Entrée et séjour de moins de 3 mois

Entrée et séjour de l'Européen ou du Suisse

Vous pouvez entrer et séjourner jusqu'à 3 mois en France sans formalités particulières.

Vous devez simplement vous munir d'un passeport ou d'un titre d'identité en cours de validité, en cas de contrôle d'identité sur le territoire. La possession d'un de ces 2 documents vous permet de séjourner librement en France.

  

Entrée et séjour de la famille

Famille européenne ou suisse accompagnante

Les membres européens ou suisses de votre famille peuvent, comme vous, entrer et séjournéer librement en France jusqu'à 3 mois sur simple présentation d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

 

Famille non européenne accompagnante

Vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par votre époux, vos enfants de moins de 21 ans ou à charge, vos ascendants directs à charge et les enfants ou ascendants directs de votre époux.

Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez toutefois pas faire venir vos ascendants.

 

Pour entrer en France, les membres non européens de votre famille doivent détenir un titre de séjour en cours de validité délivré en tant que membre de famille d'Européen par un autre pays de l'IEE ou la Suisse, ou un passeport valide, tous revêtus d'un visa de court séjour ou, s'ils sont dispensés de visa en raison de leur nationalité, d'un document établissant leur lien familial.

A l'appui de sa demande de visa, le membre de votre famille doit prouver son lien familial avec vous. L'ambassade ou le consulat délivre gratuitement, et dans les meilleurs délais, le visa. Toute décision de refus de visa doit être motivée sauf si des motifs intéressant la sûreté de l'Etat ne s'y opposent.

 

A noter : d'autres membres de famille peuvent aussi être autorisées, après examen de leur situation individuelle, à entrer et à séjournéer en France avec vous (par exemple concubin ou partenaire).

 

  

Exercice d'une activité professionnelle

Liberté d'exercice

Si vous souhaitez exercer une activité salariée ou non salariée en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour, ni de titre de travail.

 

Exception pour le travailleur croate

Si vous êtes Croate, vous êtes soumis à un régime dérogatoire.

Si vous voulez exercer une activité salariée pendant 3 mois maximum, vous devez auparavant obtenir une autorisation de travail mais vous n'êtes pas soumis à la carte de séjour.

La demande doit être effectuée par votre futur employeur auprès de la DIRECCTE.

L'autorisation de travail n'est pas exigée si vous êtes détaché comme salarié en France.

  

 

Limitations au droit de circulation et de séjour

Votre liberté de circuler et de séjourner et de celle de votre famille en France n'est pas illimitée.

Elle peut être remise en cause :

- si vous représentez une menace particulière grave pour l'ordre public,

- ou si vous devenez une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français, notamment l'assurance maladie et l'aide sociale. Le recours à des mesures d'assistance sociale n'entraîne toutefois pas automatiquement une mesure d'éloignement.

   

Références

Circulaire du 10 septembre 2010 relative aux conditions d'exercice du droit de séjour des citoyens européens et assimilés ainsi que des membres de leur famille.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L211-2 à L211-2-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R121-1 à R121-2-1

 

 

 

 


Séjour de plus de 3 mois

Nationalité exclue

Si vous êtes travailleur croate, vous n'êtes pas libre de séjourner en France. Vous restez soumis à des mesures restrictives pendant une période transitoire.

  

 

Formalités d'installation en France

Vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

 

 

 

Séjour durant les 5 premières années

Conditions pour un droit de séjour

Pour disposer d'un droit au séjour en qualité de travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.

Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment en cas d'incapacité temporaire ou de chômage involontaire. Parfois, votre droit est limité à 6 mois.

 

Demande facultative de carte

Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour. Toutefois, si vous en faites la demande, l'administration française a l'obligation d'instruire votre dossier.

Si vous remplissez toutes les conditions pour un droit au séjour, une carte de séjour UE-toutes activités professionnelles vous est délivrée.

La durée de cette carte est au maximum de 5 ans. Elle est égale à la durée de votre contrat de travail ou, si vous êtes non-salarié ou prestataire de services, à la durée prévue de votre activité.

  

 

Après 5 ans de séjour

Droit au séjour permanent

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent.

A l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

 

Continuité de séjour et preuve du droit de séjour

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administration ou d'organismes privés).

Certaines de vos absences sont autorisées :

- les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,

- les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,

- ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.

La continuité de votre séjour est interrompue si vous êtes éloigné de France.

Vous pouvez aussi prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés...).

 

Dérogation pour le travailleur ayant cessé son activité en France

Dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans précité.

C'est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir une retraite.

 

Perte du droit au séjour permanent

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

 

Carte de séjour permanent

Une fois acquis un droit au séjour permanent en France, vous pouvez demander une carte de séjour UE-séjourpermanent-toutes activités professionnelles.

Cette carte n'est pas obligatoire. Elle est renouvelable de plein droit.

 

 

Références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3

Circulaire du 10 septembre 2010 relative aux conditions d'exercice du droit de séjour des citoyens européens et assimilés ainsi que des membres de leur famille.

 

 

 

 


Travailleur croate en France : séjour de plus de 3 mois

Formalité d'installation en France

Vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport valide.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordore public.

 

 

Séjour durant les 5 premières années

Obligation de détenir une carte de séjour

Vous devez posséder un tire de séjour si vous souhaitez travailler comme salarié, non-salarié ou prestataire de services.

Vous devez déposer votre demande avant de commencer votre activité.

Si vous êtes travailleur salarié, vous devez, en plus, être titulaire d'une autorisation de travail. Toutefois, cette autorisation vous est délivrée plus facilement lorsque vous demandez à occuper un emploi dans 291 métiers connaissant des difficultés de recrutement.

 

A noter : vous êtes dispensé d'autorisation de travail si vous êtes détaché comme salarié en France par un prestataire de services communautaire.

 

Nature et durée de la carte

Vous recevez, selon votre situation, une carte de séjour UE-toutes activités professionnelles ou UE-toutes activités professionnelles sauf salariées ou UE-prestataire de services.

La durée de validité de votre carte est au maximum de 5 ans.

Elle correspond à la durée de votre contrat de travail ou la durée prévue de votre activité non-salariée ou de votre prestation de services.

Si vous êtes titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la carte de séjour vous est délivrée pour une durée de 5 ans.

 

Attention : si vous êtes salarié, votre carte de séjour ne vous sera délivrée qu'après accord sur votre autorisation de travail.

 

 

Travailleurs dispensés de titre de séjour ou de travail

Jeune diplômé

Si vous êtes titulaire d'un master ou d'un diplôme équivalent obtenu en France, vous êtes dispensé de titre de séjour et d'autorisation de travail pour travailler en France.

Une liste des diplômes au moins équivalents au master est fixée par arrêté.

 

Salarié employé depuis plus d'un an en continu

Si vous êtes admis au travail et employé depuis plus d'un an continu en France, vous n'avez pas à renouveler votre autorisation de travail à l'expiration de votre carte de séjour.

 

 

Maintien du droit au séjour en l'absence d'activité

Même si vous n'exercez plus d'activité en France, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment en cas d'incapacité temporaire de travail ou de chômage involontaire. Parfois, votre droit est limité à 6 mois.

 

 

Après 5 ans de séjour en France

Droit au séjour permanent

Si vous avez résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

 

Continuité du séjour et preuve du droit au séjour

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines de vos absences sont autorisées : absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an, absences pour l'accomplissement des obligations militaires, absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger.

La continuité de votre séjour est interrompue si vous êtes éloigné de France.

Vous pouvez aussi prouver votre droit au séjour en tant que travailleur sur les 5 ans précédents par tout moyen (contrat de travail, inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers...).

 

Exception pour le travailleur ayant cessé son activité en France

Dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans précité.

C'est le cas notamment, sous certaines conditions, si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite.

 

Perte du droit au séjour permanent

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

 

Carte de séjour permanent

Une fois acquis votre droit de séjour permanent, vous devez demander une carte de séjour, mais n'êtes plus soumis à autorisation de travail.

Votre carte de séjour porte la mention UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

 

 

Références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 121-1 à L 121-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 122-1 à L 122-3

Arrêté du 18 janvier 2008 fixant la liste des métiers ouverts sans opposition de la situation de l'emploi aux ressortissants croates

Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master

Circulaire du 10 septembre 2010 relative aux conditions d'exercice du droit de séjour des citoyens européens et assimilés ainsi que des membres de leur famille.

 

 

 

 


Européen "inactif" en France : séjour de plus de 3 mois

Personnes et nationalités concernées

Vous êtes concerné si vous êtes retraité ou inactif (sans activité professionnelle).

Peu importe votre nationalité. Si vous êtes Croate, vous disposez des meêmes droits que les autres inactifs européens.

 

 

Formalités d'installation en France

Vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

 

 

Séjour durant les 5 premières années

Conditions

Vous devez disposer pour vous et votre famille d'une assurance maladie-maternité et de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance socile français.

Le caractère suffisant de vos ressources est apprécié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :

- si vous avez moins de 65 ans, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) socle,

- si vous avez plus de 65 ans, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), sauf exception.

Ces montants sont modulés en fonction de la taille de votre famille.

La charge que vous pouvez représenter pour le système d'assistance sociale est évaluée au regard des aides sociales (accordées sans contrepartie de cotisations) qui vous ont été versées, de la nature de vos difficultés et la durée de votre séjour en France.

 

Demande facultative de carte de séjour

Durant vos 5 premières années de résidence en France, vous pouvez demander une carte de séjour UE-non actif.

La durée de validité de la carte est au maximum de 5 ans. Elle dépend de la pérennité de vos ressources.

 

 

Après 5 ans de séjour

Droit au séjour permanent

Vous obtenez un droit au séjour permanent après 5 ans de résidence légale et ininterrompue en France.

A l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de prouver les conditions de votre séjour (ressources par exemple). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sauf si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

 

Continuité du séjour et preuve du droit au séjour

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines absences sont autorisées et n'ont pas d'incidence sur la continuité de votre séjour. C'est le cas, par exemple, des absences tempraires ne dépassant pas 6 mois par an ou d'une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante comme une maladie grave.

 

En revanche, si vous êtes éloigné, le délai de 5 ans s'interrompt.

Votre droit au séjour sur les 5 années précédentes peut aussi être prouvé par tout moyen (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires).

 

Perte du droit au séjour permanent

Vous perdez votre droit au séjour permanent que si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs en France.

 

Carte de séjour permanent

Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, vous pouvez demander une carte de séjour UE-séjour permanent-toutes activités professionnelles.

Cette carte n'est pas obligatoire.

Elle est renouvelable de plein droit.

 

 

Références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L 121-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 122-1 à L 122-3

Circulaire du 10 septembre 2010 relative aux conditions d'exercice du droit de séjour des citoyens européens et assimilés ainsi que des membres de leur famille.

 

 

 


Etudiant européen en France : séjour de plus de 3 mois

Nationalités concernées

Vous êtes concerné si vous êtes citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse - y compris si vous êtes Croate. Vous bénéficiez de la liberté de circulation des personnes en qualité d'étudiant.

 

Séjour durant les 5 premières années

Conditions pour un droit au séjour

Vous devez être inscrit dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle, détenir une assurance maladie-maternité et garantir disposer de ressources suffisantes pour vous et, éventuellement pour les membres de votre famille, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale français.

Votre établissement d'enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat).

 

Demande de carte de séjour

Si vous avez votre résidence habituelle en France depuis moins de 5 ans, vous pouvez demander une carte de séjour mention UE-étudiant.

Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation. Si vous demandez cette carte, l'administration française doit vous la délivrer si vous remplissez les conditions.

Une exception existe cependant : si vous êtes Croate et souhaitez travailler à titre accessoire durant vos études, vous êtes obligé de demander ce titre de séjour.

La carte UE-étudiant a une validité maximum d'un an.

Elle est renouvelable pendant toute la durée de vos études.

 

 


Après 5 ans de séjour

Droit au séjour permanent

Après 5 ans de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.

A l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de prouver les conditions de votre séjour (études, ressources par exemple). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

 

Continuité de séjour et preuve du droit au séjour

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines de vos absences sont autorisées comme par exemple :

- des absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,

- des absences pour l'accomplissement des obligations militaires,

- une absence de 12 mois consécutifs maximum pour uner aison importante telle qu'une grossesse, une maladie grave ou des études.

 

La continuité du séjour est interrompue si vous êtes éloigné de France.

Vous pouvez aussi prouver votre droit au séjour en tant qu'étudiant sur les 5 années précédentes par tout moyen (par exemple inscriptions universitaires, relevés bancaires).

 

Perte du droit au séjour permanent

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs en France.

 

Carte de séjour permanent

Une fois acquis un droit au séjour permanent en France, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour UE-séjour permanent-toutes activités professionnelles.

Cette carte n'est pas obligatoire.

Elle est renouvelable de plein droit.

 

Références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3

Circulaire du 10 septembre 2010 relative aux consitions d'exercice du droit de séjour des citoyens européens et assimilés ainsi que des membres de leur famille.