Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines
interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions.
Chiens concernés
Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés
morphologiquement des races suivantes :
- Staffordshire terrier ou American Stanffordshire terrier (chiens dits pitbulls),
- Mastiff (chiens dits boerbulls),
- Tosa.
A noter : la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.
Interdictions
- Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France. La personne ayant acquis un chien d'attaque, anat l'application de la réglementation sur les chiens dangereux
en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.
- Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique.
- Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.
Obligations
- Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un vétérinaire.
- Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.
- Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.
Chiens concernés
Il s'agit des chiens de race :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
- Rottweiler,
- Tosa,
inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
A savoir : le chien de race Stafforshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.
Obligations
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les transports en commun, dans les lieux publics et plus généralement
les locaux ouverts au public, dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez aussi avoir la carte d'identification.
-Les mineurs,
- Les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
- Les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
- Les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Si vous ne respectez les règles (interdictions et obligations), vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. Dans certains cas, vous encourez aussi une peine de 6 mois de
prison.
La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.
Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements.
Le maire, ou le préfet de police à paris peut :
- vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),
- demander le placement de l'animal en fourrière,
- et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.
Toutes ces mesures sont à vos frais.
- Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-18 : Animaux dangereux (définition, interdiction, obligations, pouvoir du maire, etc), article D211-3-1 (évaluation comportementale), article D211-3-3 (renouvellement de l'évaluation comportementale), articles R211-5 à R211-7 (détention de chiens dangereux : permis de détention, formation, attestation d'aptitude, etc), article R215-2 (sanctions pénales).
-Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux : consulter l'annexe pour savoir quels sont les éléments de reconnaissance des chiens susceptibles d'être dangereux.
- Circulaire n° IOCA1004754C du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux.
La détention d'un chien pouvant être dangereux (chien d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d'aptitude à la détention de l'animal et d'une évaluation comportementale de l'animal. Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.
Une personne voulant avoir un chien pouvant être dangereux doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de
détention.
Contenu de la formation
La formation d'une journée de 7 heures pour sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La partie théorique concerne la connaissance des chiens, la relation entre le maître et son chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique propose des démonstrations et des mises en situation.
A savoir : il n'est pas nécessaire que le chien soit présent pendant la formation.
Formateur agréé
Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à disposition du public dans les mairies et dans les préfectures.
Attestation d'aptitude
A la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l'attestation d'aptitude. Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture.
L'attestation est valable pour une personne et non un chien précis.
Coût
Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien.
Chiens concernés
Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale.
Consultation vétérinaire
L'évaluation est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien :
- niveau 1 : pas de risque particulier,
- niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations,
- niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations,
- niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien.
Renouvellement
L'évaluation comportementale doit être renouvelée.
Classement du chien |
Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 2 |
Tous les 3 ans |
Niveau 3 |
Tous les 2 ans |
Niveau 4 |
Tous les ans |
Coût
Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.
Procédure
Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile (la préfecture de police à Paris) ou l'adresser par courrier.
La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Si le chien n'a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien ait 1 an, peut être délivre. La demande se
fait par le formulaire cerfa n° 13997*01.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- un justificatif d'identification du chien (par exemple, passeport européen du chien),
- pour un chien de 2ème catégorie, un justificatif de pedigree,
- le certificat de vaccination contre la rage du chien en cours de validité,
- le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois),
- l'attestation d'aptitude du propriétaire,
- une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par le chien,
- un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.
Délivrance
Le permis est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).
Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.
Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.
Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.
Durée de validité
Le permis de détention n'a pas de durée de validité.
Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est
retiré.
En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
Coût
Le permis de détention est gratuit.
Sanctions
Le défaut de présentation du permis de détention ou autre justificatif à la demande des forces de l'ordre peut être puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. La personne qui détient à
titre provisoire un chien catégorisé, à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit
pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.
L'absence de permis pour la détention d'un chien pouvant être dangereux est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Dans ce cas, le maire (ou la préfecture à Paris) met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation.
A défaut de régularisation :
- le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué,
- le propriétaire risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).
A noter : les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire.
- Code rural et de la pêche maritime : article L211-13-1 (obligation pour l'attestation d'aptitude et évaluation comportementale, article L211-14 (pièces à fournir pour le permis de détention et
le permis provisoire), article D211-3-1 (consultation vétérinaire pour évaluation comportementale), article D211-3-2 (niveau de dangerosité pour évaluation comportementale), article D211-3-3
(renouvellement évaluation comportementale), articles R211-5 à R211-7 (formation), article L215-2 (sanctions pour défaut de stérilisation), article L215-2-1 (sanctions pour défaut de
régularisation de permis dans les délais), article R215-2 (sanctions pour identification, assurance, vaccination, défaut de présentation de justificatifs)
- Circulaire n°IOCA1004754C du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux.