Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

 

 

Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les tavaux envisagés sur une construction existante :

- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m² ;

- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20m² et 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150m² ;

- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) ;

- portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

 

S'agissant de constructions nouvelles, elles doivent précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

 

A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150m².

 

 

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires adéquats.

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

 

 

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, par national...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

 

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de :

- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,

- 3 mois dans les autres cas.

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.

 

 

Décision de la mairie

En cas d'acceptation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

 

En cas de refus

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire.

 

En l'absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. cela implique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

 

 

Références

Code de l'Urbanisme : articles R421-14, R423-22 à R423-49 et R431-7.

 

 

 

 


Transfert d'un permis de construire

Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

 

 

Conditions

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :

- que le permis (à transférer) soit encore valide,

- que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

A savoir : le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une simple pratique administrative reconnue par jurisprudence.

 

 

Constitution et dépôt du dossier

La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire approprié.

Le formulaire doit être déposé en un seul exemplaire à la mairie ou être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

 

 

Décision de l'administration

Le transfert n'est pas automatique, il faut l'objet d'une décision de l'administration prise sous la forme d'un arrêté constatant :

- l'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis de construire,

- le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

Le nouveau titulaire doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire.

 

A noter : un changement de réglementation depuis la délivrance du permis initial (révision du plan d'occupation des sols par exemple) ne peut pas entraîner un refus de transfert par l'administration, puisqu'il ne s'agit pas d'un nouveau permis.