Procès-verbal de la réunion du conseil municipal n° 2022-06
Séance ordinaire du 19 Septembre 2022 à 21h
Convocation du 14 septembre 2022
Présents : FAURE Jean-Michel, LABADIE David, RAFFIER Laure, GARRIGOU Muriel, PAOLI Sylvie, GIRARDOT Jean-Marie, FRAYSSE Thierry, DESPORT Christophe, SARDAN Etienne DUBOIS Agnès, CARBONNET Arnaud
Absents : DELLAC Ophélie, BERTHELOT Catherine, FRIT Sébastien, LOURENÇO Pascale
Président de séance : Jean-Michel FAURE
Lieu de séance : Salle du conseil de la mairie le bourg 113 rue Félicien Delmond 24290 LA CHAPELLE AUBAREIL
Secrétaire de séance : Laure RAFFIER.
Ordre du jour
- Dissolution SIVS Montignac
-Partage de la TAM
-Renouvellement contrat R’SPORTS24 pour vérification annuelle aire de jeux et terrain multisports
Informations diverses
Approbation du PV de la réunion du 25/07/2022
Approuvé à l’unanimité des membres présents.
1. Dissolution SIVS Montignac
Monsieur Le Maire donne lecture des courriers de M le Président du SIVS de Montignac (mail du 07/07/2022 et courrier postal du 13/07/2022) informant que le comité syndical réuni en date du 06/07/2022 a voté à la majorité des présents :
-la dissolution du Syndicat au 31/12/2022
-la reprise du personnel (accompagnatrice aux bus) au 01/01/2023 par la commune de Montignac
-le transfert de l’actif/passif à la commune de Montignac avec le transfert des archives du SIVS.
A cet effet il est demandé à chaque commune adhérente de se prononcer.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents le conseil municipal vote contre la dissolution du SIVS de Montignac.
2. Partage de la taxe d’aménagement
Monsieur Le Maire rappelle que la taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes Vallée de l’Homme doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité.
Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté de la Vallée de l’Homme. Ce pourcentage est fixé à 5%.
Le Maire rappelle que sur la commune de la Chapelle Aubareil Le taux de la taxe d’aménagement est 1 %
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Vu la délibération 2022-77 de la communauté de communes Vallée de l’Homme en date du 08/09/2022,
Adopte le principe de reversement de5 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes Vallée de l’Homme,
Précise que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022,
Précise que la communauté de communes appellera annuellement, à n+1, la part de la taxe d’aménagement lui revenant sur présentation du compte administratif de la commune.
Autorise M le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
3. Renouvellement du contrat de vérification annuelle aire de jeux et équipements sportifs
Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents décide de renouveler le contrat de vérification annuelle de l’aire de jeux et des équipements sportifs communaux pour une durée de trois ans, à compter du 01 01 2023 couvrant les années 2023-2024-2025 à l’entreprise R’SPORTS24 représentée par M VASSI Pascal, 6 chemin des Rouquilloux 24650 CHANCELADE.
Le prix annuel est fixé pour la période des trois ans à 291.60€ TTC.
Monsieur le Maire est mandaté pour signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes à la présente décision.
4. Demande utilisation de la salle polyvalente pour organisation d’un bal-trad le 10/12/2022 dans le cadre de la félibrée 2023
Prêt exceptionnel à titre gratuit à l’association en guise de participation de la commune de la Chapelle Aubareil.
5. Informations sur la SIL (signalétique d’information locale)
Séance levée à 23h35