Acquisition d'un cyclomoteur neuf
Démarche
Pour faire immatriculer votre cyclomoteur, vous pouvez vous adresser à un professionnel de l'automobile.
Vous pouvez également vous adresser à la préfecture de votre choix en vous rendant sur place, par correspondance ou par procuration.
Circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation est passible d'une amende de 4ème classe.
Pièces à produire
Cyclomoteur neuf acheté en France
- un justificatif d'identité en cours de validité
- un justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation)
- la demande de certificat d'immatriculation formulaire cerfa n° 13749*03 (comprenant le document dit "3 en 1") ou le formulaire cerfa n° 13750*03 (si le certificat de vente et le certificat de conformité sont fournis à part)
- le justificatif de vente
- le certificat de conformité au type communautaire.
Cyclomoteur neuf acheté à l'étranger
- un justificatif d'identité en coours de validité de chaque acquéreur
- un justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation)
- la demande de certificat d'immatriculation (formulaire cerfa n° 13750*03)
- le justificatif de vente
- l'attestation d'identification à un type national et le certificat de conformité d'origine ou le certificat de conformité à un type CE
- si le cyclomoteur provient d'un Etat de l'Union européenne : un quitus fiscal ou une mention de dispense
si le cyclomoteur provient d'un Etat hors Union européenne : un certificat 846A délivré par l'administration des douanes françaises ou une mention de dispense.
Coût
Gratuit
Délivrance du certificat d'immatriculation
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Celui-ci vous permet de circuler pendant un mois sur le territoire national uniquement, en attendant de recevoir votre certificat définitif.
Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé à votre domicile dans le délai d'une semaine environ. En cas d'absence, le courrier contenant le certificat est conversé 15 jours dans votre bureau de Poste.
Formulaires
Références
Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
Acquisition d'un cyclomoteur d'occasion
Démarche
Pour faire immatriculer un cyclomoteur, vous pouvez vous adresser à un professionnel de l'automobile (en vous rendant sur place uniquement).
Vous pouvez également vous adresser à la préfecture de votre choix en vous rendant sur place, par correspondance ou par procuration.
Circuler sur un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation est passible d'une amende de 4ème classe.
Pièces à produire
Pour un cyclomoteur d'occasion acheté en France
- un justificatif d'identité en cours de validité de chaque acquéreur
- un justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation)
- le formulaire cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation
- un des 3 exemplaires du formulaire de déclaration de cession cerfa n° 13754*02 remis par le vendeur ou une facture
- l'ancien certificat d'immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention "vendu (ou cédé) le .../.../... (date de la cession)", suivie de sa signature.
- un certificat de conformité ou, à défaut, le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ou la facture du véhicule ou l'attestation délivrée par votre compagnie d'assurance (ces 2 derniers documents doivent comporter au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule).
Pour un cyclomoteur d'occasion acheté à l'étranger
- un justificatif d'identité en cours de validité de chaque acquéreur
- un justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation)
- le formulaire cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation
- un des 3 exemplaires du formulaire de déclaration de cession cerfa n° 13754*02 remis par le vendeur ou une facture
- l'ancien certificat d'immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention "vendu (ou cédé) le .../.../... (date de la cession)", suivie de sa signature.
Attention : si celui-ci a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger.
- l'attestation d'identification à un type national et le certificat de conformité d'origine ou le certificat de conformité à un type CE ou, à défaut, le duplicata du certificat de conformité délivré par votre compagnie d'assurance (ces 2 derniers documents doivent comporter au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule)
- si le cyclomoteur provient d'un Etat de l'Union européenne : un quitus fiscal ou une mention de dispense
- si le cyclomoteur provient d'un Etat hors Union européenne : un certificat 846A délivré par l'administration des douanes françaises ou une mention de dispense.
A savoir : le vendeur doit également remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative mais ce document n'a pas à être joint au dossier de demande d'immatriculation.
Coût
Gratuit
Délivrance du titre
Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli ssécurisé à votre domicile dans le délai d'une semaine environ.
Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
En attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation, vous pouvez circuler pendant un mois, sur le territoire national uniquement, avec le coupon détachable de l'ancien certificat d'immatriculation.
En cas d'absence, le courrier contenant le certificat est conservé 15 jour dans votre bureau de Poste.
Formulaires
Références
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
Circuler avec un cyclomoteur d'occasion jamais immatriculé
Démarche
Vous pouvez vous adresser à la préfecture de votre choix en vous rendant su place, par correspondance ou par procuration.
Pièces à produire
- le formulaire cerfa n° 13750*03 de demande d'immatriculation
- un justificatif d'identité en cours de validité de chaque acquéreur si vous êtes plusieurs acquéreurs
- un justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation)
- une facture ou, si vous venez d'acquérir le cyclomoteur, le formulaire cerfa n° 13754*02
- un certificat de conformité ou, à défaut, le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ou la facture du véhicule ou l'attestation délivré par votre compagnie d'assurance (à condition que ces 2 derniers documents comportent au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule)
Pour faciliter le traitement des demandes d'immatriculation en préfecture, les propriétaires doivent présenter l'attestation d'assurance en cours de validité, et si possible, celles des 3 années précédentes.
Une attestation sur l'honneur certifiant la propriété du cyclomoteur peut vous être demandée.
Coût
Gratuit
Délivrance du certificat d'immatriculation
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré. Celui-ci vous permet de circuler pendant un mois (sur le territoire national uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.
Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) à votre domicile dans le délai d'une semaine environ.
En cas d'absence, le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours dans votre bureau de Poste.
Formulaires
Duplicata et modifications sur le certificat d'immatriculation d'un cyclomoteur
Comment faire la démarche ?
En cas de perte, de vol, de déterioration du certificat ou dès qu'un changement de situation nécessite la modification des informations sur le certificat d'immatriculation du cyclomoteur, vous devez faire une déclaration auprès de la préfecture de votre choix.
Quelles sont les pièces à produire ?
Les documents à présenter pour effectuer vos demandes de modifications ou de duplicata de certificat d'immatriculation, notamment en cas de cession, changement d'adresse, héritage, perte, vol ou détérioration du certificat d'immatriculation, correspondant aux pièces à présenter par le propriétaire d'un véhicule à moteur pour les mêmes demandes.
Le numéro d'immatriculation d'un cyclomoteur étant attribué "à vie" comme pour une voiture, le même système d'étiquettes s'applique donc dans le cas d'un changement d'adresse.
Attention : le contrôle technique n'est pas obligatoire pour les cyclomoteurs, vous n'avez donc pas à en fournir la preuve.
Références
Code de la route : articles R322-1 à R 322-14
Code de la route : articles R321-6 à R321-14-1
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.