Procès-verbal de la séance du conseil municipal n° 2017-4

Séance ordinaire du 17 mai 2017

 Convocation du 24 mai 2017

 

Présents : LACHEZE Jean-Louis, FAURE Jean-Michel, RAFFIER Laure, DELLAC Daniel, LABADIE David, GARRIGOU-DESBORDES Muriel, FRIT Sébastien, DUBOIS Agnès.

Absents : BRETENET Delphine, CARBONNET Arnaud, FRAYSSE Thierry.

Président de séance : LACHEZE Jean Louis

Secrétaire de séance : RAFFIER Laure

 

 

 

1. Demande aliénation chemin rural « l’air »

La demande sera réexaminée si tous les propriétaires riverains en font la demande de façon conjointe.

 

 

2. Résultat de l’enquête publique projet de déclassement et aliénation par voie de vente d’un tronçon de chemin rural au lieu-dit « Molière »

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :

- d’une part la délibération du 24 janvier 2017 relative au projet de déclassement et d’aliénation d’un tronçon de chemin rural au lieu-dit « Molière » ;

- d’autre part l’arrêté du 10 février 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique du 7 mars au 21 mars 2017 ;

- et enfin la non constitution d’association syndicale en vue du maintien et pourvoir à l’entretien du chemin rural dans les deux mois qui ont suivi l’ouverture de l’enquête conformément à l’article 69 du Code Rural.

 Il présente le dossier d’enquête et le rapport du commissaire enquêteur.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal :

- décide de donner une suite favorable au projet, conformément aux conclusions du commissaire enquêteur, vu la non constitution d’association syndicale en vue du maintien et de l’entretien du tronçon de chemin rural au lieu-dit « Molière » pour une surface de 202 m² ;

- rappelle que le prix de vente fixé est de 10 € le m² (dix euros le mètre carré) ;

- mandate M le Maire pour signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes à la présente décision.

 

 

3. Résultat de l’enquête publique projet de déclassement et aliénation par voie de vente d’un tronçon de chemin rural au lieu-dit «Linard»

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :

- d’une part la délibération du 24 janvier 2017 relative au projet de déclassement et d’aliénation d’un tronçon de chemin rural au lieu-dit «Linard» ;

- d’autre part l’arrêté du 10 février 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique du 7 mars au 21 mars 2017 ;

- et enfin la non constitution d’association syndicale en vue du maintien et pourvoir à l’entretien du chemin rural dans les deux mois qui ont suivi l’ouverture de l’enquête conformément à l’article 69 du Code Rural.

 Il présente le dossier d’enquête et le rapport du commissaire enquêteur.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal :

- décide de donner une suite favorable au projet, conformément aux conclusions du commissaire enquêteur, vu la non constitution d’association syndicale en vue du maintien et de l’entretien du tronçon de chemin rural au lieu-dit «Linard» pour une surface de 77m² ;

- rappelle que le prix de vente fixé est de 10 € le m² (dix euros le mètre carré) ;

- mandate M le Maire pour signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes à la présente décision.

 

 

4. Détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert à la communauté de communes de la vallée de l’homme des biens immobiliers en matière de ZAE

Monsieur le Maire rappelle que la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe du 7 août 2015 renforce les compétences obligatoires des communautés de communes. Ainsi, ses articles 64 et 66 prévoient le transfert à titre obligatoire de la compétence en matière de «création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire».

Monsieur le Maire annonce que le conseil communautaire de la communauté de communes a adopté une délibération du 10 novembre 2016 (N° 2016-81) relative à la mise en conformité des statuts à la loi NOTRe et particulièrement la prise de compétence : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire.

Monsieur le Maire informe que l’arrêté N°2016S0153 du 13 décembre 2016, de la Préfecture de la Dordogne, a porté sur la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de l’Homme.

En application de l’article L.5211-5.III du code général des collectivités territoriales qui stipule que « les transfert de compétence entraîne de plein droite l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert ». Toutefois, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d’activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences.

 

Ainsi pour les zones d’activité économique, il est proposé les modalités suivantes :

           * Concernant la zone d’activité économique de Franqueville située sur la commune de Montignac, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence demeurent les suivantes :

- Mise à disposition des biens immobiliers concernés, sans transfert de propriété, dans les conditions définies aux trois premiers alinéas de l’article L 1321-1, aux deux premiers alinéas de l’article L 1321-2 et aux articles L1321-3, L 1321-4 et L 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Mise à disposition gratuite ;

- Substitution de la Communauté de Communes dans les droits et les obligations résultant des engagements des communes antérieurement à la mise à disposition ;

- A l’initiative de chacune des communes concernées, le transfert des zones d’activité économique sera comptablement constaté au 31 décembre 2017 et fera l’objet d’un procès-verbal, établi contradictoirement entre la communauté de communes et les communes. Ce document arrêtera la consistance, la situation juridique, l’état physique et l’évaluation comptable des biens.

           * Concernant la zone d’activité économique des Farges située dans la commune de Rouffignac, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence sont les suivantes :

- Transfert en pleine propriété à l’exception des biens relevant du domaine public qui feront l’objet d’une mise à disposition dans les conditions définies ci-dessus ;

- La cession des parcelles disponibles à la ZAE les Farges dans la commune de Rouffignac est réalisée dans les conditions ci-dessous :

Le prix du m² est proposé à 5€ HT.

 

Parcelle AC102 (3 296 m²) = 16 480 €

Parcelle AC103 (2 968 m²) = 14 840 €

Parcelle AC106 (203 m²) = 1 015 €

          Soit un total de 6 467 m² pour 32 335 €.

 

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert à la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme des biens immobiliers en matière de ZAE.

 Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide d’approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert à la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme des biens immobiliers en matière de ZAE, telles que décrites ci-dessus.

 

 

5. Travaux de voirie 2017

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la décision de réaliser des travaux de voirie en 2017, le type de procédure retenue est la procédure adaptée et à cet effet présente le résultat de l’appel d’offre.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- De retenir la proposition de l’entreprise LAGARDE&LARONZE, «Charpenet», BP 60, 24122 TERRASSON CEDEX pour la réalisation des travaux de voirie 2017 pour un montant de :

 

Travaux d’entretien

Grave émulsion :(89.70€ HT) 107.64€ TTC la tonne

Point à temps : (1 080.00€ HT) 1296.00 € TTC la tonne

 

Travaux d’investissement

Tranche 1 : voies revêtues : (38 892.60€ HT) 46 671.12€ TTC

Tranche 2 : voies non revêtues : (5 944.00€€ HT) 7 132.80€ TTC

                                 Sous Total (44 836.60€ HT) 53 803.92€ TTC

 

§ Option Revêtement pour entourage d’arbre en gravillons + résine drainant (243.50 HT) 292.20€ TTC

 

 TOTAL : 45 080.10 € HT - 54 096.12€ TTC

 

- D’imputer la dépense sur le budget 2017 de la Commune.

- De mandater M le Maire pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

 

 

6. Acquisition PC Point Lecture

Le conseil municipal décide d’acquérir un nouvel ordinateur – imprimante pour le Point Lecture et à cet effet retient la proposition de l’établissement IRCF pour un montant total TTC de 1 369.80 € (mille trois cent soixante-neuf euros quatre-vingts cents).

Cette dépense sera imputée sur le budget 2017 de la commune en investissement.

M le Maire est mandaté pour signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes à la présente décision.

 

 

7. DM 1 Budget 2017 SERVICE DE L’EAU

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres accepte et décide la modification budgétaire du service de l’eau comme suit :

 Recettes D’exploitation

Article 002 : + 50.00€

 Le BP 2017 du service de l’eau est de :

Dépenses et Recettes d’exploitation : 163 396.29€

Dépenses et recettes d’investissement : 68 553.00€

 Cette délibération remplace et annule la délibération D35-2017 du 05.04.2017.

Monsieur le Maire est mandaté pour signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes à la présente décision modificative.

 

 

8. DM 1Budget 2017 MULTIPLE RURAL

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres accepte et décide la modification budgétaire du service de l’eau comme suit :

 Recettes D’Investissement

Article 1068 : - 3 142.98€

 Le BP 2017 du MULTIPLE RURAL est de :

Dépenses et Recettes de Fonctionnement : 14 917.42€

Dépenses et recettes d’investissement : 8 901.98€

 Monsieur le Maire est mandaté pour signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes à la présente décision modificative.

 

 

LOGEMENT SOCIAL Avis favorable reconduction tacite de la convention de classement de logement social

 

 Devis site web commune : Demander à Damien PORTIER des informations complémentaires sur « le co-marquage »

 

 

 

Séance levée à 22h30