Séance du 22 mai

Présents : LACHEZE Jean-Louis, DELLAC Daniel, LABADIE David, RAFFIER Laure, GARRIGOU-DESBORDES Muriel, FAURE Jean-Michel, FRIT Sébastien, CARBONNET Arnaud

Absents : BRETENET Delphine. FRAYSSE Thierry DUBOIS Agnès

Président de séance : LACHEZE Jean Louis.

Secrétaire de séance : RAFFIER Laure.

Ajout à l’ordre du jour

Délibération : certinergie et retrait de la commune de Peyzac le Moustier du Syndicat d’irrigation.

1. Nomination du délégué à la protection des données

Monsieur le Maire rappelle :

- que le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RPDG) du 27 avril 2016, s’applique au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018.

- que ce règlement impose à toute autorité publique effectuant des traitements de données, la désignation d’un délégué à la protection des données (art 37 du règlement<) et que le règlement prévoit de désigner un seul délégué à la protection des données pour plusieurs organismes.

- que la délibération de l’ATD24 du 26 février 2018 relative au règlement général sur la protection des données prévoit la possibilité, dans le cadre d’une convention spécifique, de mettre à disposition un délégué mutualisé aux collectivités adhérentes.

- Propose au conseil municipal de désigner l’ATD24, délégué mutualisé à la protection des données, sous réserve de la signature d’une convention spécifique. La signature de cette convention peut être confiée à M le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme pour le compte des communes volontaires du regroupement dans le cadre de cette opération.

La participation financière de la commune pour que l’ATD 24 soit sont PDPD mutualisé sera annuelle, les modalités de paiement seront définies dans la convention à savoir reversement à la CCVH pour chaque collectivité adhérente pour la durée de la convention du montant établi en fonction de sa strate de population.

Il propose de notifier la présente délibération à Mme la Présidente de la CNIL.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des collectivités territoriales.

Vu le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RPDG) du 27 avril 2016, s’applique au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018.

Vu la possibilité offerte par l’ATD24

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

- désigne l’ATD24 comme délégué mutualisé à la protection des données,

- charge M le maire de notifier la présente délibération à Madame la Présidente de la CNIL,

- confie la signature de la convention relative au délégué à la protection des données avec l’ATD24, en lieu et place de la commune, à M le Président de la la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme,

- accepte les modalités de paiements, à savoir reversement à la CCVH de façon annuelle du montant de la participation financière calculée par l’ATD24 en fonction de la strate de population de la commune qui est de 501 à 1500 habitants,

- donne délégation à M le Maire pour signer tous les documents administratifs et comptables afférents à la présente décision.

2. Transfert des compétences assainissement collectif au Syndicat Mixte des eaux de la Dordogne (SMDE 24)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne s’est doté d’une régie d’exploitation des services d’eau et d’assainissement. Cette nouvelle structure offre une mutualisation des moyens qui permet une optimisation des services.

Monsieur le Maire présente les statuts du Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE 24) tels que définis par l’arrêté préfectoral qui est constitué de collectivités gestionnaires de services publics d’eau potable et rappelle que la commune est déjà adhérente au SMDE 24 et lui a transféré la compétence « protection de la ressource ».

Afin de bénéficier de la mutualisation des moyens de la régie départementale, la commune de la Chapelle Aubareil souhaite maintenant transférer au SMDE 24 le bloc de compétence assainissement collectif (bloc 6.41 des statuts du SMDE 24).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents :

- se prononce favorablement au transfert du bloc de compétence assainissement collectif (bloc 6.41 des statuts du SMDE 24) avec prise d’effet au 01 01 2019,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

3. Convention CERTINERGY- Projet changement système de chauffage groupe scolaire et point lecture

Monsieur le MAIRE rappelle au conseil municipal que la CCVH et CertiNergy ont signé un contrat de services (ci –après dénommé « contrat de services ») portant sur la mise en œuvre et la valorisation des CEE générés par les opérations d’efficacité énergétique financées et réalisées par la CCVH ainsi que par les communes incluses dans le territoire. La commune de la Chapelle Aubareil étant incluse dans le territoire de la CCVH, peut donc bénéficier des termes du contrat de services. A cet effet et pour ce faire M le Maire donne lecture de la convention de regroupement pour le dépôt de dossiers de demandes de Certificats d’Economies d’Energie dans le cadre du projet de changement du système de chauffage du groupe scolaire et point lecture.

Après avoir entendu l’exposé de M le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents :

- décide de lancer une consultation en vue du changement du système de chauffage du groupe scolaire et point lecture,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec CertiEnergy et toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

4. Travaux de voirie 2018

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la décision de réaliser des travaux de voirie en 2018, le type de procédure retenue est la procédure adaptée et à cet effet présente le résultat de l’appel d’offre.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- de retenir la proposition de l’entreprise LAGARDE&LARONZE « Charpenet » BP 60 24122 TERRASSON CEDEX pour la réalisation des travaux de voirie 2018 pour un montant de :

Travaux d’entretien :

Grave émulsion :(95.00€ HT) 114.00€ TTC la tonne

Point à temps : (1242.00€ HT) 1 490.40 € TTC la tonne

Travaux d’investissement :

Tranche 1 : voies non revêtues : (25 313.20€ HT) 30 375.84€ TTC

Tranche 2 : voies revêtues : (27 680.35€ HT) 33 216.42€ TTC

TOTAL : 52 993.55€ HT 63 592.26€ TTC

- d’imputer la dépense sur le budget 2018 de la Commune,

- de mandater M le Maire pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

5. Acceptation transfert des compétences Eau et/ou Assainissement collectif de 4 collectivités au SMDE 24

M le Maire expose au conseil municipal que certaines collectivités adhérentes au SMDE 24 souhaitent transférer des compétences optionnelles :

- par délibération en date du 29 janvier 2018, la commune de SAINT AMAND DE COLY sollicite le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24 à partir du 01/01/2019,

- par délibération, en date du 30 janvier 2018, la commune de LA CHAPELLE AUBAREIL sollicite le transfert de la compétence Eau (bloc6.32) au SMDE 24 à partir du 01/01/2019,

- par délibération en date du 14 mars 2018, la commune de SALVIAC (Lot) sollicite le transfert de la compétence Assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24 à partir 01/01/2019,

- par délibération en date du 15 mars 2018, la commune des EYZIES DE TAYAC-SIREUL sollicite le transfert de la compétence assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24 à partir du 01/07/2018.

Le Comité Syndical du SMDE 24, lors de sa réunion du 25 avril 2018 a donné une suite favorable à ces demandes de transfert. Conformément à ses statuts le SMDE 24 soumet à l’acceptation de chaque collectivité déjà adhérente, les demandes de ces nouvelles collectivités.

Monsieur le Maire propose d’accepter ces transferts de compétence au SMDE 24.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

- décide d’accepter le transfert de la compétence optionnelle « EAU » (bloc6.32) au SMDE 24, à compter du 01.01.2019 des collectivités suivantes : la commune de SAINT AMAND DE COLY, la commune de LA CHAPELLE AUBAREIL,

- décide d’accepter le transfert de la compétence optionnelle « Assainissement collectif » (bloc 6.41) au SMDE 24 des collectivités suivantes : la commune de SALVIAC (Lot) à compter du 01/01/2019

6. Acceptation Adhésions de deux collectivités au SMDE 24

M le Maire expose au conseil municipal les éléments suivants :

- par délibération en date du 8 septembre 2017, la commune d’AUDRIX sollicite son adhésion au SMDE 24,

- par délibération en date du 20 janvier 2018, la commune de SAINT PIERRE DE FRUGIE sollicite son adhésion au SMDE 24.

Le Comité Syndical du SDME 24, lors de sa réunion du 25 avril 2018 a donné une suite favorable à ces demandes d’adhésion.

Conformément à ses statuts, le SMDE 24 soumet à l’acceptation de chaque collectivité déjà adhérente, l’adhésion de ces nouvelles collectivités.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide d’accepter les adhésions au SMDE 24 avec le transfert obligatoire « Protection du point de prélèvement » à compter du 01/07/2018 des communes d’AUDRIX et de SAINT PIERRE DE FRUGIE.

7. Demande de retrait de la commune de PEYZAC LE MOUSTIER du Syndicat d’Irrigation de Montignac

A la suite de la demande de retrait du Syndicat d’Irrigation du canton de Montignac de la Commune de Peyzac-le-Moustier, le Maire expose au conseil municipal que :

- par arrêté préfectoral en date du 07 décembre 1977 a été créé entre les communes de Montignac, Aubas, Auriac du Périgord, Fanlac, Les Farges, La Chapelle Aubareil, Peyzac le Moustier, Plazac, Rouffignac Saint Cernin de Reilhac, Saint Amand de Coly, Saint Léon sur Vézère, Valojoulx, Sergeac et Thonac , le Syndicat Intercommunal d’Etudes d’Irrigation du canton de Montignac,

- par arrêté préfectoral en date du 21 juin 1989 a été validée l’adhésion de la commune de Saint Geniès audit syndicat.

Compte tenu qu’aucune activité ne la lie au syndicat d’irrigation et qu’elle n’est pas desservie par le réseau, la commune de Peyzac-le-Moustier a manifesté sa volonté de se retirer du Syndicat Cantonal d’Irrigation de Montignac.

Le Comité syndical du Syndicat d’Irrigation de Montignac s’est réuni le 10 avril 2018 en session ordinaire et compte tenu que la Commune de Peyzac-le-Moustier remplit les conditions de retrait (, a délibéré favorablement et à l’unanimité pour le retrait de cette commune.

En effet les conditions de retrait sont les suivantes :

- la Commune ne doit pas être desservie par le réseau d’irrigation

- aucune activité ne lie la commune concernée à l’objet du syndicat cantonal d’irrigation de Montignac, suivant les statuts du syndicat d’irrigation.

Le Maire rappelle :

- qu’aucun meuble et immeuble n’ont été mis par les communes à disposition du syndicat et qu’il n’a pas lieu à restitution. Qu’aucun emprunt en cours n’a été contracté par le syndicat et qu’il n’y a donc pas lieu à répartition. Que depuis sa création, le syndicat a connu des contentieux l’opposant à des agriculteurs irrigants. Certaines affaires sont soldées, d’autres sont encore pendantes,

- que les conditions de retrait des communes ont été définies en prenant en compte les obligations à venir par le syndicat et que les communes qui se retirent du Syndicat au moment où des affaires sont engagées en justice restent solidaires du Syndicat concernant ces affaires en cours et que ces conditions ainsi arrêtées doivent permettre d’éviter que le retrait n’ait des incidences trop dommageables pour le fonctionnement ultérieur du syndicat cantonal d’irrigation de Montignac,

- que conformément à l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal de chaque commune membre, dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Syndicat d’irrigation de Montignac au Maire, pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée défavorable.

C’est pourquoi :

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peyzac le Moustier demandant son retrait,

Vu la délibération du Syndicat Cantonal d’Irrigation de Montignac,

Vu le code général des collectivités territoriales,

M le MAIRE propose :

- d’accepter la demande de retrait du Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac de la commune de Peyzac le Moustier à compter du 10 Avril 2018, dans les conditions contractuelles ci-dessus rappelées,

- de notifier la présente délibération au Président du Syndicat d’Irrigation conformément au code général des collectivités locales,

- de demander à Mme la Préfète de la Dordogne de bien vouloir arrêter la décision de retrait de cette commune.

Après en avoir délibéré conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents :

- se prononce en faveur du retrait de la commune de Peyzac le Moustier, du syndicat d’irrigation du canton de Montignac,

- donne pouvoir à M le Maire pour procéder aux notifications nécessaires afin que Mme la Préfète de la Dordogne puisse arrêter cette décision une fois validée par les onze communes concernées.

8. Locations Appt 1 et Appt 2

Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents décide de :

- louer à Mme FRANCK Sandra, à compter du 15.06.2018 l’appartement communal N°1 situé au-dessus de la Mairie, dans le bourg, pour un loyer mensuel de 412.60 €. Le loyer du mois de juin du 15 au 30.06 2018 sera de 206.30€. Le montant de la caution est fixé à 412.60 €.

- louer à Mme RENAUD Laurence, à compter du 1er juin 2018 l’appartement N°2, situé au-dessus de la Mairie dans le bourg pour un loyer mensuel de 309.40€. Le Montant de la caution est fixé à 309.40€.

- mandater M le MAIRE pour signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes à la présente décision.

9. Isolation locaux école

Demander un devis à Pascal Maurin, Fred Pimond, Laurent Salviat.

10. Divers

- AEP : plus aucune extension sur les Combes

- Demande de subvention Secours catholique : refusée

- Faire le point sur les sorties de voies avec peu de visibilité (Faure Jean Michel et LABADIE david)

- Château d’eau « le baradis » : lancer l’appel d’offre auprès de 3 entreprises

- Date adressage : Vendredi 25 mai 2018 à 9h

Séance levée à 23h30