Procès-verbal de la séance du conseil municipal n° 2017-1

Séance ordinaire du 24 Janvier 2017

 Convocation du 12.01.2017

 

 

Présents : LACHEZE Jean-Louis, FAURE Jean-Michel, RAFFIER Laure DELLAC Daniel, LABADIE David, CARBONNET Arnaud, GARRIGOU-DESBORDES Muriel, FRIT Sébastien.

Absents : FRAYSSE Thierry, BRETENET Delphine, DUBOIS Agnès.

Président de séance : LACHEZE Jean Louis

Secrétaire de séance : RAFFIER Laure

 

 

1. Point lecture : Poursuite service supplémentaire et attribution heures complémentaires agent du patrimoine du 01.01 .2017 au 30.06.2017

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 14.09.2016 afférente à la mise en place d’ateliers d’échanges et de conversation à l’attention de tous les ressortissants anglophones souhaitant parfaire la pratique du français. Il propose la poursuite de cet atelier vu le succès et la fréquentation et pour ce faire demande au conseil de se prononcer.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents le conseil municipal décide de :

- poursuivre l’atelier animé par l’agent du patrimoine au sein de la bibliothèque du 1er janvier au 30 juin 2017 et lui reconduit à cet effet l’attribution des heures complémentaires de 1h30 par semaine pour la même période,

- un autre bilan sera fait au 30 juin 2017 en vue de la poursuite ou non de cet atelier,

- mandater Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

 

 

2. Service de l’eau : déplacement canalisation AEP sur parcelle AN 269 à « Linard »

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide de déplacer la canalisation d’eau potable située sur la parcelle AN 269 au lieu-dit « Linard » pour la ramener sur le domaine public en bordure de l’unité foncière. Les travaux seront réalisés par les services techniques de la collectivité.

Une participation forfaitaire aux frais pour un montant de de 3 832 € TTC sera versée par le propriétaire vendeur de l’immeuble AN 269. Cette recette sera imputée au BP 2017 du service de l’eau en section d’exploitation. Monsieur le Maire est mandaté pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

 

 

3. Acquisition défibrillateur POWERHEART AED G5 – BP 2017-Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents, décide d’acquérir un défibrillateur POWERHEART AED G5 pour un montant de 1 560 € HT (1 872 € TTC) auprès de la Société CARDIAC SCIENCE. La dépense sera imputée sur le budget primitif 2017 en investissement. Monsieur le Maire est mandaté pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

 

 

4. Déclassement et aliénation par voie de vente d’un tronçon de chemin rural « Molière »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la séance du 14 septembre 2016, un accord de principe avait été formulé à la demande de déclassement et d’aliénation d’un tronçon de chemin rural au lieu- dit « Molière » » présentée par Monsieur GARRIGOU Thierry Rolland. Etant à ce jour en possession de toutes les pièces nécessaires pour l’instruction de la requête, Monsieur le Maire présente à l’assemblée le dossier s’y rapportant et demande à l’assemblée de se prononcer.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Madame DESBORDES-GARRIGOU Muriel quitte la séance et le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, délibère en faveur de la demande de déclassement et d’aliénation d’un tronçon de chemin rural par voie de vente situé entre les parcelles AR 312 et AR 138 au lieu-dit « Molière » au profit de Monsieur GARRIGOU Thierry Rolland pour une superficie de 202 m². (Deux cent deux mètres carrés).

Le prix de vente du terrain est fixé à 10 € le m² (dix euros le mètre carré).

Le demandeur devra justifier de ses titres de propriété relatifs aux parcelles énoncées et prendra en charge tous les frais afférents au déclassement et aliénation par voie de vente de ce tronçon de chemin rural, à savoir tous les frais d’honoraires de géomètre et de document d’arpentage réalisé par le géomètre de son choix ainsi que les honoraires et frais d’acte notarié établi auprès du notaire de son choix et enfin devra verser à la commune la somme de 2 020 € (deux mille vingt euros) correspondant au prix de vente du terrain.

 

Monsieur le Maire est :

- chargé d’informer le demandeur des dispositions énoncées ci-dessus,

- mandaté d’une part pour prendre l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique et d’autre part pour signer toutes les pièces administratives et comptables se rapportant à la présente décision.

 

 

5. Déclassement et aliénation par voie de vente d’un tronçon de chemin rural à « Linard »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la séance du 14 septembre 2016, un accord de principe avait été formulé à la demande de déclassement et d’aliénation d’un tronçon de chemin rural au lieu- dit « Linard » » présentée par Madame LACHEZE Christiane Jeanine. Etant à ce jour en possession de toutes les pièces nécessaires pour l’instruction de la requête, Monsieur le Maire présente à l’assemblée le dossier s’y rapportant et demande à l’assemblée de se prononcer et quitte la séance.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, délibère en faveur de la demande de déclassement et d’aliénation d’un tronçon de chemin rural par voie de vente situé entre les parcelles AN 90 et AN 88 au lieu-dit « Linard » au profit de Madame LACHEZE Christiane Jeanine pour une superficie de 77m² (soixante- dix mètres carrés).

Le prix de vente du terrain est fixé à 10 € le m² (dix euros le mètre carré).

Le demandeur devra justifier de ses titres de propriété relatifs aux parcelles énoncées et prendra en charge tous les frais afférents au déclassement et aliénation par voie de vente de ce tronçon de chemin rural, à savoir tous les frais d’honoraires de géomètre et de document d’arpentage réalisé par le géomètre de son choix ainsi que les honoraires et frais d’acte notarié établi auprès du notaire de son choix et enfin devra verser à la commune la somme de 770 € (sept cent soixante-dix euros) correspondant au prix de vente du terrain.

 

Monsieur le Maire est :

- chargé d’informer le demandeur des dispositions énoncées ci-dessus,

- mandaté d’une part pour prendre l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique et d’autre part pour signer toutes les pièces administratives et comptables se rapportant à la présente décision.

 

 

6. Tarifs 2017 – Service de l’eau

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, fixe la tarification du service de l’eau applicable pour l’année 2017 comme suit :

      6.1. Pour les usagers de la Commune de la Chapelle Aubareil :

A - Compteurs d’eau dont la capacité est de 3 à 5m3 : Abonnement : 90 € par an HT. Le prix du m3 de 0 à 50m3 est de 0.74 € HT. Le prix du m3 au-delà de 50 m3 est de 0.54 € HT.

B - Compteurs dont la capacité de débit est supérieure à 5 m3 : Abonnement : 150 € par an HT. Le prix du m3 est de 0.70 € HT

      6.2. Pour les usagers de la Commune de Valojoulx : Le prix du m3 est de 0.84 € HT.

      6.3. Tarification forfait raccordement réseau d’eau potable : 800 € HT pour chaque raccordement.

      6.4. Tout compteur remplacé pour cause de gel sera facturé à l’abonné pour un montant de : 77 € HT.

      6.5. Pour les abonnés qui arrivent ou quittent la commune en cours d’année, l’abonnement sera calculé au prorata du nombre de mois résidés.

      6.6. Le relevé des consommations est effectué une fois par an par un agent communal, l’abonnement sera facturé en même temps que la consommation.

 

 

7. Tarifs redevance Assainissement 2017

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide de reconduire le tarif de la redevance assainissement pour 2017 comme suit :

      7.1. Part fixe annuelle : 192.38 € HT (cent quatre-vingt-douze euros trente-huit centimes) par foyer bénéficiaire du service. Cette part fixe sera proratisée au mois selon les départs ou arrivées en cours d’année.

      7.2. Part variable : 0.26€ HT (zéro euro vingt-six centimes) par m3 consommés l’exercice précédent par l’usager (index relevé par le service de l’eau communal).

 

 

8. Tarifs 2017 location salle polyvalente et prêt tables et chaises

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal d’une part les conditions et tarifs mis en place pour la location de la salle et d’autre part les conditions de prêt des tables et chaises aux particuliers, dont il convient de fixer les tarifs pour 2017.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents le Conseil Municipal décide de reconduire le règlement intérieur et les tarifs de location de la salle polyvalente 2016 en 2017 comme suit :

- pour les particuliers, résidents de la commune, assujettis à la taxe d’habitation communale : 120 € (cent vingt euros) tout compris.

- pour les particuliers extérieurs à la commune : salle seule 300 € (trois cents euros) + supplément cuisine 200 € (deux cents euros).

- gratuité pour les associations communales dont la liste a été définie par le conseil municipal.

- pour les associations extérieures à la commune ayant des adhérents sur la commune, dont la liste a été définie par le conseil municipal :   150 € (cent cinquante euros) tout compris.

- pour toutes les autres associations extérieures, salle seule 200 € (deux cents euros) + supplément cuisine 100 € (cent euros).

Il décide également de reconduire en 2017 les conditions de prêt des tables et chaises communales aux particuliers comme suit : gratuité avec dépôt d’un chèque de caution de 100 € (cent euros).

Il mandate Monsieur le Maire pour signer tous les contrats de location, toutes les pièces administratives et comptables se rapportant à la présente décision.

 

 

9. Renouvellement convention fourrière Société Protectrice des Animaux de la Dordogne 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de renouveler la convention de fourrière avec la Société Protectrice des Animaux de la Dordogne pour l’année 2017 et accepte le paiement de la somme de 373.80 € TTC. Ce montant sera imputé en dépenses de fonctionnement du BP 2017 de la Commune. Monsieur le Maire est mandaté pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

 

 

10. Attribution d’une indemnité compensatoire aux agents utilisant leur véhicule personnel durant le temps de travail - 2017

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que deux agents techniques communaux chargés de la voirie du service de l’eau et du service d’assainissement ainsi que l’attaché territorial utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements nécessaires effectués dans le cadre et durant leur temps de travail. Monsieur le Maire propose de leur attribuer une indemnité en dédommagement.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

      10.1. retient favorablement la proposition de Monsieur le Maire,

      10.2. décide : - d’attribuer une indemnité d’un montant de 250 € pour 2017 aux agents techniques concernés et l’attaché territorial, en dédommagement pour usage de leur véhicule personnel dans le cadre et durant leur temps de travail ;

                          - d’affecter cette dépense d’un montant de 750 € au budget primitif 2017 comme suit : 250 € au compte 6251 du budget de la commune 2017 et 500 € au compte 6251 du budget du service de l’eau 2017.

 

 

11. Indemnité 2017 pour mise à disposition d’un terrain à « l’Air »

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reconduire au propriétaire en 2017 l’indemnité de 153 € pour la mise à disposition de son terrain situé à « l’Air ».

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents décide :

- la reconduction en 2017 de l’indemnité annuelle de 153 € au propriétaire pour mise à disposition de son terrain de « l’air » ;

- d’imputer cette dépense sur le budget 2017 de la commune.

Monsieur le Maire est mandaté pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

 

 

12. Convention de mise à disposition du multiple rural

Entre les soussignés la commune de la Chapelle Aubareil, représentée par son Maire Monsieur LACHEZE Jean-Louis, dûment habilité par délibération du 3 mai 2016 d’une part et Madame Laura NIELSEN, née le 6 février 1986 à Louviers (27), commerçante, domiciliée à « les Jarriges » 24290 La Chapelle Aubareil, désignée « la bénéficiaire » d’autre part.

Il est exposé et convenu ce qui suit :

      - Préambule

La commune de la Chapelle Aubareil a créé en 2004 un bâtiment désigné « multiple rural » afin de maintenir sur la commune un commerce, service à la population précédemment assuré par une épicerie privée qui arrêtait son activité. Ce local a été loué selon les dispositions établies par bail commercial du 01.07.2004, cédé le 8 juillet 2005 à Monsieur et Madame HARROIS Thierry et Sylvie ayant acheté le fonds de commerce d’alimentation général, bimbeloterie et gérance d’un débit de tabac.

Par acte en date du 29 Juillet 2016 chez Me GUILLAUME Bertrand 24590 SALIGNAC EYVIGUES, le fonds de commerce a été racheté par Madame Laura NIELSEN en vue de la reprise de l’activité commerciale dans le même local désigné « multiple rural » appartenant à la commune.

      - Article 1 - Mise à disposition des locaux

La commune souhaitant voir se maintenir ce commerce décide de soutenir la bénéficiaire dans la poursuite de l’activité en mettant gratuitement à sa disposition le local communal désigné à l’article 2 de la présente convention.

Il est expressément convenu :

- que si la bénéficiaire cessait d’avoir besoin du local ou l’occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations ou agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque ;

- que la mise à disposition du local est subordonnée au respect par la bénéficiaire des obligations fixées par la présente convention.

      - Article 2 - Désignation des locaux

La commune met à disposition de la bénéficiaire un local communal situé dans le bourg désigné « multiple rural » , au rez-de-chaussée, se composant d’une salle de vente, une réserve avec chambre froide, local sanitaire détente, d’une surface totale d’environ 100 m².

      - Article 3 - Etat des locaux

La bénéficiaire prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux contradictoire a été dressé le 29 Juillet 2016 et annexé aux présentes. La bénéficiaire devra les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l’expiration de la convention.

      - Article 4 - Entretien des locaux

La bénéficiaire devra supporter toutes les réparations qui deviendraient nécessaires par suite de dégradations résultant de son fait, de celui de son personnel ou de sa clientèle.

Elle aura entièrement à sa charge l’entretien complet de la devanture et des fermetures des locaux d’exploitation, le tout devra être maintenu constamment en parfait été de propreté et les peintures extérieures devront être refaites au moins tous les trois ans, étant précisé que toutes les réparations, grosses et menues et même les réfections et remplacement qui deviendraient nécessaires aux devantures, vitrines, glaces et vitres, volets ou rideaux de fermeture des locaux seront à sa charge exclusivement.

      - Article 5 - Destination des locaux

Les locaux seront utilisés par la bénéficiaire à usage exclusif de son activité commerciale. IL est expressément convenu que tout changement de destination que ne serait pas autorisé par la commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.

      - Article 6 - Transformation et embellissement des locaux

Si des travaux devaient être réalisés par la bénéficiaire, ils le seraient suivant les règles de l’art conformément aux règlementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la commune, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs. Tous les aménagements et installations faits par la bénéficiaire deviendront, sans indemnité, propriété de la commune à la fin de l’occupation, à moins que la commune ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.

Par ailleurs, la bénéficiaire souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la commune dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et qu’elle qu’en soit la durée.

      - Article 7 - Cession et sous-location

La présente convention étant consentie intuitu personae (au bénéfice de Mme Laura NIELSEN et pour elle seule) et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.

De même la bénéficiaire s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.

      - Article 8 - Durée et renouvellement

La présente convention est conclue pour une durée un an à compter du 29 juillet 2016 . Il appartiendra au conseil municipal ou au maire si ce dernier a reçu une délégation du conseil municipal de délibérer sur l’éventuelle reconduction de la présente convention. Cette même délibération pourra fixer des nouvelles conditions d’occupation des lieux.

En cas de cessation d’activité il appartiendra à la bénéficiaire d’avertir la commune, 18 mois avant la fin de la convention.

      - Article 9 - Charges, impôts et taxes

La bénéficiaire devra rembourser à la commune pour les frais d’électricité 1000 € (mille euros) par an (versement mensuel par 1/12ème), la taxe d’ordure ménagère (versement par 1/12ème calculée à partir de la TEOM N-1, solde de l’année en cours en Décembre). La redevance d’eau et la redevance d’assainissement collectif sont à la charge de la bénéficiaire. Les impôts et taxes relatifs aux locaux et les impôts et taxes relatifs à l’activité commerciale de la bénéficiaire seront supportés par cette dernière.

      - Article 10 - Assurances

La bénéficiaire s’assurera contre les risques responsabilité civile ,d’ incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue et solvable ; l’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.

La bénéficiaire devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise au maire de l’attestation (l’attestation d’assurance de l’année en cours sera jointe en annexe).

      - Article 11 - Responsabilité et recours

La bénéficiaire sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention ; de son fait ou de celui de ses employés, de sa clientèle.

La bénéficiaire répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle ou ses employés, sa clientèle ou toute autre personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.

      - Article 12 - Conditions et obligations

En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie, la bénéficiaire s’engage expressément :

- Assurer la permanence du service aux horaires actuellement en vigueur.

- Ré achalander les rayonnages en permanence.

- Valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des locaux mis à disposition.

- Présenter en fin d’exercice un bilan comptable à la commune afin pour cette dernière d’appréhender l’effet des dispositions de la convention.

      - Article 13 - Visite des lieux

La bénéficiaire devra laisser les représentants de la commune, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’immeuble.

      - Article14 - avenant à la convention

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les deux parties, fera l’objet d’un avenant.

      - Article 15 - Election de domicile

Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :

- Pour la commune à la Mairie « le Bourg » 24290 LA CHAPELLE AUBAREIL,

- Pour la bénéficiaire en son domicile sus-indiqué et ensuite dans les lieux mis à disposition.

      - Article 16 - Enregistrement

La Présente convention fera l’objet d’un enregistrement.

Les frais d’enregistrement seront à la charge de la bénéficiaire.

 

 

13. Subventions 2017

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide de voter les subventions qui seront imputées sur le budget primitif 2017 de la Commune comme suit :

- Article 65737 :Collège Montignac (section rugby) 100€ ;

- Article 657361 : Coop Scolaire RPI 457 € ;

- Article 6574 : Amicale Laïque la Chapelle 1 500 € (890 AL + 610 Section Fêtes) - Mutuelle du trésor 15 € - Téléthon AFM 160 € - Retraités Agricoles Montignac 100 € - CEPSM 160 € - Comité de Jumelage STCV 450 € - Ligue contre le Cancer 160 € - Petits Bonheurs 100 € - Restos du Cœur 50 € - Amicale des Sapeurs Pompiers (Montignac) 100 € - Roseau Montignacois 50 € - ESM Rugby Montignac 150 € - ESM Football Montignac 150 € - L’Atelier 50 € - Union Sarlat Natation 50 € - Union sportive Saint Geniès 50 €.

Si la demande est faite, prévoir 50 € par élève pour voyage scolaire.

 

 

14. Appropriation de parcelles « déclarées biens vacants et sans maître »

Dossier en cours d’élaboration.

 

 

15. Adhésion à la charte « 0 Pesticide » initiée par le Conseil Départemental de la Dordogne et sollicitation d’aide financière auprès de l’agence de l’eau Adour Garonne pour supprimer l’usage des pesticides

Monsieur le Maire présente au conseil municipal « la charte 0 Pesticide » :

- Les démarches engagées au niveau européen pour diminuer la présence et l’utilisation des produits chimique, notamment des pesticides et au niveau national à travers le Grenelle de l’environnement et le plan Ecophyto 2018, interpellent chaque collectivité dans sa gestion des espaces verts.

- La charte « 0 pesticide » propose une démarche d’excellence environnementale pour concevoir et entretenir les espaces publics en supprimant les pesticides.

- Les objectifs visés concernent la protection de la santé des personnels chargés de l’entretien et des habitants fréquentant ces espaces publics, des ressources naturelles et de la biodiversité (faune et flore).

- L’engagement de la commune dans cette démarche de progrès conduira à mener des actions de formation, d’information de la population, d’études sur les milieux naturels de la commune et à l’élaboration d’un plan et de méthodes d’entretien sans pesticide.

Après délibération, le conseil municipal décide :

- de s’engager en faveur de la suppression des pesticides sur la commune, adopte le règlement et sollicite l’adhésion de la commune à la Charte « 0 pesticide »,

- de solliciter une aide financière auprès de l’Agence de l’eau Adour-Garonne pour supprimer l’usage des pesticides de la commune,

- mandate Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente délibération.

 

 

16. Informations

- Urbanisme : présentation demande PC M WEILLER (avis favorable)

- Coin nature : ok pour participation de la commune

- SDE24 : lecture de la lettre d’information

- Sictom : bilan de l’année

- Rapport ARS – AEP

- Etude acoustique salle sous multiple : plafond polyphone blanc M1, mur acoustismo type slim.

- Réserve incendie terrain les Brugues + AEP

- Travaux cimetière. Prévoir visite mi février au columbarium de St Crépin

- Travaux AEP : rééquilibrage des réseaux

- Sono : ok à l’unanimité