Compte-rendu de réunion Conseil municipal n° 08/2012

Séance Ordinaire du 4 Décembre 2012

Convocation du 23 novembre 2012

 

Présents : LACHEZE Jean Louis - PIMOND Olivier – FAURE Jean Michel - RAFFIER Laure - DELLAC Daniel - LABADIE David - DESBORDES-GARRIGOU Muriel –. DALBAVIE Fabien – DUBOIS Agnès – MOUZON Yves.

Absents  Excusés : FRAYSSE Thierry

Président de Séance : LACHEZE Jean Louis

Secrétaire de Séance : RAFFIER Laure

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Suppression loyer Multiple Rural/convention mise à disposition

M le maire présente à l’assemblée un rapport synthétique du bilan comptable du multiple rural et rappelle à l’assemblée les solutions possibles déjà évoquées au cours des précédentes cessions afin de maintenir ce service de proximité à la population et demande au conseil municipal de se prononcer.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, vu l’article L 2251-3 du CGCT ,

DECIDE :

-de supprimer le loyer mensuel au locataire à compter du 01.01.2013,

-de fixer un forfait annuel de 1 000.00 € (mille euros) de participation aux frais d’électricité payable au mois par 12ème ,

-la TEOM, la redevance d’assainissement collectif ; la redevance d’eau resteront à la charge du locataire,

S’ENGAGE à inscrire sur le BP 2013 de la commune en dépenses de fonctionnement la subvention nécessaire d’équilibre du budget annexe du multiple rural 2013.

AUTORISE M le Maire à signer la convention de mise à disposition du local communal « multiple rural »applicable du 01.01.2013 au 31.12.2013

CHARGE M le Maire de l’exécution des dispositions de la convention

 

 

Convention de mise à disposition d’un local communal

Entre les soussignés :

La commune de la Chapelle Aubareil, représentée par son Maire, Monsieur LACHEZE Jean-Louis, dûment habilité par délibération du 4 Décembre 2012,

D’une part,

Et

Mme HARROIS Sylvie, commerçante, domiciliée « Saint Pierre » 24290 MONTIGNAC désignée «  la bénéficiaire »

Il est exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

La commune de la Chapelle Aubareil a créé en 2004 un bâtiment désigné « multiple rural » afin de maintenir sur la commune un commerce, service à la population précédemment assuré par une épicerie privée qui arrêtait son activité.

Ce local a été loué selon les dispositions établies par bail commercial du 01.07.2004, cédé le 8 juillet 2005 à Monsieur et Madame HARROIS Thierry et Sylvie ayant acheté le fonds de commerce d’alimentation générale, bimbeloterie et gérance d’un débit de tabac

Les dispositions du bail initial ont été reconduites dans la cession avec entre autres l’obligation de payer à la commune un loyer mensuel, assorti de charges : participation frais d’électricité et taxe ordures ménagères

Ayant eu connaissance de difficultés financières essentiellement générées par la baisse des marges dégagées sur les deux derniers exercices, dans la perspective d’assurer la pérennité de ce service à la population, le conseil municipal propose une réduction des charges afin d’améliorer de façon substantielle le résultat et recréer de la trésorerie pour ré achalander de façon plus complète les rayons et tabac.

 

OBJET DE LA CONVENTION

1. Mise à disposition gratuite du local communal

Au regard de cette analyse et avec l’objectif essentiel de maintenir ce service au public, facteur important du développement de la commune, le conseil municipal a décidé par délibération du 4 Décembre 2012  la suppression du loyer mensuel à compter du 01.01.2013.

 

2. Charges fixes restant à la charge du bénéficiaire de la mise à disposition

Electricité : le Conseil municipal décide de fixer un remboursement forfaitaire de 1000.00€ pour les frais d’électricité, (versement mensuel par 1/12è)

Taxe d’ordures ménagères selon les modalités énumérées dans le bail (provisionnement mensuel /solde en décembre)

La redevance d’eau, d’assainissement collectif, impôt et taxes restent à la charge de la bénéficiaire

 

DATE D’EFFET ET DUREE

1. Date d’effet :

La convention est applicable au 1er janvier 2013

2. Durée :

La convention est établie pour un an du 01.012013 au 31.12.2013 au bénéfice exclusif de Mme HARROIS Sylvie, éventuellement renouvelable sur décision du Conseil Municipal.

 

CONDITIONS SPECIFIQUES

Ces mesures sont assorties des prescriptions suivantes :

La bénéficiaire devra /

1. avoir soldé au 31.12.2012 tous les loyers en cours et diverses redevances dues auprès de la Trésorerie de Montignac

2. renouveler le bail au 01.07.2013

3. assurer la permanence du service aux horaires actuellement en vigueur

4. ré achalander les rayonnages en permanence

5. présenter en fin d’exercice un bilan comptable à la collectivité afin d’appréhender l’effet des dispositions de la convention.

 

CONDITIONS GENERALES

Toutes les autres conditions énoncées dans le bail restent inchangées.

 

Fait à la Chapelle Aubareil le

 

LACHEZE Jean Louis                                                                                     HARROIS Sylvie

 

 

Convention médecine professionnelle CDG 24

M le Maire rappelle au conseil municipal la charte d’organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive assuré par le CDG 24 et présente la nouvelle convention d’adhésion au service de santé et sécurité au travail.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents le conseil municipal :

- accepte les dispositions de la nouvelle convention d’adhésion au service de santé et sécurité au travail

-autorise M le Maire à signer la convention

 

Adoption nouveaux statuts SDE 24

M le Maire présente à l’assemblée la délibération du comité syndical du 11 octobre 2012 portant sur l’adoption des nouveaux statuts du SDE 24.

Conformément aux dispositions de l’article 5211-20 du code général des collectivités territoriales, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal émet un avis favorable à l’adoption des nouveaux statuts du SDE 24.

 

Adoption nouveaux statuts SIVOS VALLE VEZERE

M le Maire présente à l’assemblée la délibération du comité syndical du 27 novembre 2012 portant sur l’adoption des nouveaux statuts du SIVOS Vallée Vézère

Conformément aux dispositions de l’article 5211-20 du code général des collectivités territoriales, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal émet un avis favorable à l’adoption des nouveaux statuts du SIVOS Vallée Vézère.

 

 

Désignation délégués communaux (syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne)

Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents décide de désigner comme délégués communaux auprès du Syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne :

Délégué  titulaire : LACHEZE Jean-Louis

Délégué suppléant : RAFFIER Laure

 

 

Admission en non-valeur titre + DM 3 Budget Commune 2012

Le Maire présente :

-d’une part un dossier de créance irrécouvrable de 2010 relative à un remboursement de TEOM (Titre 116 du 27.06.2010) transmis par M le Trésorier de Montignac, d’un montant de 37.52€.

-d’autre part une proposition de décision modificative du BP Commune 2012 (virement de crédit) :

 

Dépenses d’investissement :

Article 2158 : - 2 063.97€

Article 2041582 : + 2 063.97€

 

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents le conseil municipal décide :

-        D’admettre en non-valeur ce titre et d’imputer le montant de 37.52€ au compte 654 du budget 2012 de la commune.

-        D’adopter la décision modificative telle qu’elle a été proposée.

 

 

Admission en non-valeur titre- Service de l’eau + DM1

Le Maire présente un dossier de créances irrécouvrables relatives à des redevances d’eau, transmis par M le Trésorier de Montignac, d’un montant 189.59€HT 10.42€ TVA 200.01 TTC)

 

-2008 (T7 du 20.10.2008 – Facture 104 du 01.10.2008 37.69€ HT 2.06TVA 39.76€ TTC),

-2009 (T 11 du 22.10..2009 F 5 60.19€ HT 3.31TVA 63.50€TTC et T 15 du 10.11.2009 Facture 272 du 09.11.2009 90.88€ HT 5.00€ TVA 95.88€ TTC et Facture 105 du 09.11.2009 0.83€ HT 0.04 TVA 0.87€ TTC.

 

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents le conseil municipal décide :

-   D’admettre en non-valeur ces titre et d’imputer le montant de 189.59€ HT  10.42€TVA 200.01€ TTC) au compte 654 du budget 2012 du service d’eau et

-   décide la modification budgétaire du Service de l’eau 2012 suivante :

Dépenses de fonctionnement

Art 654 : + 200.00€

Art 6068 : - 200,00€

 

 

Admission en non-valeur titre- Service d’assainissement

Le Maire présente un dossier de créance irrécouvrable de 2009 (T3 du 01.07.2009, relative à une redevance d’assainissement transmis par M le Trésorier de Montignac, d’un montant 128.26€HT (7.05€ TVA 135.31€ TTC)

 

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents le conseil municipal décide :

-   D’admettre en non-valeur ce titre et d’imputer le montant de 128.26€ HT  (7.05TVA 135.31€ TTC) au compte 654 du budget 2012 du service d’assainissement.

 

 

Séance levée à 23h