Si vous êtes non-européen, l'entrée en France peut vous être refusée dans un certain nombre de cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à votre encontre par l'administration. Durant la procédure, vous bénéficiez de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. Si vous n'avez pas formé un tel recours ou si votre recours est rejeté par le juge, vous êtes reconduit de force hors de France.

Un refus d'admission en France peut être pris à votre encontre si vous vous trouvez dans les cas suivants :

- vous ne disposez pas de passeport et d'un visa d'entrée (visa de court séjour ou de long séjour),

- vous ne pouvez pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale...),

- votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé,

- votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public,

- vous faites l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français ou d'un arrêté d'expulsion ou d'une reconduite à la frontière datant de moins de 3 ans ou d'une interdiction de retour,

- vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen.

A noter : si vous demandez l'asile à votre arrivée en France, vous ne pouvez pas vous voir refuser l'entrée pour défaut de passeport, de visa ou de justificatifs sur votre séjour.

Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

Cette décision est prise :

- en l'absence de demande d'asile, par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui),

- en cas de demande d'asile, par le ministre de l'intérieur après consultation de l'OFPRA, quiv ous auditionne avant.

La décision de refus d'entrée vous est notifiée et mentionne vos droits :

- d'avertir ou de faire avertir la personne chez qui voous avez indiqué devoir vous rendre, votre consulat ou l'avocat de votre choix,

- et de refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (c'est-à-dire le lendemain, à minuit, du jour de votre arrivée).

Si vous avez demandé l'asile à la frontière, la décision mentionne aussi votre droit de former un recours juridictionnel suspensif et précise les voies et délais de ce recours en annulation.

Si vous ne parlez pas le français, la décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Vous devez l'indiquer au début de la procédure et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Si vous avez reçu un refus d'entrée au titre de l'asile, vous pouvez former un recours suspensif spécifique devant le juge administratif.

Vous ne pouvez présenter aucun autre recours contre le refus d'entrée.

Vous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif. Vous pouvez assortir votre recours d'un référé-suspension.

Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par la voie du référé-liberté (sauvegarde d'une liberté fondamentale).

L'administration peut vous reconduir de force. Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.

Toutefois, l'administration doit respecter certains délais :

- en l'absence de demande d'asile, si vous avez souhaité bénéficier du délai d'un jour franc, votre rapatriement ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai (sauf dépôt d'un référé),

- en cas de demande d'asile, votre rapatriement ne peut avoir lieu avant un délai de 48 heures suivant le refus d'entrée ou si vous avez saisi le juge d'un recours avant qu'il n'ait statué.

Vous êtes reconduit vers votre pays d'origine, ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L213-1 à L213-9

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R213-1 à R213-3.

Dans certaine situations, vous pouvez être placé à votre arrivée à la frontière dans une zone d'attente avant d'être réacheminé à l'étranger ou admis en France. La procédure de placement en zone d'attente est encadrée et limitée dans le temps (26 jours maximum). Tout au long de la procédure, vous bénéficiez de recours.

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous arrivez en France par bateau, train ou avion et que vous vous trouvez dans une des 3 situations suivantes :

- vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France,

- vous demandez l'asile à la frontière,

- vous êtes en transit et l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé, ou alors les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France.

La zone d'attente est un espace bien délimité situé :

- dans un aéroport,

- dans un port ou à proximité d'un lieu d'embarquement,

- une gare ferroviaire ouverte au trafic internationale.

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane). Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée (par exemple près d'un aéroport).

Si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placé dans une zone d'attente mobile, décidée temporairement par le préfet. Vous devez être transféré rapidement vers une zone d'attente normale (celle rattachée au point frontalier le plus proche).

Votre maintien en zone d'attente est d'abord décidé par l'administration, puis éventuellement prolongée par le juge des libertés et de la détention.

Si vous avez demandé l'asile à la frontière, vous êtes maintenu en zone d'attente le temps strictement nécessaire pour examiner si votre demande n'est pas manifestement infondée.

En l'absence d'une telle demande, vous restez en zone d'attente le temps nécessaire à votre départ.

Votre maintien initial en zone d'attente est pris pour une durée de 4 jours maximum.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée des services de police et des douanes chargés du contrôle aux frontières ou des services de la gendarmerie. Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.

Après les 4 jours de maintien administratif, seul le juge des libertés et de la détention peut prolonger votre placement en zone d'attente. Il peut autoriser sa prolongation pour 8 jours maximum, renouvelable une fois.

Toutefois, la seconde prolongation ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas normalement dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1ère prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Dépôt d'une demande d'asile en fin de procédure : si vous déposez une demande d'asile dans les 6 derniers jours de la dernière période de votre maintien (entre les 14ème et 20ème jours), la mesure est prolongée de 6 jours. La prolongation court à compter du dépôt de votre demande d'asile. Ainsi si vous déposez une demande d'asile à la frontière le 20ème jour de votre placement, vous serez maintenu 26 jours (sauf décision du juge des libertés de mettre fin à cette prolongation).

Dépôt d'un recours en annulation contre le refus d'asile à la frontière : si vous déposez un recours contentieux contre le rejet de votre demande d'asile dans les 4 derniers jours de votre maintien en zone d'attente en cours, votre maintien est prolongé d'office de 4 jours. La prolongation commence à compter du dépôt de votre recours (sauf décision du juge des libertés de mettre fin à cette prolongation).

Groupe d'étrangers maintenu en zone d'attente mobile : si vous arrivez avec un groupe (au moins 10 personnes) et êtes placé dans une zone mobile, votre maintien en zone d'attente peut durer 26 jours.

A noter : durant toute la procédure de maintien, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits et de garanties (assistance d'un avocat, d'un interprète, soutien d'associations spécialisées...).

Le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel vous êtes maintenu en zone d'attente.

Il statue par ordonnance dans les 24 heures de sa saisine ou, si l'instruction le nécessite, dans les 48 heures. L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente. Il vous entend ou votre avocat si vous en avez un.

L'ordonnance du juge vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au procureur de la République.

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à compter de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).

Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés, dans les 24 heures de son prononcé. Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué), qui doit rendre une décision dans les 48 heures de sa saisine.

L'appel peut aussi être exercé par le préfet ou par le Parquet.

Votre appel n'est pas suspensif (vous pouvez être réacheminé avant la décision du juge). En revanche, le Parquet peut demander à ce que son appel soit suspensif. Vous êtes alors maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que l'ordonnance du premier président intervienne sur la prolongation de votre maintien en zone d'attente.

Vous pouvez former un recours, appelé pourvoi en cassation, devant la Cour de cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel (ou son délégué).

L'administration à l'origine du maintien en zone d'attente et le parquet peuvent aussi se pourvoir en cassation.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L221-1 à L221-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L222-1 à L222-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R221-1 à R221-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R222-1 à R222-4

Arrêté du 28 février 1996 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. A défaut, la langue utilisée est le français.

Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.

Si vous êtes mineur et entré en France isolé (sans représentant légal), le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.

Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à votre maintien en zone d'attente et à votre entrée en France. Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.

Le procureur de la république et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'OFII sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et ses représentants ont accès aux zones d'attente. Si vous avez demandé l'asile à la frontière, ils peuvent s'entretenir de façon confidentielle avec vous.

Plusieurs associations habilitées par le ministre de l'intérieur peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Vous pouvez demander au juge des libertés et de la détention qu'il vous soit désigné un avocat d'office. Si vous êtes mineur isolé, vous devez également bénéficier d'un avocat commis d'office lorsque votre administrateur ad hoc ne vous en a pas choisi un.

Vous pouvez (ou votre administrateur ad hoc si vous êtes mineur isolé) demander au juge le concours d'un interprète et la communication de votre dossier.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les honoraires et indemnités des interprètes qui vous assistent au cours de la procédure sont à la charge de l'Etat français.

Le maintien en zone d'attente peut s'achever par votre départ volontaire ou forcé hors de France.

Votre transfert d'une zone d'attente à une autre est possible si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.

Votre transfert dans une autre zone d'attente n'interrompt pas la procédure.

A savoir : si vous êtes mineur isolé, vous êtes prioritairement réacheminé vers votre pays d'origine plutôt que vers votre pays provenance. Une enquête est menée préalablement auprès des autorités de votre pays d'origine.

Votre admission en France peut résulter :

- du refus du juge judiciaire de prolonger votre maintien en zone d'attente,

- de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente (soit 20 jours, et pour les cas particuliers 26 jours) si votre départ n'a pas pu avoir lieu,

- d'une décision favorable du ministère de l'intérieur sur le caractère fondé de votre demande d'asile à la frontière ou de votre demande de séjour à titre humanitaire.

Dans ce cas, un visa de régularisation (appelé sauf-conduit) de 8 jours vous est délivré. Avant l'expiration de ce délai, vous devez quitter le territoire ou vous rendre en préfecture pour enregistrer votre demande d'asile ou déposer une demande de carte de séjour.

Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confiés à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l'accueil des mineurs.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L224-1 à L224-4