Procès-verbal de la réunion du conseil municipal n° 2021-01

 Séance ordinaire du Lundi 1er Février 2021

 Convocation du 26/01/2021

 

 

Présents : FAURE Jean-Michel, LABADIE David, BERTHELOT Catherine, DUBOIS Agnès, Etienne, LOURENÇO Pascale, PAOLI Sylvie, DESPORT Christophe, RAFFIER Laure, FRAYSSE Thierry,  GIRARDOT Jean-Marie, GARRIGOU Muriel, FRIT Sébastien.

 Absents :,CARBONNET Arnaud, DELLAC Ophélie, SARDAN Etienne.

 Président de séance : Jean-Michel FAURE

 Lieu de séance : compte tenu des prescriptions instaurées suite à la crise sanitaire de la Covid19, la séance publique s’est tenue à la salle polyvalente, sise « Les Landes » 24290 LA CHAPELLE AUBAREIL.

 Secrétaire de séance : Laure RAFFIER.

  

 

Ordre du jour

 - Emprunt financement travaux BAR choix de prêt

 -Renouvellement participation SPA 2021

 -Heures complémentaires 2021 Ateliers langues point lecture

 -Compétence Autorité Organisatrice des transports à la communauté de communes vallée de l’homme

 -Remboursement sinistre tracteur -Encaissement chèque GROUPAMA

 -Avenant prorogation adhésion au pôle santé et sécurité au travail (CDG 24)

 

 

 

Approbation du PV de la réunion du 7 décembre 2020 à l’unanimité des membres présents

 

1. Demande de prêt CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE 120 000.00 €

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de contracter un emprunt de 120 000.00€ (cent-vingt mille euros) pour financer les travaux de création du bar en extension du multiple rural existant dans le bourg et à cet effet présente les différentes offres de prêts proposées par plusieurs organismes bancaires.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal retient la proposition de la Caisse d’Epargne et décide :

           1/ pour financer les dépenses d’investissement relatives aux travaux de création du bar en extension du multiple rural existant dans le bourg de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente un emprunt de 120 000 .00 € (cent-vingt mille euros) dont le remboursement s’effectuera selon les modalités suivantes :

Durée :                                               15 ans

Taux :                                                  fixe de 0.58%

Remboursement :                               Echéance annuelle de 8 376.21€ par débit d’office BUGDET MULTIPLE RURAL sur le compte de la Trésorerie de Montignac/ 1er remboursement au 01.04.2022

Frais de Dossier                                   Néant

Commission d’engagement              250.00€

           2/ de dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date et sans mandatement préalable, le montant de ces échéances au profit de la caisse d’Epargne.

           3/ autorise M le Maire à signer le contrat relatif au présent emprunt et toutes les pièces administratives et comptables s’y rapportant.

 

 

2. Convention d’adhésion au Pôle Santé Sécurité au Travail du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne (CDG24) prorogation jusqu’au 31.12.2021 Avenant N°1 -2021

 Vu l’article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, actant l’obligation pour les collectivités et des établissements de disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion.

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne en date du 22 octobre 1993, actant la mise en place d’un service de médecine préventive,

Vu la proposition de convention d’adhésion au Pôle de Santé Sécurité au Travail du CDG24 pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne en date du 20.11.2020 d’approbation du projet d’avenant de prorogation d’une année la validité de la convention d’adhésion des collectivités et établissements publics au pôle santé et sécurité au travail jusqu’au 31 décembre 2021

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose afin de poursuivre l’adhésion jusqu’au 31 décembre 2021, la validation de l’avenant N°1 de prorogation de convention d’adhésion au Pôle Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion de la Dordogne (jointe en annexe) pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

-ACCEPTE les conditions de prorogation d’adhésion au Pôle Santé Sécurité au Travail jusqu’au 31 décembre 2021 décrites dans la convention annexée à la présente délibération ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à faire, dire et signer l’ensemble des documents afférents à la présente décision.

  

3. Encaissement remboursement sinistre par GROUPAMA

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du montant du remboursement par Groupama, à la suite du sinistre survenu sur le système de climatisation du tracteur. Il convient d’affecter ce montant de 1 684.78 € en recettes de fonctionnement du budget 2021 de la commune.

Après avoir délibéré le conseil municipal décide d’affecter 1 684.78 € au compte 70878 du budget 2021 de la commune.

Monsieur le Maire est mandaté pour signer tous les documents administratifs et comptables afférents à la présente décision.

 

 

4. Renouvellement convention fourrière Société Protectrice des Animaux de la Dordogne 2021

 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de renouveler la convention de fourrière avec la Société Protectrice des Animaux de la Dordogne pour l’année 2021 et accepte le paiement de 0.85€ par habitant pour l’année 2021 soit un montant de 471.75€

 Ce montant sera imputé en dépenses de fonctionnement du BP 2021 de la Commune.

 Monsieur le Maire est mandaté pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

 

 

5. Poursuite service supplémentaire Bibliothèque municipale avec attribution d’heures complémentaires à l’agent du patrimoine du 01 01 2021 au 30 06 2021

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les délibérations depuis 2018, afférentes à la mise en place d’ateliers d’échanges et de conversation à l’attention de tous les ressortissants anglophones souhaitant parfaire la pratique du français

Il propose la poursuite de cet atelier vu le succès et la fréquentation et de reporter le nombre d’heures complémentaires attribuées à l’agent du patrimoine à deux heures par semaine à compter du 01.01.2021 et pour ce faire demande au conseil de se prononcer.

 

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents le conseil municipal décide de :

- Poursuivre l’atelier langues animé par l’agent du patrimoine au sein de la bibliothèque municipale du 01.01.2021 au 31.06.2021 et reconduit l’attribution des heures complémentaires de 2h par semaine à compter du 01.01.2021 au 30.06.2021 à l’agent du patrimoine.

- Un autre bilan sera fait au 30.06.2021

 - Mandater M le Maire pour signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à la présente décision.

 

 

6. Compétence Autorité Organisatrice des transports (AOM) à la communauté de communes Vallée de l’Homme

Monsieur ou Madame Le Maire rappelle que la LOM vise à doter l’ensemble du territoire national d’une Autorité Organisatrice de la Mobilité.

Par délibération 2020 90 du 03 décembre 2020 la communauté de communes a délibéré favorablement pour devenir Autorité Organisatrice de transports sur son territoire.

Les communautés de commune devaient délibérer d’ici le 31 mars 2021 pour se saisir ou non de la compétence. Après la délibération du conseil communautaire, les conseils municipaux des communes membres ont 3 mois pour se prononcer à la majorité qualifiée ; le transfert de compétence devant prendre effet au plus tard au 1er juillet 2021.

Si la communauté de communes ne souhaitait pas prendre la compétence AOM, c’est la Région qui deviendrait AOM sur le territoire de la communauté, dès le 1er juillet 2021.

Après cette date, seuls deux cas de figures auraient permis de voir revenir la compétence mobilité au niveau local, soit lors d’une fusion de la communauté avec un ou plusieurs autres EPCI soit lors de la création ou de l’adhésion de la communauté à un syndicat mixte.

Une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) est l’acteur public compétent pour l’organisation des services de mobilité sur son territoire. Elle assure la planification, le suivi et l’évaluation des politiques de mobilités. L’AOM met en place les services adaptés aux besoins des habitants. Elle peut par exemple décider, si ses spécificités territoriales le justifient, d'organiser uniquement une ligne de transport à la demande, un service d’auto-partage, soutenir une agence des mobilités ou encore choisir de ne pas faire de ligne de bus régulière.

Les obligations des AOM sont les suivantes :

- la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité en concertation avec les acteurs concernés.

- création d’un comité des partenaires qui réunit à minima une fois par an des représentants des employeurs, des associations d’usager ou d’habitants, et avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place.

- contribution aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.

 

Les missions des AOM sont à la carte, des possibilités d’actions dans différents domaines sans obligation :

- Organiser des services publics de transports réguliers, qu’ils soient urbains ou non urbains : elles n’ont toutefois pas l’obligation d’en mettre en place s’il n’y a pas de pertinence pour le territoire.

- Organiser des services publics de transport scolaire. Lorsqu'une communauté de communes devient AOM, elle peut choisir de reprendre ou non les services de transport "lourd" (transport régulier, transport scolaire, transport à la demande) que la région organise aujourd'hui.  Dans le cas présent la communauté de communes ne souhaite pas demander le transfert de la Région.

- Organiser des services publics de transport à la demande : ces services constituent une réponse adaptée en complément des transports collectifs ou pour des besoins plus diffus.

- Organiser des services de mobilités actives et partagées : service de location de vélos, plateforme de mise en relation pour le covoiturage…

- Organiser des services de mobilités solidaires

- Offrir un service de conseil et d’accompagnement pour les plus vulnérables.

- Mettre en place un service de conseil en mobilité pour les employeurs ou gestionnaires d’activités générant des flux de déplacement importants.

 

Compte tenu de l’engagement de l’EPCI dans des services de mobilités actives et du PCAET qui prévoit de développer des actions la mobilité, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme a voté à l’unanimité afin que la CCVH devienne Autorité Organisatrice des Transports sur son territoire.

 

Les communes membres doivent à présent valider cette décision.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Valide la décision de la communauté de communes Vallée de l’Homme de se doter de la compétence AOM pour son territoire.

Charge Monsieur ou Madame le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au Président de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme.

 

 

7. Divers

- Terrain de tennis municipal : Prévoir de changer le filet et relancer la demande de visite d’un technicien de l’entreprise LAGARDE & LARONZE pour entretien du sol du terrain

- Constitution commission Chemin rural : Muriel – Pascale – Sylvie – Laure – David.

 

Séance levée à 22h25

Vu le Maire le 8 Février 2021

 

Jean-Michel FAURE