Procès-verbal de la réunion du conseil municipal n° 2019-3

 Séance ordinaire du 3 avril 2019

 Convocation du 25.03.2019

 

 

Présents : LACHEZE Jean-Louis, LABADIE David, DELLAC Daniel, FRIT Sébastien, FAURE Jean-Michel, CARBONNET Arnaud, GARRIGOU-DESBORDES Muriel, DUBOIS Agnès, FRAYSSE Thierry.

Absents : BRETENET Delphine, RAFFIER Laure.

Président de séance : LACHEZE Jean Louis.

Secrétaire de séance : FRIT Sébastien.

 

 

1. Affectation résultat 2018 Service de l’eau et Service d’assainissement sur le budget de la commune 2019 et transfert au SMDE24

M le Maire rappelle à l’assemblée le transfert de compétences de l’eau potable et du l’assainissement collectif au SMDE 24 effectif au 01.01.2019 aussi et en conséquence il convient de procéder au transfert comptable des biens et des excédents de ces deux services et propose à l’approbation du conseil municipal les intégrations comptables nécessaires sur le budget principal 2019 de la commune de la façon suivante :

 

- Intégration des résultats 2018 du SERVICE DE L’EAU sur le Budget 2019 de la COMMUNE

Recettes de Fonctionnement 002 : 114 559.78 €

Dépenses d’Investissement 001 : 4 858.05 €

Recettes d’Investissement 1068 : 4 858.05 €

 

- Intégration des résultats 2018 SERVICE D’ASSAINISSEMENT sur le Budget 2019 de la COMMUNE

Recettes de Fonctionnement 002 : 3 159.95 €

Dépenses d’Investissement 001 : 2 053.81 €

Recettes d’Investissement 1068 : 2 053.81 €

 

- Reversement au SMDE 24 une fois les retenues effectuées afférentes aux dépenses des services qui seront à régler en 2019 par la commune :

Montant transféré du SERVICE DE L’EAU - Compte 678 BP 2019 : 76 357.00 €

Montant transféré du SERVICE ASSAINISSEMENT - Compte 678 BP 2019 : 715.00 €

 

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal accepte et vote l’affectation des résultats 2018 du service de l’eau et du service d’assainissement sur le budget 2019 de la commune tels que présentés et valide les montants transférés au SMDE 24 tels que proposés.

 

 

BP 2019 commune :

Fonctionnement recettes 002 = 205 510.09 € (excédent commune) + 114 559.78 € (excédent eau) +  3 159.95 € (excédent assainissement) = 323 229.82 €

 

Investissement

Dépenses 001 : 141 329.33 € (134 817.47 € déficit commune + 2 053.81 € déficit assainissement + 4 858.05 € déficit eau)

Recettes 1068 : 183 729.33 €

 

M le MAIRE est mandaté pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présenta décision.

 

 

2. Vote Budget primitif 2049 - Logement social

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents vote le Budget Primitif 2019 du LOGEMENT SOCIAL tel qu’il a été présenté et proposé par M le Maire :

 

Section de Fonctionnement :

Dépenses : 27 896.43€

Recettes : 27 869.43 €

 

Section d’Investissement :

Dépenses : 300.00 €

Recettes : 300.00 €

 

 

3. Vote Budget primitif 2019 – Multiple rural

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents vote le Budget Primitif 2019 du MULTIPLE RURAL tel qu’il a été présenté et proposé par M le Maire :

 

Section d’Exploitation :

Dépenses : 8 979.28€

Recettes : 8 979.28 €

 

Section d’Investissement :

Dépenses : 7 987.98 €

Recettes : 7 987.98 €

 

 

4. Opposition au transfert à la CCVH au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

 

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

· que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

· que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence «assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes de Vallée de l’Homme ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées. Elle dispose des compétences suivantes dans le cadre de ses compétences facultatives : Service public d’assainissement non collectif (SPANC) et Schéma d’assainissement intercommunal.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique des compétences eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées à la communauté de communes Vallée de l’Homme au 1ier janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1ier juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1ier janvier 2026 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

A cette fin, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1ier juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la communauté de communes Vallée de l’Homme au 1ier janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de s’opposer au transfert automatique à la communauté de communes Vallée de l’Homme au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

- Autorise Madame/Monsieur Le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

 

5. Subvention exceptionnelle association Saint Roch

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide d’allouer une subvention exceptionnelle de 150.00 € à l’association SAINT ROCH de SAINT GENIES pour aider au financement de la participation au championnat national de twirling bâton auquel participent trois jeunes filles de la commune de la Chapelle Aubareil.

Cette dépense sera imputée sur le budget de la commune 2019.

M le Maire est mandaté pour signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes à la présente décision.

 

 

6. Vote Budget primitif 2019 - Commune

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents vote le Budget Primitif 2019 de la commune tel qu’il a été présenté et proposé par M le Maire :

 

Section de Fonctionnement :

Dépenses : 696 949.82 €

Recettes : 696 949.82 €

 

Section d’Investissement :

Dépenses : 347 072.33€

Recettes : 347 072.33€

 

 

7. Attribution subvention exceptionnelle voyage pédagogique Ecole la Chapelle Aubareil

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents décide :

- d’allouer une subvention exceptionnelle de 2 000.00 € pour le financement du voyage pédagogique à Paris en juin 2019, prévu pour les deux classes de l’école de la Chapelle Aubareil ;

- d’imputer cette dépense sur le budget communal 2019 au compte 6574 ;

- de mandater M le Maire pour signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes à la présente décision.

 

 

8. Prise en charge destruction nids frelons asiatiques

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents décide de :

- prendre en charge le règlement des destructions des nids de frelons asiatiques qui seront recensés sur le territoire de la commune et de solliciter ensuite auprès de la CCVH le remboursement de 40% des frais engagés ;

- mandater Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

 

 

9. Aliénation d’une portion de chemin rural « la Fontaine »

Vu le code rural, et notamment son article L.0106-10,

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R.141 3 0 141-10,

Vu le projet de cession d’une partie du chemin rural desservant le hameau de « fontaine » sur environ 27 mètres,

Considérant que cette portion de chemin rural est déjà occupée par une vielle bordure de pierre,

Considérant que l’emprise du chemin conservé sera impérativement supérieure à 3 mètres pour continuer à assurer le passage des véhicules,

Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents, décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L0161-10 du Code rural.

M le Maire est mandaté pour organiser l’enquête publique nécessaire et pour signer toutes les pièces administratives afférentes à la présente décision.

 

 

 

 

 

10. Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz (RODP GRT-GAZ) 2019 + Régul 2015 à 2018

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal :

1. l’article R0233-14 du CGCT « la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, dans la limite du plafond indiqué » ;

2. le décret N°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

 

Il propose au conseil municipal :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ;

- la recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 73323 du budget de la Commune ;

- que la redevance due au titre de 2019 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’index connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 24 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité soit :

 

ROPD 2019 = [(0.035 x L x 10%) +100] x K

L = (Longueur canalisation par commune en mètre) 6697

K= (coefficient d’ingénierie annuel) 2019 : 1.24

Montant redevance 2019 = 153.06€

 

Présente les coefficients d’ingénierie pour les régularisations des exercices 2015 à 2018 comme suit :

RODP 2015 K= 1.16 Redevance = 143.19 €

RODP 2016 K= 1.16 Redevance = 143.19 €

RODP 2017 K= 1.18 Redevance= 145.66 €

RODP 2018 K= 1.20 Redevance = 148.13 €

 

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- ADOPTE à l’unanimité de ses membres présents les propositions telles qu’elles ont été présentées concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz de 2015 à 2019 ;

- MANDATE M le Maire pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

 

 

Séance levée à 19h55.