Vol du certificat d'immatriculation

Déclaration de vol

Dès que vous constatez le vol, vous devez immédiatement faire votre déclaration à la gendarmerie du lieu supposé du vol ou de votre domicile.

Cette déclaration est établie au moyen du formulaire cerfa n° 13753*02. Un récépissé à 2 volets, valable 1 mois, vous est alors remis :

- le volet n° 1 permet de circuler pendant 1 mois à compter de la date figurant sur la déclaration de vol du certificat d'immatriculation ;

- le volet n° 2 sert à constituer le dossier de demande de duplicata.

Si votre véhicule et le certificat d'immatriculation sont volés en même temps, vous devez déclarer leurs vols auprès de la gendarmerie. Il ne vous sera pas délivré de duplicata si votre véhicule est déclaré volé.

Afin d'être indemnisé par l'assurance, vous pouvez demander une fiche d'identification du véhicule (FIV) en préfecture.

 

A savoir : si le vol s'est produit à l'étranger, vous pouvez le déclarer aux autorités de police locale. De retour en France, il faut déclarer le vol auprès d'un service de police ou de gendarmerie.

 

 

Demande de duplicata

Démarche

Elle peut se faire de différentes manières :

- vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture du département de votre choix. En cas d'empêchement, vous pouvez donner procuration à une personne pour effectuer la demande à votre place ;

- vous pouvez demander le certificat d'immatriculation par correspondance en transmettant le dossier à la préfecture du département de votre choix par courrier postal.

 

Pièces à fournir

Vous devez fournir les documents suivants :

- un justificatif d'identité

- une justificatif de domicile

- le formulaire de déclaration de vol cerfa n° 13750*03

- le règlement du montant des taxes et redevance en espèces, en chèques ou en carte bancaire

- si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique en cours de validité.

 

Coût

Le coût du duplicata correspond au montant du taux unitaire de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement. Les véhicules propres peuvent bénéficier d'une exonération des taxes, mais pas de la redevance d'acheminement.

 

Délai de délivrance

Le duplicata est envoyé sous pli sécurisé à votre domicile dans le délai d'une semaine environ.

Si le certificat relève de l'ancien système d'immatriculation (type 1234 AB 01), votre demande sera traitée comme une conversion dans le nouveau système et un nouveau numéro (type AA-123-AA) ser attribué au véhicule.

 

Formulaires

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Déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation
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Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
cerfa_13750_03 - Certif immat.pdf
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Références

Code de la route : article R322-10

Code général des impôts : articles 1599 quindecies à 1599 octodecies

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 24 décembre 2008 portant du tarif de fixation de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation.

 

 

 


Perte du certificat d'immatriculation (ex carte grise)

Démarche

La demande de duplicata doit être faite en même temps que la déclaration de perte :

- soit en se rendant directement dans une préfecture du département de son choix ;

- soit par correspondance en transmettant le dossier à la préfecture du département de son choix par courrier postal ;

- soit par procuration en cas d'empêchement.

Si le certificat perdu relevait de l'ancien système d'immatriculation (type 1234 AB 01), un nouveau numéro d'immatriculation (type AA-123-AA) est attribué au véhicule.

A savoir : en cas de perte du certificat d'immatriculation à l'étranger, il est possible de la déclarer à la police locale. De retour en France, il faut effectuer les démarches en préfecture.

 

 

Coût

Le coût du duplicata correspond au montant du taux unitaire de la taxe régionale, auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement. Les véhicules propres peuvent bénéficier d'une exonération de taxes, mais de la redevance d'acheminement.

 

Délai de délivrance

Le duplicata vous est envoyé sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai d'une semaine environ après enregistrement de la demande en préfecture.

 

Durée de validité

Le duplicata est valable pendant la durée d'utilisation du véhicule tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification (ex : nom du titulaire, adresse, caractéristiques et genre du véhicule).

 

Formulaires

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cerfa_13750_03 - Certif immat.pdf
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Références

Code de la route : article R322-10

Décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 24 décembre 2008 portant du tarif de fixation de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation.

 

 

 


Détérioration du certificat d'immatriculation (ex carte grise)

Démarche

Elle peut se faire de différentes manières :

- vous pouvez vous rendre dans une préfecture de votre choix. En cas d'empêchement, vous pouvez donner procuration à une personne pour effectuer la demande à votre place.

- vous pouvez également demander le certificat d'immatriculation par correspondance en adressant un courrier à la préfecture.

 

Pièces à présenter

- formulaire cerfa n° 13750*03 de demande de duplicata

- justificatif d'identité

- justificatif de domicile

- certificat d'immatriculation détérioré

- règlement du montant des taxes et redevances en espèces, en chèque ou en carte bancaire.

Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique en cours de validité.

 

 

Coût

Le coût du duplicata correspond au montant du taux unitaire de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement. Les véhicules propres peuvent bénéficier d'une exonération des taxes mais pas de la redevance d'acheminement.

 

Délai de délivrance

Le duplicata est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation dans un délai d'une semaine à un mois environ.

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) délivré immédiatement par la préfecture (ou trnasmis par courrier en cas de démarche par correspondance) permet de circuler pendant un mois sur le territoire national uniquement, en attendant de recevoir le certificat définitif.

 

Durée de validité

Le duplicata est valable pendant la durée d'utilisation du véhicule tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification (ex : nom du titulaire, adresse, caractéristiques et genre du véhicule).

 

Formulaires

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Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
cerfa_13750_03 - Certif immat.pdf
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Références

Code de la route : article R322-10

Code général des impôts : articles 1599 quindecies à 1599 octodecies

Décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 24 février 2008 portant du tarif de fixation de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation.