Procès-verbal de la réunion du conseil municipal n° 2019-4

Séance ordinaire du 15 mai 2019

Convocation du 06.05.2019

 

 

Présents : LACHEZE Jean-Louis, LABADIE David, DELLAC Daniel, FRIT Sébastien, CARBONNET Arnaud, GARRIGOU-DESBORDES Muriel, DUBOIS Agnès, FRAYSSE Thierry.

Absents : FAURE Jean-Michel, BRETENET Delphine, RAFFIER Laure.

Président de séance : LACHEZE Jean Louis.

Secrétaire de séance : FRIT Sébastien.

 

 

1. Encaissement remboursement sinistre et don

Monsieur le Maire informe le conseil municipal :

1. du montant du remboursement par Groupama, à la suite du sinistre de dégât des eaux survenu dans la mairie. Il convient d’affecter ce montant de 616 € en recettes de fonctionnement du budget 2019 de la commune ;

2. du don effectué par Madame Catherine ANDRE de 5 €.

Après avoir délibéré le conseil municipal décide d’affecter 616 € au compte 70878 du budget 2019 de la commune et 5 € au compte 70878 du budget 2019 de la commune.

Monsieur le Maire est mandaté pour signer tous les documents administratifs et comptables afférents à la présente décision.

 

 

2. Indemnité mise à disposition terrain de « L’Air » 2019

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reconduire en 2019, au propriétaire l’indemnité de 153 € pour la mise à disposition de son terrain situé à « l’Air ».

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents décide la reconduction en 2018 de l’indemnité annuelle de 153 € au propriétaire pour mise à disposition de son terrain de « l’Air » et d’imputer cette dépense sur le budget 2019 de la commune.

Monsieur le Maire est mandaté pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

 

 

3. Acquisition licence IV

Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents décide d’acquérir une licence IV pour un montant de 11 000 € à Monsieur Nicholas Francis HEMMIMG.

Monsieur le Maire est mandaté pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

 

 

4. Débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)

Vu la délibération de la CCVH du 1ier décembre 2016 prescrivant l’élaboration d’un RLPI,

Vu le débat mené lors du conseil communautaire du 11 avril 2019,

Monsieur Le Maire rappelle qu’un débat doit se tenir également en conseil municipal sur les orientations du projet de règlement local de publicité intercommunal (RLPi). Un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) édicte des prescriptions à l'égard des publicités, enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles peuvent être générales ou s'appliquer à des zones identifiées.

 

L’amélioration de la qualité du cadre de vie et notamment la mise en valeur des paysages, la lutte contre la pollution visuelle, la réduction de la facture énergétique nationale constituent les objectifs principaux de cette réglementation, tout en garantissant la liberté d’expression ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie.

 

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE), la procédure d’élaboration du RLPi est identique à celle du PLU. La communauté de communes, compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU), est compétente pour élaborer un RLPi sur son territoire. Le RLP actuel des Eyzies de Tayac continue à s’appliquer jusqu’à l’approbation du nouveau règlement.

 

La procédure prévoit la tenue d’un débat sur les orientations en conseil municipal et d’un débat en conseil communautaire.

 

Au vu du diagnostic réalisé sur le territoire et en fonction de ses spécificités, des orientations en matière d’implantation publicitaire et d’intégration d’enseignes dans l’environnement ont été définies. Celles-ci serviront à la rédaction du projet de règlement.

 

Monsieur le Maire présente à l’assemblée une synthèse des conclusions du diagnostic :

• La publicité est interdite dans les sites classés, sites inscrits, périmètres de monuments historiques, sites Natura 2000, sites patrimoniaux remarquables. Tous ces types de lieux existent sur le territoire de la Vallée de l’Homme ;

• La publicité est interdite hors agglomération ;

• Aucune commune de notre communauté n’a une population supérieure à 10 000 habitants. Les panneaux publicitaires en place actuellement sont quasiment tous interdits par le règlement national. L’Etat peut les faire disparaitre ;

• Les préenseignes dérogatoires ne peuvent concerner d’autres activités que la fabrication ou la vente de produit du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles ou, à titre temporaire, les opérations ou manifestations exceptionnelles ;

• Compte tenu des nouvelles mesures nationales relatives aux enseignes, quelques-unes d’entre-elles se trouvent en infraction, principalement en raison de leur surface, mais la situation est globalement satisfaisante ;

• La majorité des enseignes scellées au sol est de petite dimension ;

• Dans les centres-villes, des efforts d’intégration des enseignes dans l’architecture ont été réalisés, d’autres restent à faire.

 

Ces observations ont donc permis de définir les orientations suivantes pour le futur RLPi :

• Préconisation n° 1 : harmoniser les préenseignes. Une base graphique commune peut être définie afin que les préenseignes reflètent l’identité du territoire.

• Préconisation n° 2 : interdire la publicité sur les murs de clôture et les clôtures. Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, les panneaux d’affichage ne sont admis que sur les murs, parmi lesquels les murs de clôture. Eléments structurants du paysage, ces derniers ne sont pas destinés à accueillir des publicités.

• Préconisation n° 3 : limiter à une publicité par mur. Les messages isolés seront plus lisibles et les paysages urbains préservés.

• Préconisation n° 4 : dans les lieux protégés au titre de l’article L.581-8 du code de l’environnement, admettre la publicité sur le mobilier urbain, en tout petit format. Le règlement national interdit strictement la publicité dans les sites classés. Il l’interdit également dans les sites inscrits, périmètres de monuments historiques, sites Natura 2000, sites patrimoniaux remarquables mais autorise le RLPi à créer des dérogations. Il est envisageable d’admettre la publicité sur des mobiliers urbains, de manière raisonnée. Chaque maire pourrait ensuite définir l’opportunité ou non d’installer ces mobiliers, suivant les besoins culturels ou d’animation de la vie locale.

• Préconisation n° 5 : pour les enseignes, privilégier les lettres découpées. Les enseignes composées de lettres et signes découpés apposés sur les murs ne les masquent pas et valorisent l’architecture des bâtiments.

• Préconisation n° 6 : limiter à une par commerce les enseignes perpendiculaires. Les enseignes seront plus visibles et l’architecture sera valorisée.

• Préconisation n° 7 : interdire les enseignes « publicitaires ». L’enseigne doit se limiter au type d’activité et à la raison sociale. Les marques des produits vendus dans un commerce surchargent inutilement les façades.

• Préconisation n° 8 : interdire les enseignes qui altèrent l’architecture. Les éléments de décoration d’une construction (balcons, corniches, moulures, génoises etc.) ne doivent pas être masqués.

• Préconisation n° 9 : limiter l’occultation des vitrines. Les vitrines, sauf impératif de confidentialité, doivent présenter les produits et ne pas être bouchées par des autocollants.

• Préconisation n° 10 : interdire les enseignes numériques. Peut-être adaptés aux grands centres commerciaux, les écrans, par leur luminosité notamment ne sont pas compatibles avec les villages de la Vallée de l’Homme.

• Préconisation n° 11 : interdire les enseignes en toiture. Absentes à ce jour sur le territoire, les enseignes en toiture dénaturent bâtiments et perspectives.

• Préconisation n° 12 : limiter les enseignes scellées au sol à de petites surfaces. Apposées au bord de la route pour avertir de la présence d’un établissement situé en retrait de la voie, une petite surface est suffisante pour jouer le rôle de signal.

 

Ceci étant exposé, il est demandé, au conseil municipal de bien vouloir débattre sur les orientations présentées ci-dessus.

Il est rappelé que les orientations du RLPI ne font pas l’objet d’un vote mais seulement d’un débat.

Le conseil municipal ayant pris connaissance des orientations proposées, à l’unanimité de ses membres présents n’a pas d’observations à formuler sur les orientations du RPLI.

 

 

5. Projet d’agrandissement du multiple rural : Etude - Consultation maîtrise d’œuvre

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents reçoit favorablement la proposition de Monsieur le Maire, afférente au projet d’agrandissement du multiple rural en vue de la création d’un bar en continuité du bâtiment existant et pour ce faire, afin d’avoir une estimation financière du projet décide de solliciter au préalable, une étude auprès d’un maître d’œuvre.

A cet effet Monsieur le Maire est mandaté pour lancer la procédure de consultation adéquate et pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

 

 

6. Travaux de voirie 2019

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents décide de réaliser des travaux d’entretien sur la voirie communale, imputables sur le budget communal 2019, pour un montant prévisionnel de 35 000 € HT.

Aussi et à cet effet Monsieur le Maire est mandaté pour lancer la procédure de consultation adéquate et pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.)

 

 

7. Convention de délégation de la compétence transports scolaires en Dordogne

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de convention de délégation de la compétence transports scolaires en Dordogne entre la Région Nouvelle Aquitaine et la commune avec prise d’effet au 01.06.2019 jusqu’au dernier jour de l’année scolaire 2021/2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents décide qu’il n’y aura aucune prise en charge de la participation familiale par la commune.

 

Monsieur le Maire est mandaté pour signer la convention.

 

 

 

 

 

8. Acquisition terrain : élargissement chemin rural les Brugues basses

 

Monsieur le Maire rappelle la nécessité d’envisager l’élargissement d’un tronçon de chemin rural au lieu-dit « les Brugues basses » et propose pour ce faire l’acquisition des parcelles AE 415 (577m²) et AE 447 (232m²).

 

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal décide :

 

- d’acquérir les parcelles AE 415 (577 m²) et AE 447 (232m²) pour une valeur d’un euro. Tous les frais d’actes et d’enregistrement sont pris en charge par la propriétaire des parcelles Madame LAROCHE Catherine ;

 

- mandate Monsieur le Maire pour signer toures les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

 

 

 

9. Recensement population 2020 Nomination coordonnateur communal

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le recensement de la population communale se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020 et pour ce faire il convient de procéder à la nomination d’un coordonnateur communal et propose à cet effet de confier cette mission à l’attaché territorial titulaire.

 

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents :

 

1. Accepte la proposition de confier la mission de coordonnateur communal à l’attachée territoriale titulaire.

 

2. Mandate Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes à la présente décision.

 

 

 

10. Divers

 

- Défense incendie : information. Etudier le secteur de « la Fage ».

 

- Toiture garage école : réfection en bac acier.

 

- Information PLUi.

 

- Invitation visite du Préfet aux Eyzies le 24 mai.

 

- Information prix de l’eau par commune SMDE24.

 

- Intervention de la gendarmerie sur la participation citoyenne.

 

- Exposition d’art contemporain : ok.

 

 

 

 

 

 

 

Séance levée à 23h20