du véhicule et retirer le certificat d'immatriculation s'il constate que le véhicule accidenté n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité. Il établit un document justificatif (avis de retrait) qu'il transmet à la préfecture du domicile du titulaire, accompagné du certificat d'immatriculation retiré.

Un courrier suivi est envoyé en retour pour notifier au titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler.

Si l'agent ou l'officier de police judiciaire n'a pas pu obtenir le certificat d'immatriculation, son titulaire doit le remettre à la préfecture du domicile (en échange d'une attestation de remise du certificat).

Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation est inscrite jusqu'à la remise de celui-ci en préfecture et est notifiée également dans le courrier envoyé.

Un expert en automobile examine le véhicule et établit un rapport sur son état global et sur les dommages subis. Il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et les éléments de sécurité des passagers pour déterminer la dangerosité du véhicule.

Si le véhicule est déclaré irréparable, il ne donne aucune estimation chiffrée.

Lorsqu'il estime que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, il donne cette information dans le rapport.

Si le véhicule présente au moins une déficience parmi les 4 critères de sécurité, il est considéré comme dangereux et comme n'étant plus en état de circuler.

Une copie de ce premier rapport est envoyé par l'expert au titulaire du certificat d'immatriculation et en préfecture.

Le certificat est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.

Si le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, ce dernier est repris par l'assureur.

Sinon, les réparations doivent être effectuées chez un profesionnel de l'automobile conformément au devis descriptif prévisionnel établi par l'expert.

Le certificat d'immatriculation est resitué au vu d'un deuxième rapport d'un expert missionné par le propriétaire du véhicule :

-certifiant que les réparations ont bien été effectuées selon les préconisations du premier rapport,

- attestant que le véhicule n'a pas subi de transformation notable ou modifiant les caractéristiques du véhicule telles qu'elles figurent sur le certificat d'immatriculation.

L'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.

Si le propriétaire refuse d'effectuer les réparations, il ne pourra récupérer son certificat d'immatriculation, ne pourra vendre son véhicule et ne sera pas autorisé à circuler avec celui-ci.

La copie du deuxième rapport a été envoyée par l'expert en préfecture, au titulaire du certificat d'immatriculation et au profesionnel dépositaire du véhicule.

Si le véhicule est déclaré dangereux ou techniquement irréparable, il est repris par l'assureur selon une procédure précise.

Il convient de se présenter à la préfecture de son domicile avec :

- une pièce d'identité

- un justificatif de domicile

- l'avis de retrait ou de l'attestation de remise du certificat d'immatriculation.

A noter : si le véhicule n'a jamais été immatriculé dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), à cette occasion, un numéro SIV lui est attribué et le propriétaire du véhicule reçoit un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) dans le délai d'une semaine.

Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes

Code de la route : articles L327-1 à L327-6

Code de la route : articles R327-1 à R327-6

Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration. Il peut s'agir d'une transformation notable du véhicule (véhicule utilitaire en véhicule particulier) ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques techniques indiquées sur le certificat d'immatriculation.

Vous devez faire une déclaration si vous effectuez une des transformations suivantes sur votre véhicule :

- modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : poids et dimensions, essieux, pneumatiques, freinage, organes de manoeuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit) ;

- modification des indications d'ordre technique du certificat d'immatriculation (marque, type, genre, catégorie...), à l'exception du poids à vide, et de modifications mineures de la carrosserie ;

- modification du genre du véhicule ;

- remplacement autrement qu'à l'identique de la coque pour les véhicules sans châssis.

Sont notamment concernés par la déclaration : l'adjonction d'un side-car, l'aménagement d'une camionnette en camping-car, l'aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant, la transformation d'un véhicule de société en véhicule particluier ou l'inverse.

Si vous venez d'acquérir le véhicule, vous pouvez effectuer les transformations avant de faire la demande de certificat d'immatriculation à votre nom. Vous devrez veiller à joindre à votre dossier le document attestant la modification des caractéristiques techniques du véhicule obtenu auprès de la Dreal.

Vous devez faire cette déclaration dans le mois qui suit les transformations du véhicule.

Vous pouvez vous rendre dans une préfecture de votre choix. En cas d'empêchement, vous pouvez donner procuration à une personne pour effectuer la demande à votre place.

Vous pouvez également demander le certificat d'immatriculation par correspondance en transmettant le dossier à la préfecture par courrier postal.

- Formulaire cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation

- Pièces justificatives d'identité et de domicile

- Ancien certificat d'immatriculation ;

- Règlement du montant du nouveau certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire ;

- En cas de modification de la carroserie : certificat du carrossier. Si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union Européenne : un certificat 846A délivré par le bureau des douanes françaises ;

- En cas de transformation notable du véhicule : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) compétente ;

- En cas de modification du poids à vide : un bulletin de pesée ;

- En cas de modification du poids total en charge autorisé ou du couple poids total en chargé autorisé/poids total roulant autorisé : un certificat de contrôle technique datant de moins de 3 mois ;

A savoir : vous pouvez circuler pendant 1 mois sur le territoire national avec le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de votre demande.

Si la transformation est faite après l'immatriculation

Il faudra payer le montant d'un cheval fiscal (taux unitaire de la taxe régionale), auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement pour obtenir le nouveau certificat d'immatriculation.

Si la transformation est faite après l'acquisition mais avant l'immatriculation

Le coût sera identique à celui d'une immatriculation.

Vous recevrez le certificat d'immatriculation à votre adresse, sous forme d'un evoi avec remise contre signature.

Le certificat reste valide tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification de nom, adresse, genre ou caractéristiques techniques.

Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

Code de la route : article R322-8.

Pour faire détruire votre véhicule hors d'usage (VHU), qu'il s'agisse d'un véhicule particulier (VP), d'une camionnette (CTTE) ou d'un 3 roues (L5e), vous devez obligatoirement le vendre ou le céder gratuitement à unc entre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales.

Pour les autres véhicules (cyclomoteurs, motos...), il n'est pas nécessaire de s'adresser à un centre agréé.

Une fois les démarches effectuées auprès du centre, vous ne pourrez plus circuler avec votre véhicule.

En cas de vente ou de remise à titre gratuit de votre véhicule en vue de sa destruction, vous devez remettre au centre VHU (la liste des centres proches de votre domicile est disponible sur le site internet de la préfecture) le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) après y avoir apposé, d'une manière très lisible et permanente, la mention "vendu le (jour/mois/année)" ou "cédé le (jour/mois/année)" pour destruction, suivie de votre signature.

Lorsque votre certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, vous devez le découper, le remplir et l'adresser sous 15 jours à la préfecture. Pour les anciens modèles, vous devez découper le coin supérieur droit du certificat d'immatriculation.

En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation, vous devez remettre au démolisseur ou broyeur agréé la déclaration de perte ou de vol.

Si votre véhicule est endommagé et que vous n'êtes plus en possession du certificat d'immatriculation, vous devez remettre au démolisseur l'avis de retrait du certificat d'immatriculation délivré par la police ou la gendarmerie ou l'attestation de remise du certificat d'immatriculation délivré par les services préfectoraux.

Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n'avez pas de certificat, vous devez fournir un justificatif de propriété.

Vous devez également fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

Dans le même délai, vous devez adresser à la préfecture le 1er exemplaire du formulaire de déclaration de cession pour destruction du véhicule cerfa n° 13754*02 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Vous devez remettre le 2ème exemplaire du formulaire au centre et conserver le 3ème exemplaire.

Vous devez indiquer sur la déclaration que le véhicule est cédé pour destruction à un centre agréé. Une case à cocher est prévue à cet effet.

A savoir : un véhicule immatriculé à l'étranger peut être détruit en France. Le certificat d'immatriculation étranger doit être remis par le centre VHU à la préfecture auprès de laquelle il est agréé, la préfecture se chargera de transmettre le document (avec un exemplaire du certificat de destruction) à l'autorité administrative du pays qui a délivré le document d'immatriculation.

Dès la remise de votre véhicule, le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction. Dans le même temps, il en adresse une copie au préfet du département de son choix.

Les autorités procèdent alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule.

Aucun frais ne vous sera facturé par le centre VHU pour la remise de votre véhicule complet. Seule la prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

La procédure est la même que pour les véhicules cités au-dessus avec la seule différence que le propriétaire n'est pas obligé de s'adresser à un centre VHU agréé.

Il peut s'adresser à une casse automobile non agréée.

Le propriétaire du véhicule doit informer sa compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information est nécessaire afin de faire cesser la garantie de l'assurance du véhicule.

Code de la route : article R322-9

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.