Procès-verbal de la réunion du conseil municipal n° 2023-05

Séance ordinaire du lundi 10 juillet 2023 à 20h30

 

Présents : FAURE Jean-Michel, LABADIE David, BERTHELOT Catherine, RAFFIER Laure, GARRIGOU Muriel, PAOLI Sylvie, GIRARDOT Jean-Marie, FRIT Sébastien, DESPORT Christophe, LOURENÇO Pascale, CARBONNET Arnaud. DUBOIS Agnès

Absents : FRAYSSE Thierry, DELLAC Ophélie donne pouvoir à GARRIGOU Muriel, SARDAN Etienne donne pouvoir à FRIT Sébastien

BERTHELOT Catherine quitte la Séance à 21h50 et prend part aux délibérations 1, 2,3

 

Président de séance : Jean-Michel FAURE

Lieu de séance : Salle du conseil de la mairie le bourg 113 rue Félicien Delmond 24290 LA CHAPELLE AUBAREIL

Secrétaire de séance : Laure RAFFIER.

Ordre du jour

-

 

- Divers

 

1. Adoption du PV du 30/05/2023

Approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

2. Adoption référentiel M 57 au 01 01 2024

Monsieur le Maire présente le rapport suivant

 

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

 

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

                                                        

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1^er janvier 2024

 

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale, M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

 

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

 

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en oeuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la commun et le budget annexe du logement social à compter du 1^er janvier 2024.

 

La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.

 

2 – Application de la fongibilité des crédits

 

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire.

Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

 

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

 

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1^er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

 

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation.

 

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement.

 

Ceci étant exposé,

 

Vu l’avis du comptable public en date du 05/06/2023 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de la CHAPELLE AUBAREIL au 1^er janvier 2024 ;

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

 

Article1 :  d’adopter, à compter du 1^er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable

M57 développée.

 

Article 2: que la nomenclature M57 s’appliquera au budget suivant: budget principal commune, budget annexe Logement social

 

Article 3: de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;

 

Article 4: d’autoriser M  .le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

 

Article 5: de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis ;

 

Article 6: d’autoriser M le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

 

3. Reprise des concessions en état d’abandon dans le cimetière communal

 

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la reprise des concessions définitivement constatées à l’état d’abandon du cimetière communal et pour ce faire rapporte :

La commune a engagé, il y a désormais plus de trois ans, une procédure de reprise de concessions en état d’abandon dans le cimetière communal de la Chapelle Aubareil conformément aux dispositions des articles L.2223-17 et 18 celles des articles R 2223-13 à 23 du code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaire en état d’abandon,

Considérant que ces concessions ont plus de trente ans d’existence et que la dernière inhumation a plus de dix ans et dont l’état d’abandon a été constaté par procès-verbal, à deux reprises, à plus de trois ans d’intervalle le 10 octobre 2018 et le 22 mars 2023,

Considérant que cette situation décèle une violation des engagements souscrits par les concessionnaires en leur nom et au nom de leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d’entretien et de solidité et qu’elle est en outre nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière.

 

Le conseil municipal après avoir entendu le rapport et après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents décide :

Article 1/ de prononcer la reprise par la commune des concessions définitivement constatées en état d’abandon figurant sur la liste annexée.

Article 2/ d’autoriser M le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la règlementation en vigueur

Article 3/ que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions

Article 4/ de charger M le Maire de prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

 Liste Concessions en état d’abandon listées pour reprise par la commune.

• Plan n° 11 : acte de concession à perpétuité du 4 avril 1909 au nom de BARY Marcelin.

Caveau en pierres, non entretenu, présence de mousse, pas de fleurs.

• Plan n° 38 : pas d’acte de concession retrouvé en mairie. Au nom de Léon FAURE.

Caveau en pierres, non entretenu, présence de mousse, pas de fleurs.

• Plan n° 46 : acte de concession à perpétuité du 15 septembre 1908 au nom de PIGEON.

Caveau en pierres, non entretenu, présence de mousse, vieilles plaques, mobilier en fer cassé, présence d’une croix rouillée, pas de fleurs.

• Plan n° 62 : acte de concession à perpétuité du 25 juin 1939 au nom de MALAURIE.

Concession en terre avec petit monument non entretenu, présence de mousse, vieilles fleurs artificielles.

• Plan n° 78 : acte de concession à perpétuité du 23 décembre 1934 au nom de POUGET.

Tombe en pierre non entretenue, bordure en fer ouvragée rouillée, présence de mousse et d’herbes, pas de fleurs.

• Plan n° 104 : pas d’acte de concession retrouvé en mairie. Au nom de TREMOUILLE.

Tombe en pierre non entretenue, bordure en fer ouvragée rouillée et non entretenue, présence de mousse et d’herbes, pas de fleurs.

• Plan n° 122 : pas d’acte de concession retrouvé en mairie. Au nom de LEYGONIE.

Tombe en pierre non entretenue, présence de mousse et d’herbes, pas de fleurs.

• Plan n° 126 : pas d’acte de concession retrouvé en mairie. Au nom de Amédé SALVIAT.

Caveau en pierres, non entretenu, présence de mousse, pas de fleurs.

• Plan n° 126 bis : pas d’acte de concession retrouvé en mairie.

Tombe en terre non entretenue, présence de mousse, pas de fleurs.

 

4. Nomination d’une voie pour nouvelles dessertes la fageolle

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune s’est engagée dans l’établissement d’un plan d’adressage en vue du numérotage et dénomination des voies, notification des nouvelles adresses er installation des numéros conformément aux délibérations du 6 mars 2018 31 octobre 2018 et du 23 juin 2020 et informe qu’il convient de procéder à la nomination d’une voie qui va desservir  trois nouvelles habitations au lieu- dit la fageolle et propose au conseil municipal de nommer cette voie en vue de la création des numéros. :

chemin du vallon

 

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents accepte la nouvelle nomination proposée et décide :

-de reporter la dénomination des voies de la commune comme suit :

 

Chemin de Valette Haute

Chemin de l'Air

Chemin de la Forêt

Chemin des Crêtes

Chemin du Castanet

Chemin du Chêne

Chemin du Lac du Pied

Chemin du vallon

 

Impasse Forêt des Cèpes

Impasse d'Auxerre

Impasse de Fompeyrine

Impasse de Fond de Coffre

Impasse de Linard

Impasse de Molière Est

Impasse de Péventou

Impasse de Valette

Impasse de l'Ajat

Impasse de la Beune Haute

Impasse de la Boissière

Impasse de la Chique

Impasse de la Combe du Jarrit

Impasse de la Fage

Impasse de la Fompeyre

Impasse de la Fontaine

Impasse de la Galinie

Impasse de la Grange

Impasse de la Peyre Sud

Impasse de la Rouchie

Impasse de la Sagne Est

Impasse de la Sagne Nord

Impasse de la Selve

Impasse de la Selve Basse

Impasse de la Source

Impasse des Communaux

Impasse des Argiles

Impasse des Brandières

Impasse des Bruges

Impasse des Landes

Impasse des Terres

Impasse des Truffiers

Impasse du Blanc

Impasse du Chalet

Impasse du Château

Impasse du Seyssignaguet

Impasse du Baradis

Impasse du Terme Rouge

Impasse du Tilleul

 

Lotissement des Brugues Basses

Lotissement du Bareil

Lotissement les Tandineries Ouest

 

Place Gervais Juille

 

Route de Fougeras

Route de Lascaux

Route de Lescurou

Route de M olière

Route de Saint Geniès

Route de Tamniès

Route de Valojoulx

Route de la Fageolle

Route de la Peyre

Route de la Vallée

Route des Beunes

Route des Brugues Basses

Route des Combes

Route des Moulins

Route du Doiran

Route du Pont de Beune

Route du Posadou

 

Rue Félicien Delmond

Rue de l'Ecole

Rue de la Renarderie

Rue de la Tour

Rue des Artisans

Rue des Granges

Rue des Tandineries

Rue du Baradis

Rue du Cimetière

 

-d’informer la population des modalités de la phase finale de l’adressage

-que la notification et la mise en place des numéros seront réalisées par les agents communaux.

 

Monsieur le Maire est chargé :

-de commander les panneaux et numéros complémentaires

 

5. Devis travaux chemin la fageolle (chemin du vallon)

La proposition de l’entreprise PRTP est retenue pouir un montant de 3 820.00€ HT -4 584.€ TTC

 

6. Demande acquisition terrain communal le bourg

En vue d’une éventuelle vente de terrain, le conseil municipal décide de lancer une enquête publique en vue de déclasser cette partie du domaine public en domaine privé de al commune. L’ensemble des frais engagés seront intégralement à la charge des demandeurs. Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents ces décisions.

 

7. Révision tarifs de location salle polyvalente

 

M le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 22/11/2022 afférente aux tarifs de location de la salle polyvalente 2023 et présente la nécessité de revoir les conditions tarifaires de la location, vu le bilan des dépenses en électricité du 01 01 au 30 05 2023.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal :

-          Décide d’instaurer une majoration de 150.00€ pour les personnes extérieures de la commune et de 70.00€ pour les résidents de la commune, pour toute demande d’un jour supplémentaire de location (la location étant du vendredi matin au lundi matin)

-          Les autres dispositions de la délibération du 22 11 2022 restent inchangées.

-          M le Maire est chargé de l’application de cette nouvelle disposition.

 

8. Travaux isolation multiple rural

Nouveaux devis sont à demander avec un plafond placo et isolation soufflée.

Demander un devis pour le déplacement de l’éclairage avec un plafond rabaissé.