Si vous changez de domicile (même provisoire), vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation dans le délai d'un mois. A défaut, si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe. Par ailleurs, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule si des amendes sont en attente de paiement et si le changement d'adresse n'a pas été réalisé.

Si vous avez un ancien modèle de carte grise (de type 1234AB01), le changement d'adresse en traîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation des véhicules (SIV) et l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation.

Vous devez présenter les pièces suivantes en original ainsi que leurs photocopies :

- formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli ;

- ancien certificat d'immatriculation ;

- Justificatif d'identité (en cas de certificat d'immatriculation établi à plusieurs noms, 1 justificatif d'identité par personne) ;

- justificatif de domicile (en cas de certificat d'immatriculation établi à plusieurs noms, justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation) ;

- montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire ;

- en cas de certificat d'immatriculation établi à plusieurs noms, si un cotitulaire du certificat d'immatriculation effectue seule la démarche, il faudra une procuration signée de l'autre ou des autres cotitulaires nommant explicitement la personne autorisée à faire la procédure.

Si le certificat comporte un coupon détachable, celui-ci vous permet de circuler en attendant la réception du nouveau certificat d'immatriculation.

Si le certificat ne comporte pas de coupon détachable, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est remis, ou vous est envoyé pour une démarche par correspondance. Il vous permet de circuler pendant un mois en attendant le certificat définitif.

Le certificat peut être demandé soit par correspondance, soit en vous rendant dans une préfecture du département de votre choix. Vous pouvez vous déplacer personnellement ou donner procuration à une personne de votre entourage.

Une semaine environ pour recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son domicile.

Si vous avez un nouveau modèle de certificat d'immatriculation (de type AA-123-AA), vous conservez ce certificat jusqu'au 3ème déménagement inclus, mais vous devez néanmoins signaler votre nouvelle adresse. Vous devrez coller une étiquette mentionnant votre nouvelle adresse sur votre certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet dès sa réception. L'étiquette sera adressée par la Poste.

La démarche peut être faite soit par internet en utilisant le téléservice de changement d'adresse, soit par correspondance, soit en vous rendant dans une préfecture du département de votre choix. Vous pouvez vous déplacer personnellement ou donner procuration à une personne de votre entourage.

Pour une démarche par correspondance ou au guichet, vous devez fournir les pièces suivantes :

- formulaire cerfa n° 13750*03

- certificat d'immatriculation (dont le coupon détachable ne doit pas être découpé). Pour une démarche au guichet, il s'agit de l'original (qui vous est rendu). Pour une démarche par correspondance, vous devez joindre au dossier une copie lisible de ce certificat.

- justificatif d'identité

- justificatif de domicile mentionnant votre nouvelle adresse.

Il n'y a pas de taxe ni de redevance à payer.

Au 4ème changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation doit être établi et la demande doit être faite en préfecture pour restituer l'ancien certificat.

Pièces nécessaires à la demande de certificat :

- formulaire cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli.

- justificatif d'identité

- justificatif de domicile

- certificat d'immatriculation (le coupon détachable doit être découpé)

- montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire).

Un nouveau certificat d'immatriculation sera adressé au titulaire. Dans l'attente du nouveau certificat d'immatriculation, vous pouvez circuler pendant un mois, sous couvert du coupon détachable rempli.

Une semaine environ pour recevoir les étiquettes ou le nouveau certificat d'immatriculation à son domicile.

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Code de la route : articles R322-1 à R322-14

Si l'on désire que le certificat soit au nom des 2 époux, ou utiliser en nom d'usage le nom du conjoint ou utiliser en nom d'usage le double nom, il est possible d'effectuer la modification sur le certificat d'immatriculation. La formalité est accomplie lorsque la personne le souhaite, il n'existe aucun délai.

Cette formalité de changement du nom du titulaire du certificat d'immatriculation suite à un dovirce n'est pas obligatoire mais peut être effectuée à la demande du ou des concerné(s) lorsque le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule est attribué à l'un des ex-époux.

Il n'existe aucun délai pour cette formalité.

En cas de décès de l'un des époux mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.

Il n'existe aucun délai pour accomplir cette formalité.

Elle peut se faire de différentes manières :

- vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture de votre choix. En cas d'empêchement, vous pouvez donner procuration à une personne pour effectuer la demande à votre place.

- vous pouvez effectuer une demande par correspondance en transmettant le dossier à la préfecture du département de votre choix par voie  postale.

- le certificat d'immatriculation

- le formulaire cerfa n° 13750*03 de demande d'immatriculation rempli

- les justificatifs d'identité et d'adresse

- un extrait d'acte de mariage ou le livret de famille

- règlement du montant de la redevance pour l'acheminement du nouveau certificat de 2.50 € en espèces, en chèque ou en carte bancaire

- si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique en cours de validité.

- le certificat d'immatriculation

- le formulaire cerfa n° 13750*03 de demande d'immatriculation rempli

- les justificatifs d'identité et d'adresse

- soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué, soit le jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire ou le co-titulaire du certificat d'immatriculation

- règlement du montant de la redevance pour l'acheminement du nouveau certificat de 2.50 € en espèces, en chèque ou en carte bancaire

- si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique en cours de validité.

- le certificat d'immatriculation

- le formulaire cerfa n° 13750*03 de demande d'immatriculation rempli

- les justificatifs d'identité et d'adresse

- le livret de famille attestant du décès

- règlement du montant de la redevance pour l'acheminement du nouveau certificat de 2.50 € en espèces, en chèque ou en carte bancaire

- si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique en cours de validité.

Par correspondance, il faut envoyer l'original du certificat d'immatriculation après avoir rempli et enlevé le coupon détachable et, s'il y a lieu, l'original du contrôle technique ; pour les autres documents, une photocopie suffit.

A savoir : le coupon détachable permet de circuler pendant un mois sur le territoire national jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.

Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre, à son adresse, sous la forme d'un envoi avec remise contre signature, en général sous une semaine.

Le certificat d'immatriculation est valable tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification (ex : nom du titulaire, adresse, caractéristiques et genre du véhicule...).

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Que ce soit pour ajouter le nom d'un ami, d'un partenaire de Pacs, d'un concubin, d'un frère ou d'une soeur... ou pour ajouter le nom de l'autre époux si le véhicule a d'abord été immatriculé au nom d'un seul des époux pendant le mariage, il faut suivre la même procédure que pour la cession d'un véhicule.

Le certificat d'immatriculation sera barré et la déclaration de cession (cerfa n° 13754*02) fera apparaître : X cède le véhicule à X et Y.

X sera le titulaire principal du certificat et Y le co-titulaire ou l'inverse. Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse.

Pour retirer un nom sur le certificat d'immatriculation, il faut suivre la même procédure que pour la cession d'un véhicule.

Le certificat d'immatriculation sera barré et la déclaration de cession (cerfa n° 13754*02) fera appraraître : X et Y cèdent le véhicule à X ou Y.

Elle peut se faire de différentes manières :

- vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture du département de votre choix. En cas d'empêchement d'un co-titulaire, il peut donner une procuration à l'un de ceux dont le nom figure déjà sur le certificat d'immatriculation pour effectuer la demande ;

- vous pouvez effectuer une demande par correspondance en transmettant le dossier à la préfecture du département de votre choix par voie postal.

Il est nécessaire de fournir un certain nombre de documents qui accompagnent le formulaire cerfa n° 13750*03 de demande d'immatriculation rempli et les justificatifs d'identité et d'adresse.

- s'il s'agit d'un certificat d'immatriculation sans coupon détachable, il doit être revêtu de la mention "vendu le" ou "cédé le", et de la date de la cession et de votre signature (si le certificat d'immatriculation le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé).

- s'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation avec coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la cession et de votre signature. Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par vous), lui permet de circuler pendant 1 mois jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.

Dans le cas où il y a plusieurs cotitulaires sur le certificat d'immatriculation, chacun doit signer le certificat d'immatriculation sauf si un des titulaires reçoit une procuration des autres pour faire la démarche.

par correspondance, il faut envoyer l'original du certificat d'immatriculation après avoir rempli et enlevé le coupon détachable et, s'il y a lieu, l'original du contrôle technique ; pour les autres documents, une photocopie suffit.

Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez fournir la preuve du contrôle technique en cours de validité.

Vous devez remplir un exemplaire de la déclaration de cession cerfa n° 13754*02. L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'une cession à titre gratuit.

S'il y a plusieurs cotitulaires, la signature de l'ensemble des cotitulaires est obligatoire, sauf si l'un d'entre eux présente une procuration.

Le montant à régler est celui correspondant à une nouvelle immatriculation.

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire dans und élai qui peut varier d'une semaine à un mois environ.

En cas d'absence, le courrier est conversé 15 jours dans le bureau de la Poste.

- Dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation, vous pouvez circuler pendant 1 mois sur le territoire national uniquement avec le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation.

Si l'ancien certificat d'immatriculation ne comportait pas de coupon détachable, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est envoyé.

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules