Procès-verbal de la réunion du conseil municipal n° 2020-11
Séance ordinaire du 20 octobre 2020
Convocation du 14/10/2020
Présents : FAURE Jean-Michel, LABADIE David, RAFFIER Laure, GARRIGOU Muriel, GIRARDOT Jean-Marie, BERTHELOT Catherine, DUBOIS Agnès. SARDAN Etienne, DELLAC Ophélie, DESPORT Christophe. FRIT Sébastien
Absents : CARBONNET Arnaud, FRAYSSE Thierry, LOURENÇO Pascale donne pouvoir à DELLAC Ophélie PAOLI Sylvie donne pouvoir à RAFFIER Laure
Président de séance : Jean-Michel FAURE
Lieu de séance : compte tenu des prescriptions instaurées suite à la crise sanitaire de la Covid19, la séance publique s’est tenue à la salle polyvalente, sise « Les Landes » 24290 LA CHAPELLE AUBAREIL.
Secrétaire de séance : Laure RAFFIER.
Ordre du jour
-Décision Modificative N°1 Budget Multiple rural 2020 : intégration subvention départementale opération création bar
-Choix entreprise LOT VRD Opération création bar
-Règlement local de publicité (RLP) : possibilité mise en place d’une délégation et convention avec la CCVH
-Travaux de voirie 2020
- Commissions CCVH
Informations diverses
Une minute de silence a été observée en hommage à Samuel PATY
Approbation des PV des réunions du 23 septembre 10 août 2020 à l’unanimité des membres présents
1. Décision modificative N°1 Budget Multiple Rural 2020
Intégration subvention départementale opération création bar
Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’affecter en recettes d’investissement la subvention allouée par le conseil départemental de la Dordogne à la commune de la Chapelle Aubareil d’un montant de 40 000.00€ pour la création d’un bar en extension du multiple rural existant dans le bourg, sur le budget 2020 du MULTIPLE RURAL comme suit :
Recettes d’Investissement :
1313 : + 40 000.00€
Dépenses d’Investissement
2313 : + 40 000.00€
2. LOT VRD Opération Création BAR
Choix de l’entreprise
Monsieur le Maire :
- rappelle au conseil municipal sa décision du 23/09/2020 de scinder l’appel d’offres pour les travaux de création du bar en extension du multiple rural existant en deux types de procédure à savoir :
1. une procédure adaptée pour l’ensemble des lots sauf le lot VRD
2. un marché négocié sans publicité pour le lot VRD
-présente à cet effet les différentes propositions des entreprises
consultées pour le lot VRD, l’analyse de la CAO et du Maître d’oeuvre ;
-demande au conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents le
conseil municipal décide :
- de retenir l’entreprise LACHENEVRERIE sise « la borne 120 » 24590 Saint Crépin et Carlucet pour un montant de 18 217.09€ HT-3 643.42€ TVA-21 860.51€ TTC, pour la réalisation des travaux du lot VRD de l’opération création Bar
- de mandater M le Maire pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.
3. Transfert de l’instruction des autorisations relatives à la publicité extérieure à la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme par convention
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L 581-14-2 et L 581-21,
M le Maire rappelle que le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) a été approuvé par le conseil communautaire le 5 mars 2020 et qu’il est opposable et donc applicable depuis le 24 juillet 2020.
Il/Elle indique également qu’à compter de cette date, c’est le maire, et non plus l’Etat, qui est compétent pour la délivrance des autorisations liées à la publicité extérieure, et qu’il dispose du pouvoir de police en la matière.
La commune a déjà transféré l’instruction des autorisations d’urbanisme à la communauté de communes. Il est ainsi proposé au conseil municipal de transférer également l’instruction des autorisations liées à la publicité extérieure (enseigne, préenseigne et publicité).
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M le Maire et après en avoir délibéré, deux voix contre, une abstention et neuf voix pour
Décide de transférer l’instruction des autorisations relatives à la publicité extérieure à la communauté de communes de la vallée de la Vézère.
Autorise, M le Maire, à signer la convention avec la communauté de communes, qui fixe les modalités de ce transfert et dont le projet est annexé à la présente délibération.
« PROJET DE CONVENTION
Convention pour l’instruction des demandes d’autorisations relatives à la publicité extérieure
PREAMBULE :
Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) a été approuvé par délibération du conseil communautaire le 5 mars 2020, et est applicable depuis le 24 juillet 2020.
Les communes deviennent compétentes pour l’instruction des autorisations liées à la publicité extérieure, une fois le RLPi exécutoire.
Par délibération du conseil municipal, la commune confie l’instruction des demandes d’autorisation liées à la publicité extérieure à la communauté de communes.
LES PARTIES
- D’une part, la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme, représentée par M. Philippe LAGARDE, son Président en exercice, autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 28 juillet 2020, ci-après désignée « communauté de communes » ;
- D’autre part, la commune de LA CHAPELLE AUBAREIL représentée par M FAURE Jean Michel, Maire, autorisé(e) par délibération du conseil municipal du 24 Mai 2020, ci-après désignée « commune » ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les rôles respectifs de la commune et de la communauté de communes dans la procédure d’instruction des autorisations liées à la publicité extérieure.
Après signature de la convention, la communauté de communes est garante de l’instruction des autorisations relatives à la publicité extérieure. La commune reste compétente pour la délivrance de ces autorisations.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle se renouvelle par tacite reconduction.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
La présente convention concerne l’instruction des demandes d’autorisation préalable (enseignes) ou de déclaration préalable (pré-enseignes, dispositifs publicitaires), comprenant le renseignement du public, la recevabilité et l’examen de la demande et la proposition de décision.
ARTICLE 3 – ACCUEIL & RENSEIGNEMENT DU PUBLIC
La commune assure le renseignement de premier niveau. Elle peut faire appel à la communauté de communes dans un deuxième temps, soit directement par téléphone ou mail, soit en invitant la personne à se rapprocher du service urbanisme communautaire.
ARTICLE 4 – PROCEDURE
4.1 RECEPTION DES DEMANDES EN MAIRIE
Pour toutes les demandes d’autorisations ou de déclarations, la commune :
- Accueille et renseigne le public à tous les stades de l’instruction ;
- Affecte un numéro d’enregistrement au dossier ;
- Remet au pétitionnaire une décharge si la demande est déposée en main propre ;
- Renseigne les champs d’information de son ressort au sein du logiciel d’instruction ;
4.2 TRANSMISSIONS
La commune :
- Transmet un exemplaire du dossier à la communauté de communes dans les 72h qui suivent le dépôt par courrier électronique à l’adresse urbanisme@cc-vh.fr, ou par dépôt direct au service instructeur communautaire, sis à Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac ;
- Rédige un avis de principe sur le projet (favorable ou défavorable), les motifs de refus en cas d’avis défavorable, et le cas échéant, les prescriptions à apporter au projet. Cet avis est transmis par courrier électronique ou déposé au service urbanisme communautaire au plus tard 8 jours après la réception de la demande en mairie. En l’absence d’avis dans le délai imparti, celui-ci sera réputé favorable sans prescription.
4.3 INSTRUCTION
Le service urbanisme de la communauté de communes assure l’instruction réglementaire de la demande : de l’examen de sa recevabilité à la rédaction de la décision.
Il procède :
- A l’examen de la recevabilité et de la complétude du dossier et à la rédaction des courriers d’irrecevabilité et de demandes de pièces. Une copie de ces courriers est transmise à la commune ;
- Aux consultations obligatoires des services extérieurs ;
- A l’examen technique du dossier au regard du RLPi ;
- A la rédaction du projet de décision.
4.4 DELIVRANCE
A l’issue de l’instruction, le service instructeur communautaire adresse par voie électronique à la commune un projet de décision.
La commune se charge d’imprimer les décisions et de les envoyer au pétitionnaire, une fois signées par le Maire.
En cas de désaccord sur une décision ou sur un courrier pendant l’instruction, le service instructeur de la communauté de communes n’est pas tenu de rédiger un acte ou un courrier contraire à celui qu’il a proposé.
Le service instructeur est informé par la commune des arrêtés et décisions modifiés en mairie ou contraires au projet de rédaction.
ARTICLE 5 – SUIVI DES DOSSIERS
5-1 TRANSMISSIONS EN FIN D’INSTRUCTION
Après signature, la commune se charge de l’envoi du dossier complet, visé, et de l’acte d’autorisation :
- Au pétitionnaire ;
- Au Préfet ou à son délégué dans le cadre du contrôle de légalité ;
La commune envoie une copie de l’acte signé à la communauté de communes (envoi par courrier ou courrier électronique).
5.2 AFFICHAGE
La commune se charge de l’inscription au registre des arrêtés et de l’affichage de la décision en mairie.
ARTICLE 6 – CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET INFRACTIONS PENALES
6.1 – La communauté de communes est informée des recours gracieux et contentieux portant sur les autorisations liées à la publicité extérieure.
A la demande du Maire, la communauté de communes apporte, dans la limite de ses compétences, son concours à la commune pour l’instruction des recours gracieux et contentieux intentés par des personnes publiques ou privées, portant sur des autorisations ou actes visés à l’article 2.
La communauté de communes n’est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par son service en tant que service instructeur.
6.2 – Par ailleurs, à la demande du Maire, la communauté de communes porte assistance, dans la limite de ses compétences, à la commune en cas d’infraction à la règlementation sur la publicité extérieure ou en cas de non respect de l’autorisation délivrée.
ARTICLE 7 : ARCHIVAGE
Les dossiers sont archivés en mairie de la commune et au service urbanisme de la communauté de communes. Le Maire est responsable des archives communales et organise leur accès conformément aux textes en vigueur.
Les archives de la communauté de communes ne sont pas consultables par le public. Toutefois, sur demande du Maire de la commune, la communauté de communes peut fournir une copie des dossiers dont elle dispose.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Cette mutualisation des services de la communauté de communes ne donne pas lieu à rémunération.
ARTICLE 9– RESILIATION
La commune peut résilier la présente convention moyennant un préavis de six mois.
La communauté de communes peut résilier la présente convention moyennant un préavis de six mois »
Assainissement : DESPORT Christophe
Finances : GIRARDOT Jean Marie
Enfance : RAFFIER Laure DELLAC Ophélie
Voire FAURE Jean Michel
Communication : LOURENCO Pascale
Habitat : BERTHELOT Catherine
Déchets : BERTHELOT Catherine RAFFIER Laure
Economie : LABADIE David
Biodiversité : FAURE Jean Michel
5. Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable pour l’exercice 2019
- Commande sapins de noël : 1 de 4à 5m /12 de 1 m -1.50à l’association entraide cancer du Périgord Noir
- Lettre de remerciements de l’association au fil des ans
- Demande de M MERIOGONDE de passer AEP par le chemin rural de la beune basse
- Point lecture : cours anglais table de 6 personnes maximum -port du masque obligatoire
- Réunion commission communication le 6 novembre à 18h30
Séance levée à 23h
Vu le Maire le 23 Octobre 2020
Jean-Michel FAURE