En cas d'invalidation pour perte total de points, d'annulation ou de suspension du permis pour une infraction au code de la route, vous ne pouvez récupérer votre permis de conduire que si vous vous soumettez à un contrôle médical.

Selon la nature de l'infraction, vous devrez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet ou à la commission médicale départementale. Le contrôle médical et la validité du permis accordé dépendront aussi de l'infraction commise.

Selon la nature de l'infraction ou du délit commis, le contrôle médical devra être effectué auprès d'un médecin agréé ou auprès de la commission médicale départementale.

Si vous avez fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension de vos droits à conduire supérieure à 1 mois pour des infractions autres que celles imputables à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, vous devez vous adresser à un médecin agréé.

Vous pouvez choisir un médecon agréé exerçant dans votre département de résidence ou exerçant dans un autre département mais ayant reçu l'agrément de la préfecture de votre lieu de résidence.

Attention : même si vous consultez un médecin d'un autre département, vous devrez vous adresser à votre préfecture de résidence pour récupérer votre permis de conduire.

Si vous avez commis une infraction au code de la route imputable à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, vous devez solliciter en préfecture un rendez-vous auprès de la commission médicale départementale.

Il peut s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction et non de votre département de résidence.

Pour se présenter à cet exemen, vous devez vous munir de l'imprimé cerfa n° 14880*01 (accompagné du formulaire cerfa n° 14948*01), disponibles également en préfecture.

Cet examen se déroule de la façon suivante :

- la commission médicale départementale (qui se compose de 2 médecins généralistes) ou le médecin agréé s'assure que vous n'êtes atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire ;

- la commission ou le médecin s'assure en outre que vous êtes capable de mobiliser des informations pour répondre à une situation de conduite et teste vos facultés sensorielles ;

- en cas de résultat favorable, vous devez effectuer un examen dans un centre de sélection psychotechnique agréé par la préfecture.

Dans le centre, après un entretien avec un psychologue, vous devez effectuer un certain nombre de tests (de vigilance, d'attention, de mesure des réflexes ou de stabilité des mains). Ces tests peuvent aussi répondre à des prescriptions particulières des médecins. La durée du test est d'une heure environ et le coût moyen est de 120 € environ.

Si le résultat de cet examen est favorable, la commission ou le médecin délivre l'avis médical qui vous permet de récupérer votre permis de conduire auprès de la préfecture ou de le repasser. Cet avis médical a une validité de 2 ans.

Toutefois, cet avis ne lie pas le préfet qui peut, sur la base d'informations dont il dispose sur vous, prendre toute décision motivée pour des enjeux de sécurité routière.

Lorsque le préfet prend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet d'être applicable.

Après vous avoir examiné, la commisssion d'appel transmet son avis au préfet.

Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend la même décision, vous pouvez faire un recours devant le juge administratif.

Code de la route : articles L224-1 à L224-18 : interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation ;

Code de la route : articles R226-1 à R226-4 : organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Code de la route : articles R221-10 à R221-14 : articles R221-13 et R221-14 ;

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aaptitude à la conduite ;

Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs ;

Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire.

Tout candidat au permis de conduire ou tout conducteur qui rencontre un problème de santé doit, de sa propre initiative, se soumettre à un contrôle médical. Il existe une liste des affections médicales qui sont incompatibles avec l'obtention du permis ou impliquent des restrictions à l'usage du permis. Des sanctions sont prévues en cas de non respect de cette obligation.

Vous devez vous soumettre à un contrôle médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- candidat aux catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de votre handicap ;

- candidat aux catégories A et B atteint d'une incapacité a priori incompatible avec l'obtention du permis de conduire ;

- candidat aux catégories A1, A2, A, B et B1 titulaires d'une pesnion d'invalidité à titre civil ou militaire ;

- candidat atteint d'une affectation a priori incimpatible avec la délivrance du permis ;

- candidat ayant fait l'objet d'une demande de contrôle médical par l'examinateur lors de l'épreuve pratique de l'examen.

Si vous êtes concerné, vous devez donc signaler votre problème de santé en remplissant le dossier d'inscription à l'examen du permis de conduire. Vous devez vous soumettre à un contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence.

Il existe une liste des affections médicales (problèmes cardio-vasculaires, altérations visuelles, troubles de l'équilibre, pratiques addictives, diabète, épilepsie...) :

- qui sont incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire,

- ou qui peuvent donner lieu à la délivrance d'un permis de durée de validité limitée,

- ou qui nécessitent un aménagement du véhicule ou un avis spécialisé avant la délivrance du permis ou son renouvellement.

Si vous êtes concerné, vous devez de vous-même vous soumettre à un contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence.

A savoir : vous devez aussi vous soumettre à un contrôle médical si vous souhaitez être dispensé du port de la cienture de sécurité.

Vous devez, de votre propre initiative, vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet (qui ne peut en aucun cas être votre médecin traitant).

La liste des médecins agréés est disponible dans les préfectures ou sous-préfectures. Elle peut également être consultée sur le site internet de la préfecture.

Les frais du contrôle médical (qui sont de 33€), ainsi que ceux liés à d'éventuels examens complémentaires, ne donnent pas lieu à un remboursement par la Sécurité Sociale.

Il vous appartient de télécharger ou de vous procurer en préfecture l'avis médical (accompagné du formulaire cerfa référence 6 n° 14948*01) et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Le jour du contrôle, il convient de vous munir des pièces suivantes :

- une pièce d'identité et sa photocopie,

- le permis de conduire, si vous en êtes déjà titulaire, et sa photocopie,

2 photos d'identité récentes.

Le médecin doit vous informer que le contrôle va porter non seulement sur votre aptitude physique à conduire, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles. Il doit en effet s'assurer que vous êtes capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite et à la bonne maîtrise de votre véhicule.

A ce titre, le médecin peut prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale.

Le médecin adresse aux services préfectoraux le volet correspondant de l'imprimé cerfa n° 14880*01 (ainsi que le formulaire cerfa n° 14948*01) et vous remet le volet qui vous revient.

En cas d'avis médical favorable, si vous êtes candidat, vous pourrez procéder à votre inscription.

En cas d'avis défavorable, le préfet vous adresse un courrier vous indiquant que vous ne pouvez pas vous présenter à l'examen et vous demandant de présenter vos observations.

Le médecin adresse aux services préfectoraux le volet correspondant de l'imprimé cerfa n° 14880*01 (ainsi que le formulaire cerfa n° 14948*01) et vous remet le volet qui vous revient.

Vous devez donc vous présenter rapidement à la préfecture muni de votre permis de conduire et de l'avis médical sur lequel figurent les conclusions du médecin.

Votre permis reste provisoirement valide tant que le préfet n'a pas statué.

La validité administrative de l'avis médical est de 2 ans. Au delà de ce délai, le contrôle doit être repassé.

Si l'avis médical est négatif, le préfet vous adresse une lettre vous demandant de restituer votre permis de conduire et vous invitant à présenter vos observations.

Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez (que vous soyez candidat ou conducteur) saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

Après vous avoir examiné, la commission peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.

Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d'inaptitude, ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez, que vous soyez conducteur ou candidat à l'examen faire un recours devant le juge administratif.

Si vous omettez de vous soumettre à un contrôle médical imposé par votre état de santé, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135€). Vous serez en effet considéré comme une personne conduisant sans permis de conduire et ayant fait une fausse déclaration.

Par ailleurs, en cas d'accident dû à une pathologie considérée comme incompatible avec le fait de conduire, le responsable ne sera pas couvert par son assurance.

Code de la route : articles R221-1 et R221-21.

Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à une validité limitée.

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs.

Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire.

Lorsque vous utilisez votre permis de conduire pour des raisons professionnelles, vous ne ouvez l'obtenir ou le proroger qu'après un contrôle médical favorable. La périodicité de ce ontrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis de conduire. Le contrôle médical porte nons eulement sur votre aptitude physique, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles. Il peut nécessiter des examens complémentaires.

Vous devez vous soumettre à un contrôle médical périodique, si vous souhaitez obtenir ou proroger l'un des permis suivants :

- permis A et B lorqu'ils sont utilisés pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour exercer une activité professionnelle (taxis, transport de personnes à 2 ou 3 roues, voiture de remise, ambulances, véhicules affectés au rmassage scolaire ou au trnasport public),

- permis C (poids lourd),

- permis D (transport en commun),

- permis E (certains véhicules avec remorque).

Le délai entre chaque contrôle dépend de votre âge et du type de permis.

A savoir : si la date limite pour effectuer le contrôle médical est dépassée et que vous ne pouvez pas apporter la preuve que vous avez accompli les démarches à temps pour le repasser, le permis concerné perd sa validité, mais n'est pas annulé ; pour qu'il retrouve sa validité, vous devez effectuer le contrôle médical dans les meilleurs délais.

Vous devez, de votre propre initiative, vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet (qui ne peut en aucun cas être votre médecin traitant).

La liste des médecins agréés est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et certaines mairies. Elle peut également être consultée sur le site internet de la commune.

Les frais du contrôle médical (qui sont de 33 €), ainsi que ceux liés à d'éventuels examens complémentaires, ne donnent pas lieu à un remboursement par la Sécurité Sociale.

Il vous appartient de télécharger ou de vous procurer en préfecture l'avis médical (accompagné du formulaire cerfa référence 06 n° 14948*01, qui doit être imprimé en couleurs) et de le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Le jour du contrôle, il convient de vous munir des pièces suivantes :

- une pièce d'identité et sa photocopie,

- le permis de conduire et sa photocopie,

- 2 photos d'identité récentes,

- une enveloppe de type "Lettre max 50g" timbrée et libellée à votre adresse.

Le médecin doit vous informer que le contrôle va porter non seulement sur votre aptitude physique à conduire, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles. Il doit en effet s'assurer que vous êtes capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite.

A ce titre, le médecin peut prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale.

Si le médecin ne peut conclure à une aptitude d'emblée, il peut solliciter l'avis d'un médecin spécialiste, voire demander un examen par la commission médicale préfectorale qui statuera au regard de la sécurité routière. Ce nouvel examen sera également à votre charge.

Le médecin adresse aux services préfectoraux le volet correspondant de l'imprimé cerfa n° 14880*01 (ainsi que le formulaire cerfa n° 14948*01) et vous remet le volet qui vous revient.

Vous devez vous présenter rapidement à la préfecture muni de votre permis de conduire et de l'avis médical sur lequel figurent les conclusions du médecin.

Votre permis reste provisoirement valide tant que le préfet n'a pas statué.

La validité administrative de l'avis médical est de 2 ans. Au delà de ce délai, le contrôle doit être repassé.

Si l'avis médical est négatif, le préfet vous adresse une lettre vous demandant de restituer votre permis de conduire et vous invitant à présenter vos observations.

Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet d'être exécutable.

Après vous avoir examiné, la commission peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.

Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez faire un recours devant le juge administratif.

Code de la route : articles R221-1 à R221-14,

Code de la route : articles R226-1 à R226-4,

Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à une validité limitée,

Arrêté du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs,

Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire.