Procès -verbal de la réunion du conseil municipal n° 2015 1

Séance ordinaire du 9 Février 2015

Convocation du 30 janvier 2015

 

 

Présents : LACHEZE Jean-Louis, DELLAC Daniel, LABADIE David, FRIT Sébastien, DESBORDES-GARRIGOU Muriel/ RAFFIER Laure /BRETENET Delphine/FRAYSSE Thierry

Absents excusés : FAURE Jean-Michel,, DUBOIS Agnès, CARBONNET Arnaud,

Président de séance :LACHEZE Jean Louis

Secrétaire de séance : RAFFIER Laure

1.  Remboursement de frais de remise en service lignes téléphoniques 

 Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’au cours de travaux de maintenance sur le réseau AEP au lieu-dit « le Bareil, » une ligne téléphonique desservant l’abonné riverain a été rompue accidentellement. Le sinistre a été déclaré par la collectivité mais les frais de remise en service ont été facturés à l’abonné Mme DE ARANA BERLEOGUI Maria Asuncion qui demande le remboursement du montant de 99.34 € TTC.

  Monsieur le Maire propose que ce montant soit remboursé auprès de l’abonné car ce sinistre ne sera pas pris en charge par l’assurance de la collectivité, le montant de la franchise du contrat d’assurance étant supérieur aux frais engagés.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le remboursement de 99.34€ TTC à Mme DE ARANA BEORLEGUI Maria Asuncion.  Cette dépense sera imputée sur le Budget du service de l’eau au compte 6228.  Monsieur le Maire est mandaté pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

 

2. Renouvellement convention fourrière Société Protectrice des Animaux de la Dordogne 2015

 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de renouveler la convention de fourrière avec la Société Protectrice des Animaux de la Dordogne pour l’année 2015 et accepte le paiement de la somme de 319.41€ TTC.

 Ce montant sera imputé en dépenses de fonctionnement du BP 2015 de la Commune. Monsieur le Maire est mandaté pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

 

3. Adhésion à un groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique

 

Vu la Directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,

Considérant que la commune de la Chapelle Aubareil a des besoins en matière d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats Départementaux d’Energies (SDE 24, SYDEC, SDEEG, SDE47 et SDEPA) s’unissent pour constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de la Chapelle Aubareil au regard de ses besoins propres,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après avoir entendu son exposé, le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 -l’adhésion de la commune de la Chapelle Aubareil au groupement de commande pour « l’achat d’énergies de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

 -d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, propane, bois …) proposés par le groupement suivant les besoins de la commune de la Chapelle Aubareil,

 -d’autoriser les Syndicats Départementaux d’Energies, citées précédemment, à solliciter, en tant que de besoin auprès des gestionnaires de réseaux et de fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

 -d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

 -de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de la Chapelle Aubareil est partie prenante,

 -de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres, et marchés subséquents dont la commune de la Chapelle Aubareil est partie prenant et à les inscrire préalablement au budget.

 

4. ROPD TELECOMMUNICATIONS 2015

 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47,

 Vu le Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

 Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

 Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents, décide :

1. d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2015 :

 -          40.25 € par kilomètre et par artère en souterrain,

-          53.66 € par kilomètre et par artère en aérien

-          26.83 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment) Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

2. de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index relatif aux travaux publics.

 3. d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

 4. de charge Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

 

5. Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

 Le Maire rappelle à l’assemblée :

 Conformément au 2^ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

 La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

 Si le taux est inférieur à 100 %, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

 Vu la saisine du Comité Technique Paritaire en date du 9 Février 2015,

 Le Maire propose à l’assemblée de soumettre à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité :

 

GRADE D’ORIGINE	GRADE D’AVANCEMENT	RATIO « PROMUS / PROMOUVABLES » (%)
Adjoint tech territorial 2è classe	Agent de maîtrise	100%
Adjt territorial patrimoine 2è cl	Adjt territorial 1ère classe	100%

 

6. Acquisition Ordinateur Mairie

Après en avoir délibéré le conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

Vu l’article L612 du CGCT,

Vu le budget de la commune de l’exercice 2014 et dans la limite du quart des crédits inscrits à sa section d’investissement hors compte 16 et 18,

 Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents décide :

-d’acquérir un ordinateur pour le deuxième bureau de la Mairie,

-de retenir la proposition de la société IRCF, 19 Rue de Prairie 24430 Marsac sur l’Isle pour un montant de 1 200 € TTC. La dépense sera imputée en section d’investissement du Budget de la Commune 2015,

-s’engage à inscrire cette dépense dans le budget 2015 de la commune,

-mandate Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

 

7. Opération Toilettes publiques aire de jeux choix coordonnateur SPS et Bureau de contrôle

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le résultat de la consultation passée pour les demandes de propositions de mission de  coordonnateur SPS et mission de contrôle technique dans le cadre de l’opération Création Toilettes publiques et aire de jeux conformément à la délibération du 15.12.2014.

 Après en avoir délibéré le conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

Vu l’article L612 du CGCT,

Vu le budget de la commune de l’exercice 2014 et dans la limite du quart des crédits inscrits à sa section d’investissement hors compte 16 et 18,

 -décide  dans le cadre de l’opération Toilettes publiques et aire de jeux,

 - de retenir la société APAVE 24052 PERIGUEUX CTC CEDEX 09 pour la mission de coordonnateur SPS pour un montant total  de 1 080 € HT (1 296 € TTC),

-de retenir la société SOCOTEC  35  Rue du Général Morand 24 000 PERIGUEUX pour la mission de contrôle technique pour un montant total de 1 325 € HT (1 590 € TTC). La dépense sera imputée en section d’investissement du Budget de la Commune 2015,

-s’engage à inscrire cette dépense dans le budget 2015 de la commune

-Mandate Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes.

 

8. Adoption du PAVE

Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics de la commune

 Monsieur le Maire  présente à l’assemblée le rapport de diagnostic du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics de la Commune (PAVE) réalisé par la société COLIBRIS , conformément à la décision du 15.12.2015.

 Après avoir pris connaissance du rapport et après en avoir délibéré le conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents décide :

 -D’adopter le PAVE  en totalité tel qu’il a été présenté,

-Propose de réaliser au cours de l’année 2015 un calendrier prévisionnel en vue de la programmation des aménagements à apporter.

 Vu l’article L612 du CGCT,

Vu le budget de la commune de l’exercice 2014 et dans la limite du quart des crédits inscrits à sa section d’investissement hors compte 16 et 18,

 - le montant des honoraires de la Société COLIBRIS de 1 200 ^€ TTC sera imputé en section d’investissement du Budget de la Commune 2015,

-S’engage à inscrire cette dépense dans le budget 2015 de la commune,

-Mandate Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

 

 

9. Prise de compétence délivrance des autorisations d’urbanisme

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L422-1 et suivants, R 423-14 et R423.15,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28.06.2004 approuvant la carte communale,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 23.09.2004 approuvant la carte communale,

 Monsieur Le Maire rappelle que l’approbation de la carte communale permet à la commune d’obtenir la compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme et que ce transfert de compétence est définitif. Il précise qu’à l’approbation de la carte, la commune a décidé que  les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le Code de l’urbanisme demeureraient délivrées au nom de l’Etat.

 La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) dispose que, pour les communes dotées d’une carte communale antérieure à l’approbation de la loi, et à défaut de prise de compétence volontaire, le transfert de la compétence « délivrance des autorisations d’urbanisme » sera effectif automatiquement le 01/01/2017.

 La loi ALUR prévoit de façon complémentaire que les communes compétentes au sein d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10000 habitants ou plus ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat à compter du 1^er janvier 2017, ce qui est le cas de la commune.

 La communauté de communes de la Vallée de l’Homme par délibération 2015-06 du 29 janvier 2015, a acté la création d’un service instructeur. En effet les communes dotées d’un PLU et de manière générale les communes signant les autorisations d’urbanisme en leur nom ne bénéficieront plus de l’instruction des services de l’Etat dès le 1^er juillet 2015, en conséquence un service instructeur sera créé dès cette date.

 Pour pouvoir confier l’instruction à ce service intercommunal, la commune doit prendre la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 - Décide de prendre la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme à compter du 01.07.2015.

- Décide de confier l’instruction de ses demandes d’autorisations d’urbanisme à la Communauté de Communes de la Vallée de L’Homme (CCVH).

 

10. Demande d’attribution subvention : Réserve parlementaire

Opération Toilettes publiques et aire de jeux

 Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents décide de :

-Solliciter l’attribution d’une subvention dans le cadre de la réserve parlementaire pour le financement de l’opération Toilettes publiques et aire de jeux dont l’enveloppe financière a été fixée à 106 381.05€ HT

-D’adopter le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :

 

DEPENSES

 

Montant des travaux HT :

(APD)                                                                          97 686.92€

Maîtrise d’œuvre                                                         8 694.13€

                                                                                  --------------

Total   Dépenses                                                       106 381.05€   

 

RECETTES

 

Subventions Attendues

                                  

Etat DETR 2015                                                        30 000.00€

Département                                                              30 000.00€              

Réserve parlementaire                                                5 000.00€

                                                                                  ----------------              

Total   Subventions                                                    65 0000.00 €                        

 

Autofinancement                                                       41 381.05€

Total Recettes                                                          106 381.05€   

 

                         

-Mandate Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

 

 

11. Acquisition panneaux signalisation

 Vu l’article L612 du CGCT,

Vu le budget de la commune de l’exercice 2014 et dans la limite du quart des crédits inscrits à sa section d’investissement hors compte 16 et 18,

 Après en avoir délibéré le conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents décide :

-d’acquérir des panneaux de signalisation

-de retenir la proposition de la société SIGNATURE Agence Sud-Ouest pour un montant de 779.88€ TTC

-d’imputer cette dépense en dépense d’investissement sur le budget 2015 de la commune

-d’inscrire cette dépense sur le budget de la commune 2015

-de mandater Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

 

12.SIVOS

Emprunt total de 37 685.55€ (salle CE et informatique) soit une répartition de 1328.82€ par an

Réfection plafond maternelle : 3051.00€

 

 

13. Demandes de de subventions :

ADIL : non

Sclérose en plaque : non

Sarlat  natation : à revoir

CEPSM le leberou : oui

Comité de jumelage : Bureau démissionnaire pas de nouveaux candidats le comité se met « en sommeil »

Présentation bilan financier de l 'Amicale Laïque de la Chapelle  Aubareil

 

 

Séance levée à 23h15