Foire aux questions

Comment obtenir une prorogation de son permis de construire ?

Le délai de validité du permis de construire est de 2 ans. Il peut cependant être prorogé de 1 an et ce en une seule fois.

 

Comment s'effectue la demande de prorgation ?

La demande de prorogation doit être formulée par lettre en double exemplaires, 2 mois avant l'expiration du délai de validité. Elle doit être adressée à la mairie par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre décharge.

 

Sous quel délai est instruite la demande ?

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si aucune réponse ne vous parvient dans un délai de 2 mois suivant la date de l'avis de réception de la décharge, la prorogation est considérée comme étant accordée.

 

Références

Code de l'urbanisme : articles R424-21 à R424-23

 

 

Combien de temps est valable un permis de construire, de démolir ou d'aménager ?

La durée de validité des autorisations d'urbanismes, c'est-à-dire des permis de construire, d'aménager ou de démolir, est de 2 ans.

Cette durée est portée à 3 ans pour les permis en cours de validité au 20 décembre 2008 ou délivrés au plus tard le 31 décembre 2010.

En outre, lorsque ces permis ont fait l'objet, avant le 20 décembre 2008, d'une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est majorée de un an, ce qui porte le délai de validité à 4 ans.

 

A savoir : les travaux doivent impérativement être entrepris durant le délai de validité et ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an sous peine d'invalider le permis.

 

Références

Code de l'Urbanisme : articles R424-17 et R424-21.

 

Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?

Pour obtenir la surface de plancher d'une construction, il convient de mesurer les surfaces de chaque niveau à la fois closes et couvertes, calculée à partir du nu intérieur des façades, puis de déduire les surfaces suivantes :

- surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

- vides et trémies (ouvertures prévues) des escaliers et ascenseurs,

- surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manoeuvres,

- surface de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

- surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,

- surface de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

- surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

 

A savoir : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface de plancher d'une construction.

 

Références

Code de l'Urbanisme : article L480-1

Code de procédure pénale : article 8.

 

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

L'installation d'un abri de jardin est dispensée de toute autorisation d'urbanisme, sauf lorsqu'il est implanté dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé, dès lors qu'il comporte cumulativement :

- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12m,

- une emprise au sol inférieure ou égale à 5m²,

- une surface de plancher inférieure ou égale à 5m².

Au-delà de ces seuils, l'intéressé doit effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire.

 

Références

Code de l'Urbanisme : articles R421-2 et suivants.