Plusieurs possibilités pour faire la démarche :

- en s'adressant à un professionnel qui effectuera les démarches à votre place ;

- en se rendant à la Préfecture. En cas d'empêchement, une procuration peut être donnée à une tierce personne pour effectuer la démarche à votre place ;

- en transmettant un dossier par courrier postal à la Préfecture, au service des cartes grises.

Deux situations peuvent se présenter :

- soit le constructeur ou son représentant en France vous remet le document cerfa "3 en 1", dénommé "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf" (ce document sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de justificatif technique et de certificat de vente) ;

- soit le constructeur ou son représentant en France ne vous remet pas ce document.

- le document "3 en 1" cerfa n° 13749*03 (si le véhicule provient d'un pays n'appartenant pas à l'Union Européenne, ce document devra préalablement être visé par les services des douanes) ;

- un justificatif d'identité de chaque acquéreur ;

- un justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, le justificatif du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation), une procuration, si un tiers fait la démarche à votre place ou si un des co-titulaires fait la démarche pour l'ensemble des co-titulaires ;

- le règlement du montant du certificat d'immatriculation en espèces, chèques ou carte bancaire (si la Préfecture le permet).

- un justificatif d'identité pour chaque acquéreur ;

- un justificatif de domicile (s'ils y a plusieurs acquéreurs, le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation), une procuration si un tiers fait la démarche à votre place ;

- une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n° 13750*03 ;

- un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur ;

- un exemplaire de la notice descriptive remise par le vendeur ;

- pour un véhicule construit à l'étranger : un certificat de conformité délivré dans le pays d'achat du véhicule ou une attestation d'identification délivrée par le constructeur ou son représentant en France (si le certificat de conformité ne permet pas l'immatriculation directe, c'est-à-dire quand le certificat n'est pas barré d'une diagonale rouge, vous devez vous adresser à la DREAL compétente :

          § pour un véhicule provenant de l'étranger, un justificatif fiscal,

          § pour un véhicule construit à l'étranger et provenant d'un pays de l'Union Européenne autre que la France, un quitus fiscal. Toutefois, cette pièce n'est pas exigée lorsque le certificat de conformité est revêtu de la mention "dispense n°... du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents,

          § pour un véhicule construit à l'étranger et provenant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union Européenne, un certificat 846A, sauf si le certificat de conformité de type communautaire est revêtu de l'attestation de dédouannement, qui est délivré par les services des douanes ;

- le règlement du montant du certificat d'immatriculation en espèces, chèque ou carte bancaire si la Préfecture le permet.

Si votre véhicule n'est pas conforme à un type de réception française ou européenne (c'est-à-dire s'il a été construit ou modifié par vous ou a été importé non conforme), vous devez présenter :

- la notice descriptive remise par le vendreur ;

- le procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL compétente (que vous devez contacter pour connaître la liste des documents à fournir et pour prendre rendez-vous afin que votre véhicule soit examiné) ;

- un certificat de vente établi par le vendeur ou, si le véhicule a été construit par son propriétaire, les factures d'achat des éléments constitutifs du véhicule (notamment châssis, moteur).

Lorsque vous passez par un professionnel habilité ou effectuez la démarche à la Préfecture, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Celui-ci vous permet de circuler pendant un mois (sur le territoire français uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande. Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titumaire dans und élai d'une semaine environ.

En cas d'absence, le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours au bureau de la poste.

Code de la Route : articles R322-1 à R322-14

Code de la Route : articles R321-6 à R321-14-1

Code général des impôts : articles 1011bis, 1599quindecies à 1599ctodecies et 1635bisO

Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Vous pouvez faire la démarche de plusieurs façons :

- auprès d'un professionnel habilité qui effectuera les démarches à votre place ;

- au guichet : vous pouvez vous rendre à la Préfecture. En cas d'empêchement, vous pouvez donner procuration à une personne pour effectuer la demande à votre place ;

- par courrier : vous pouvez demander le certificat d'immatriculation par correspondance en adressant un courrier à la Préfecture.

- Justificatif d'identité (s'il y a deux acquéreurs, la pièce d'identité de chacune des personnes doit être présente) ;

- Justificatif de domicile (s'il y a deux acquéreurs, le justificatif du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation doit être présenté) ;

- Procuration, si un tiers fait la démarche à votre place ou si un des co-titulaires fait la démarche pour l'ensemble des co-titulaires ;

- Demande de certificat d'immatriculation établi au moyen du formulaire cerfa n° 13750*03 ;

- Certificat de cession ou une facture établi par le vendeur (si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé ;

- Certificat de conformité au type communautaire original ou attestation du véhicule au type communautaire délivré soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DREAL compétente ;

- Si le véhicule provient d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) autre que la France : un quitus fiscal ;

- Si le véhicule provient d'un pays hors EEE : un certificat de dédouanement 846A délivré par un bureau de douanes français ou une mention de dispense inscrite sur l'attestation d'identification du véhicule au type communautaire "dispense n°... du ... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents ;

- Si le véhicule n'est pas conforme à un type de véhicule homologué : le procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) effectué par la DREAL compétente (que vous devez contacter pour connaître la liste des documents à fournir et pour prendre rendez-vous afin que votre véhicule soit examiné) ;

- Règlement du montant du certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire si la Préfecture le permet.

Lorsque vous passez par un professionnel habilité ou effectuez la démarche à la Préfecture, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Celui-ci vous permet de circuler pendant un mois (sur le territoire national uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire dans le délai d'une semaine environ.

En cas d'absence, le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours au bureau de la poste.

Code de la route : articles R322-1 à R322-14

Code de la route : articles R321-6 à R321-14-1

Code général des impôts

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.