La demande de certificat d'immatriculation doit être faite à la préfecture du département de son choix. La démarche peut être faite sur place, par correspondance ou par procuration.

Elle doit être faite dans les meilleurs délais avant d'utiliser le véhicule, sous peine notamment de ne pas être couvert par l'assurance en cas d'accident.

La demande de certificat d'immatriculation (formulaire cerfa n° 13750*03) doit être accompagnée des documents suivants :

- un justificatif d'identité,

- un justificatif de domicile,

- l'ancien certificat d'immatriculation (lorsque le certificat d'immatriculation est perdu à la suite d'une succession, il faut joindre à la place une déclaration de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture),

- une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession et que dans la succession se trouve un véhicule, ou un acte de notoriété ou certificat de propriété,

- le règlement du montant du certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire,

- dans le cas où l'un des cohéritiers demande l'immatriculation du véhicule à son seul nom, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en sa faveur ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule,

- si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique en cours de validité.

Attention : s'il y a un conjoint survivant et que la mention "Monsieur ou madame" figure sur le certificat d'immatriculation, il faut établir un nouveau certificat d'immatriculation et produire une attestation du notaire indiquant clairement que les cohéritiers n'ont pas à s'exprimer sur la destination du bien ou qu'ils ont manifesté leur volonté de se désister en faveur du conjoint survivant.

- Si le certificat d'immatriculation est établi au nom du conjoint survivant : il faut payer le montant de la redevance d'acheminement uniquement.

- Si le certificat d'immatriculation est établi au nom d'un ou des héritiers : le coût du certificat d'immatriculation correspond au prix à payer pour l'acquisition d'un véhicule d'occasion si celui-ci a moins de 10 ans ; le montant est réduit de moitié si le véhicule a plus de 10 ans.

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire dans un délai compris entre une semaine et un mois environ.

Si l'ancien certificat d'immatriculation ne comporte pas de coupon détachable, un certificat provisoire est délivré immédiatement si la démarche est faite en préfecture ou envoyé si elle est faite par correspondance.

En cas d'absence, le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours au bureau de la Poste.

Si le véhicule est destiné immédiatement à la casse, l'immatriculation au nom des héritiers n'est pas nécessaire. Dans ce cas, l'acte de décès du titulaire du certificat d'immatriculation accompagné du titre de propriété (certificat de notoriété ou acte du notaire) suffit.

Pour faire détruire le véhicule, l'héritier suit la procédure habituelle.

Code général des impôts : articles 1599 quindecies à 1599 octodecies

Code la route : articles R322-1 à R322-14

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Les héritiers n'ont pas l'obligation de faire immatriculer le véhicule à leur nom si le véhicule est revendu dans le délai n'excédant pas 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation.

Si la vente intervient après un délai de 3 mois, 2 cas de figure peuvent se présenter :

- si le véhicule n'a pas circulé sur les voies publiques, l'immatriculation par le ou les héritiers n'est pas nécessaire avant la vente et ils devront remettre à l'acquéreur, en plus des autres documents, une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur les voies publiques,

- si le véhicule a circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'immatriculation au nom du ou des héritiers est nécessaire avant la vente.

Les documents sont différents selon que l'immatriculation préalable au nom des héritiers est nécessaire ou pas.

- Le certificat d'immatriculation au nom des héritiers, revêtu de la mention "vendu le" barré et signé par le ou les héritiers.

- L'exemplaire n°1 de la déclaration de cession (cerfa n° 13754*02) rempli au nom du ou des héritiers et signé par lui ou eux en indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers ;

- un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours ;

- si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

- L'ancien certificat d'immatriculation, revêtu de la mention "vendu le" barré et signé par le ou les héritiers (lorsque le certificat d'immatriculation a été perdu à la suite d'une succession, il faut joindre à la place la déclaration de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture) ;

- L'exemplaire n°1 de la déclaration de cession (cerfa n° 13754*02) rempli au nom du ou des héritiers et signé par lui ou eux en indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers ;

- Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours ;

- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite ;

- Une des pièces suivantes : soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession et que dans la succession se trouve un véhicule, soit un acte de notoriété établi par un notaire ;

- Une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur les voies publiques si la vente intervient plus de 3 mois après le décès et que le véhicule n'a pas servi.

A savoir : lorsqu'il y a plusieur héritiers, chacun doit apposer sa signature sur les documents à signer.

Lorsque les héritiers vendent le véhicule sans le faire immatriculer à leur nom, ils doivent envoyer un exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture dans les 15 jours suivant la vente.

C'est l'acquéreur du véhicule qui effectue les démarches d'immatriculation à son nom. La démarche à effectuer auprès de la préfecture du département de son choix en se rendant sur place, ou par correspondance ou par procuration.

Il faut présenter les pièces suivantes :

- la demande de certificat d'immatriculation remplie au moyen du formulaire cerfa n° 13750*03 ;

- un justificatif d'identité ;

- un justificatif de domicile ;

- tous les documents remis par le ou les héritiers ;

- le règlement du montant du certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire ; le coût du certificat d'immatriculation correspond à celui de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) au domicile du titulaire dans un délai d'une semaine à un mois environ.

Si l'ancien certificat ne comportait pas de coupon détachable, un certificat provisoire est envoyé, dans un délai variable, si la démarche est faite par correspondance ou délivré immédiatement si elle est faite au guichet.

En cas d'absence, le courrier est conservé 15 jours au bureau de la Poste.

Code général des impôts : articles 1599 quindecies à 1599 octodecies

Code de la route : articles R322-1 à R322-14

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.