Procès-verbal de la réunion du conseil municipal n° 2020-10
Séance ordinaire du 23 Septembre 2020
Convocation du 18/09/2020
Présents : FAURE Jean-Michel, LABADIE David, RAFFIER Laure, GARRIGOU Muriel, PAOLI Sylvie, GIRARDOT Jean-Marie, BERTHELOT Catherine, LOURENÇO Pascale, CARBONNET Arnaud, DUBOIS Agnès. SARDAN Etienne, DELLAC Ophélie, DESPORT Christophe.
Absents : FRIT Sébastien, FRAYSSE Thierry.
Président de séance : Jean-Michel FAURE
Lieu de séance : compte tenu des prescriptions instaurées suite à la crise sanitaire de la Covid19, la séance publique s’est tenue à la salle polyvalente, sise « Les Landes » 24290 LA CHAPELLE AUBAREIL.
Secrétaire de séance : Laure RAFFIER.
Ordre du jour
-Présentation du Rapport sur la qualité et prix du service EAU et ASSAINISSEMENT (RPQS) SMDE24-RDE 24
-Procédures de Marché Travaux Création BAR
-Marché de voirie 2020 Choix entreprise
-Missions Contrôle technique- coordination SPS et attestation finale PMR travaux BAR choix des entreprises
-Droit de préemption urbain
-Devis nettoyage Salle polyvalente
-Acquisition terrain « le lac donel » pour aménagement nouvelle aire containers ordures ménagères
- Divers
1. Procédures de marchés : Travaux opération création d’un bar en extension du multiple rural existant.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
- d’une part le calendrier prévisionnel retenu pour les travaux de l’opération de création de bar en extension du multiple rural et d’autre part les engagements de début de travaux auprès des partenaires financiers. Enfin donne lecture du décret 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et précise que conformément aux dispositions de l’article 1, il peut être envisagé un marché négocié sans publicité pour le lot VRD seul et une procédure adaptée pour l’ensemble des lots (sauf VRD).
Il demande au conseil municipal de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte et décide de scinder l’appel d’offres pour les travaux de création d’un bar en extension du multiple rural conformément aux dispositions du décret 2020-893 du 22 juillet 2020 en deux types de procédure :
- Un marché négocié sans publicité pour le lot VRD
- Procédure adaptée pour l’ensemble des lots sauf le VRD
M le maire est mandaté pour lancer la consultation pour le lot VRD et la procédure adaptée pour les autres lots et signer toutes les pièces administratives et comptables
LOT VRD / Huit entreprises consultées : LACHENEVRERIE/ESTARDIER/CANAUD/LA CYPROITE/ROUQUIOT/LAGARDE&LARONZE/HERAUT&CIE/COLAS
2. BORNE RECHARGE VOITURE ELECTRIQUE
Pas de subvention en ce moment, projet reporté. L’emplacement devant le bar n’est plus envisagé, sera à définir ultérieurement.
3. Opération extension Multiple rural – Création d’un bar
Choix coordonnateur SPS, attestation PMR et Bureau de contrôle
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le résultat de la consultation passée pour les demandes de propositions de mission de coordonnateur SPS, attestation PMR et mission de contrôle technique dans le cadre de l’opération de Création d’un bar en extension du Multiple rural existant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres
présents, décide, dans le cadre de l’opération création d’un bar en extension du Multiple rural existant :
- de retenir la société APAVE, domiciliée boulevard de Saltgourde – CS 20251 24054 PERIGUEUX CTC pour la mission de contrôle technique pour un montant total de 3 960.00 € TTC (3 300.00 € HT), ainsi que la mission d’attestations règlementaires après travaux pour un montant total de 240.00 € TTC (200.00 € HT) ;
- de retenir la proposition de Monsieur Jannick VERSAVAUD, domicilié 5 chemin Rigaillaud 24400 SAINT FRONT DE PRDOUX pour la mission de coordonnateur SPS pour un montant total de 1 400.00 € TTC ;
- La dépense sera imputée en section d’investissement du Budget du Multiple RURAL 2020 où elle a été inscrite ;
- mandate Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.
4. Acquisition terrain « Le Lac Donel » Aménagement nouvelle aire pour l’installation de containers à ordures ménagères
Monsieur le maire présente à l’assemblée le plan de bornage établi par le cabinet de géomètre en vue de l’acquisition de terrain à Monsieur ALMIN Patrice au lieu-dit « Le Lac Donel » pour une superficie de 526m² en vue de l’aménagement d’une nouvelle aire pour l’installation de containers d’ordures ménagères.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents le conseil municipal décide :
-d’acquérir à Monsieur ALMIN Patrice un terrain de 526m² issus de la division de la parcelle AH 25 au lieu-dit « Le Lac Donel » à raison de 10 €/m² pour un montant de 5 260.00 € et de prendre en charge les honoraires de géomètre, frais d’acte et honoraires du notaire.
La dépense totale sera imputée sur le budget de la commune.
- mandate Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.
5. Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable pour l’exercice 2019
Monsieur le maire, conformément à l’article 3 du décret n°95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2019 le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMDE24 – RDE24.
Un exemplaire a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Le conseil municipal prend acte de cette présentation.
6. Travaux de voirie 2020 – Attribution marché
Entreprise Lagarde&Laronze
Monsieur le maire présente à l’assemblée les offres reçues afférentes au projet de marché de voirie 2020 et l’analyse de la CAO.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal décide de retenir la proposition de l’entreprise LAGARDE&LARONZE, domiciliée à « Charpenet » - BP60 24122 TERRASSON CEDEX pour un montant total de travaux de 46 810 € HT, options et variantes incluses, et retient également les propositions suivantes pour les travaux d’entretien :
97.80€ HT la tonne (reprofilage manuel en grave émulsion 0/10) et 1 280.00 € HT la tonne point à temps.
Monsieur le Maire est mandaté pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.
7. Droit de Préemption urbain (DPU) - Délégation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22-15°,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 210-1, L et R 211-1 et suivants, L et R 213-1 et suivants,
Vu la compétence de la Communauté de communes en matière de Plan Local d’Urbanisme qui emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 5 mars 2020,
Vu la délibération du conseil communautaire du 28 juillet 2020 instaurant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et déléguant l’exercice du droit de préemption aux communes,
Monsieur le Maire rappelle que le droit de préemption urbain (DPU) permet d’acquérir prioritairement certains biens mis à la vente, afin de réaliser des actions ou des opérations d’aménagement d’intérêt général (politique locale de l’habitat, équipements collectifs, développement des loisirs et du tourisme…) ou de constituer des réserves foncières pour la réalisation de ces actions ou opérations.
Il a été institué par la communauté de communes sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) figurant au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Celui-ci a été délégué à chaque commune pour les biens situés en zones U et AU de son territoire.
Il est possible au conseil municipal de subdéléguer au maire l’exercice de ce droit de préemption.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
PREND acte de l’instauration par la communauté de communes d’un Droit de Préemption Urbain et de la délégation de son exercice à la commune pour les biens situés en zones U et AU de son territoire,
DECIDE de subdéléguer l’exercice de ce droit de préemption au maire,
PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du Code de l’Urbanisme,
PRECISE en outre qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intentions d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
8. Nettoyage salle polyvalente – Choix de l’entreprise
Monsieur le Maire présente à l’assemblée les différentes propositions pour le nettoyage de la salle polyvalente.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de retenir la proposition tarifaire de la SAS NETERPRO-AVENIR, domiciliée 626 route de la Peyre 24290 LA CHAPELLE AUBAREIL pour un montant total de 1 200.00 €.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Point lecture : Modification horaires d’ouverture
L’heure du mercredi de 11h30 à 12h30 passe le samedi de 16h à 17h
Avis favorable
Salle polyvalente :
Location possible jauge max de 75 Personnes : respect du décret du 20 juillet 2020 modifié le 28 août 2020
Repas des aînés :
19 décembre choix du menu effectué
Portes des toilettes école ont été changées
Séance levée à 23h20
Vu le Maire le 24 Septembre 2020
Jean-Michel FAURE